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    EN SAVOIR PLUS >  TEXTES OFFICIELS

  Sommaire

• Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier - 22/07/2009
• Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture - 22/07/2009
• Report des congés payés d'un salarié malade - 11/06/2009
• Vérification de comptabilité et contrôle fiscal inopiné - 11/06/2009
• La convention de reclassement personnalisé renforcée - 12/05/2009
• Priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel - 10/03/2009
• Quel délai pour transmettre un CDD ? - 05/02/2009
• Mesures en faveur de l'épargne salariale - 12/01/2009
• Entreprises nouvelles et zones d'activité - 12/01/2009
• Entrée en vigueur de l'indice des loyers commerciaux - 12/01/2009
• L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe - 11/12/2008
• Les causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé - 11/12/2008
• Réforme du temps de travail : les précisions relatives aux heures supplémentaires - 07/10/2008
• Réforme du temps de travail : les nouvelles règles des forfaits annuels - 07/10/2008
• Le sort du contrat de franchise en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif - 07/10/2008
• Le régime fiscal des intérêts d'emprunt versés aux associés - 07/10/2008
• Cessions d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément - 04/09/2008
• Le contrôle des clauses de mobilité - 10/07/2008
• Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : l'intervention des commissaires aux comptes - 10/07/2008
• Caution du dirigeant : les risques fiscaux - 10/07/2008
• Assurance-vie : une épargne toujours disponible ? - 10/07/2008
• Succession de contrats à durée déterminée d'usage - 12/06/2008
• Pas de Tva sur les arrhes ! - 19/05/2008
• Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de société - 19/05/2008
• La rupture de la période d'essai pour un motif économique - 31/03/2008
• Non-compensation des plus et moins-values liées à des catégories de revenus professionnels différentes - 31/03/2008
• Instauration conventionnelle d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux - 31/03/2008
• Le droit du franchisé à une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur - 31/03/2008
• Astreinte et temps de trajet - 04/03/2008
• Le régime fiscal de l'indemnité versée lors de la renégociation d'un prêt immobilier - 04/03/2008
• Les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société - 04/03/2008







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