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Cabinet CLM CONSEIL - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Toulouse - Midi-Pyrénées



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SOCIAL
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie du personnel de déposer des brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié a t-il droit à une compensation financière ? Cette question a récemment été résolue par les juges de la Cour de cassation.(...)

FISCAL
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.(...)

JURIDIQUE
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation administrative d’exploiter portant sur les mêmes parcelles de terre, le préfet doit prendre sa décision en fonction des orientations définies par le schéma directeur régional des structures agricoles (SDRSA). Autrement dit, il doit délivrer l’autorisation d’exploiter à celui des exploitants dont (...)





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