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31 250 REVEL
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    DERNIÈRES REFORMES

Sommaire

• Loi de finances rectificative pour 2012 - 21/09/2012
• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 - 02/02/2012
• Réforme de la médecine du travail - 12/12/2011
• Loi de finances rectificative - 14/11/2011
• Réforme de la fiscalité du patrimoine - 07/10/2011
• Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés - 06/09/2011
• Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société - 05/09/2011
• La procédure de sauvegarde financière accélérée - 10/02/2011
• Réforme des retraites - 10/02/2011
• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 - 10/02/2011
• Réforme du crédit à la consommation - 19/11/2010
• Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - 17/09/2010
• La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 - 14/04/2010
• Réforme de la formation professionnelle - 15/02/2010
• Mesures en faveur de l’accès au crédit des petites entreprises - 29/01/2010
• Loi pour le développement économique des outre-mer - 21/01/2010
• Du nouveau sur les différentes dérogations au repos dominical - 21/01/2010
• Intéressement des salariés - 09/02/2009
• Loi portant modernisation du marché du travail - 03/11/2008
• Loi de modernisation de l'économie - 03/11/2008
• Loi portant réforme du temps de travail - 18/12/2008







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