ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE ÉQUIPE PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Bureau principal
CLM CONSEIL


2, Impasse Jean Chaubet
BP 75097
31 504 TOULOUSE Cedex 05
Tél. 05 61 34 73 00
Fax 05 61 34 73 01
clm.conseil@clm-conseil.fr

Bureau secondaire
ZI de la Pomme
Impasse de Becquerel
31 250 REVEL
Tél. 05 61 27 58 80







    ACTUALITÉS

Le prix des terres agricoles en 2016
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié.
 Arrêté du 24 août 2017, JO du 2 septembre  

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel.

Établi au regard des transactions réalisées au cours de l’année constatées par les Safer, ce barème indique, pour chaque région agricole ou pour chaque appellation viticole :
- le prix des terres labourables et des prairies naturelles, à partir de 70 ares, qui sont libres de tout bail (ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente) ;
- le prix de celles qui sont louées, d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département ;
- le prix des terres agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le prix des vignes.

Trois valeurs sont systématiquement données : la valeur dominante, qui correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a été constaté ou estimé, et des valeurs maximale et minimale, qui correspondent aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères.

Rappel : l’administration fiscale admet que ce barème puisse servir de référence pour évaluer des biens ruraux par voie de comparaison, même si ce document ne l’engage pas.

Ce barème peut être consulté sur le Journal officiel du 2 septembre dernier.

Article du 04/10/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
20/10/2017
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
20/10/2017
CICE : un bilan mitigé !
19/10/2017
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
19/10/2017
Le recours au CDI de chantier favorisé
19/10/2017
Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
18/10/2017
Le service Cybermalveillance.gouv.fr est désormais actif dans toute la France
18/10/2017
Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?
18/10/2017
Créance de salaire différé : comment la payer ?
17/10/2017
Dividendes : une décision sinon rien !
17/10/2017
Une fiche de paie simplifiée pour une meilleure information des salariés
16/10/2017
Le secteur associatif compte plus de 1,8 million de salariés
16/10/2017
La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
16/10/2017
La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
13/10/2017
Le licenciement retouché par la réforme du Code du travail
12/10/2017
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
12/10/2017
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
12/10/2017
Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
11/10/2017
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
11/10/2017
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
10/10/2017
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
10/10/2017
Inno Génération : dernier jour pour s’inscrire
10/10/2017
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
10/10/2017
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
09/10/2017
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
09/10/2017
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
09/10/2017
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
06/10/2017
Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
06/10/2017
Une consultation des salariés dans les petites entreprises
06/10/2017
Négocier dans une entreprise sans délégué syndical est simplifié
05/10/2017




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales