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    ACTUALITÉS

Actualités

• Quand un bail commercial est requalifié en bail rural - 13/11/2018
• Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ? - 13/11/2018
• Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? - 12/11/2018
• Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ? - 12/11/2018
• Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points - 12/11/2018
• Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés ! - 09/11/2018
• Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges - 08/11/2018
• Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants ! - 08/11/2018
• Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires - 08/11/2018
• Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ? - 07/11/2018
• RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise - 07/11/2018
• La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales - 07/11/2018
• Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale ! - 06/11/2018
• Des modifications à venir pour le pacte Dutreil - 06/11/2018
• Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés ! - 05/11/2018
• Les Français font confiance aux associations - 05/11/2018
• Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ? - 05/11/2018
• Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles ! - 02/11/2018
• France Num : des outils pour tester sa maturité numérique - 02/11/2018
• Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ? - 02/11/2018
• Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ? - 31/10/2018
• Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements ! - 31/10/2018
• Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir ! - 31/10/2018
• Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles - 30/10/2018
• Utilisation personnelle d’Internet au travail - 30/10/2018
• Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié ! - 29/10/2018
• Exonération fiscale des legs à une association - 29/10/2018
• Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées - 29/10/2018
• Immobilier : que contient la loi Elan ? - 26/10/2018
• Vers un durcissement du malus automobile en 2019 - 26/10/2018
• EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne ! - 25/10/2018
• La certification « Cnil » des DPO - 25/10/2018
• Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ? - 25/10/2018
• Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents - 24/10/2018
• Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ? - 24/10/2018
• Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité - 23/10/2018
• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur ! - 23/10/2018
• Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ? - 22/10/2018
• Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ? - 22/10/2018
• Vers une modification de la fiscalité agricole - 22/10/2018
• Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés ! - 19/10/2018
• Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous ! - 19/10/2018
• Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle - 18/10/2018
• France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME - 18/10/2018
• Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage ! - 18/10/2018
• Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible - 17/10/2018
• Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective - 17/10/2018
• Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé ! - 16/10/2018
• Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence - 16/10/2018
• Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long - 15/10/2018
• Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an - 15/10/2018
• Impôts locaux : évaluation des établissements industriels - 15/10/2018
• Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur - 12/10/2018
• Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ? - 11/10/2018
• Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ? - 11/10/2018



Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
La location d’un ensemble immobilier affecté principalement, au moment de sa conclusion, à une activité d’élevage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien même l’activité principalement exercée par la suite est une activité de centre équestre.
 Cassation civile 3e, 6 septembre 2018, n° 16-20092  

La mise à disposition à titre onéreux de terres ou de bâtiments à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole est un bail rural. Sachant qu’est une activité agricole toute production correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Ainsi, la location de terres ou de bâtiments affectés une activité d’élevage est un bail rural, l’élevage étant réputé constituer une activité agricole.

Au moment de la conclusion du bail

Application de ce principe vient d’être faite par les juges dans une affaire où une société avait pris en location, en vertu d’un bail commercial, un ensemble immobilier qui devait « servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre ou de poney-club ». Quelques mois plus tard, le propriétaire avait autorisé la société à exercer l’activité de poney-club et étendu le bail à un local et à un terrain. Lorsque la société avait été placée en redressement judiciaire, le contrat de bail avait été cédé à une autre société. Puis le propriétaire avait envoyé à cette dernière un congé portant refus de renouvellement du bail assorti d’une offre d’indemnité d’éviction. La société locataire avait alors contesté ce congé et demandé la requalification du contrat en bail rural.

Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, pour eux, la qualification d’un bail s’apprécie à la date de sa conclusion, et non pas au jour de la délivrance du congé. Or, au moment de la conclusion, les lieux étaient exclusivement affectés à une activité d’élevage. Le bail était donc bel et bien un bail rural. Peu importe donc que l’activité principale ait évolué par la suite vers une activité d’entraînement et de sport équestre.

Article du 13/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des entreprises.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

La TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même s’ils sont offerts dans l’intérêt de l’entreprise. Par exception, l’entreprise peut récupérer la TVA lorsque le bien offert est de très faible valeur. Tel est le cas des cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 69 € TTC. La valeur à retenir étant soit le prix d’achat soit, lorsque l’entreprise procède elle-même ou fait procéder pour son compte à la fabrication des objets, le prix de revient. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).

Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 69 €.

Résultat imposable

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible du bénéfice imposable lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de la bonne marche ou du développement de l’entreprise. Aucune limite de prix n’est ici exigée même si la valeur des présents doit toutefois rester raisonnable. Ainsi, l’administration fiscale peut réintégrer les dépenses de cadeaux au bénéfice imposable si leur montant est excessif ou en l’absence d’intérêt de l’entreprise à engager ces frais.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’intérêt des cadeaux pour son activité et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients...).

Lorsque le montant global des cadeaux excède 3 000 € sur l’exercice, les entreprises doivent les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent une annexe à leur déclaration annuelle de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats.

Article du 13/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.
 Cassation civile 3e, 13 septembre 2018, n° 17-22498  

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Ainsi en est-il, par exemple, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Mais encore faut-il que le bail le prévoie expressément ! Ainsi, dans une affaire récente, un commerçant avait agi en justice contre le bailleur afin qu’il lui restitue les sommes versées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il a obtenu gain de cause car si le bail commercial mettait à sa charge « sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l’immeuble », il ne mentionnait pas spécifiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle ne constituait pas une charge afférente à l’immeuble. Le commerçant n’avait donc pas à la payer.

Article du 12/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence.
 Cassation civile 1re, 27 juin 2018, n° 17-10891  

L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative...) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple). Des actions possibles dans les domaines de la santé, de la consommation, de l’environnement ainsi qu’en matière de discrimination et de protection des données personnelles.

La Cour de cassation vient de rendre son premier arrêt concernant une action de groupe. Cette décision tranche un point de procédure : elle précise les pouvoirs du juge de la mise en état lorsqu’il lui est demandé d’annuler une action de groupe au motif que celle-ci ne respecte pas la procédure exigée par la loi.

Dans cette affaire, une association de consommateurs avait intenté, devant le tribunal de grande instance, une action de groupe contre un souscripteur (une association d’épargnants) et un assureur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts à des adhérents et des bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie.

Conformément à ce qu’exige le Code de la consommation, cette action exposait les cas individuels des consommateurs au nom desquels l’association agissait.

Pour autant, le souscripteur et l’assureur avaient saisi le juge de la mise en état afin que cette action soit annulée. Ils prétendaient, en effet, que les cas individuels présentés par l’association « n’étaient pas représentatifs du groupe et des types de cas sur la base desquels l’action était engagée ».

Mais, pour la Cour de cassation, le rôle du juge de la mise en état se limite à vérifier que l’action engagée par l’association expose expressément les cas individuels. En effet, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence. En conséquence, la Cour de cassation a confirmé la décision du juge de la mise en état de ne pas annuler l’action de l’association. Une action qui pourra donc continuer sa route et être jugée sur le fond.

Article du 12/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1er janvier 2019.
 Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, circulaire Agirc-Arrco 2018-03-DC du 15 janvier 2018  

Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de points (GMP). Il leur permet, lorsque leur salaire brut est inférieur, en 2018, à 3 664,82 € par mois, d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.

La cotisation forfaitaire mensuelle due à ce titre s’élève, en 2018, à 72,71 € dont 45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à celle du salarié.

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres (Agirc et Arrco) fusionneront. Le nouveau régime unifié Agirc-Arrco ne fera plus de différence entre les cadres et les non-cadres et tous cotiseront aux mêmes taux.

Cette harmonisation des taux de cotisation entraînera la disparition de la garantie minimale de points. Les salariés et les employeurs cesseront donc de payer la cotisation correspondante.

Article du 12/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’assouplir les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger sur leur résidence principale située en France.
 Art. 3 bis et 16 ter, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)  

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures à destination des Français résidents à l’étranger.

Tout d’abord, à compter de l’imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger serait relevé et passerait ainsi de 20 % à 30 % (de 14,4 % à 20 % lorsque les revenus proviennent des départements d’outre-mer). Toutefois, les contribuables concernés pourraient toujours demander l’application, à leurs revenus de source française, du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum.

Ensuite, la retenue à la source spécifique qui leur est appliquée sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française serait modifiée. Notamment, elle deviendrait non libératoire et serait calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Une mesure qui devrait s’appliquer aux revenus perçus par les non-résidents à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, le projet de loi de finances propose de faire bénéficier aux Français établis hors de France, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, d’une exonération de l’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituaient leur résidence principale lors de leur départ de France. Condition pour bénéficier de cette exonération : la cession doit être réalisée avant la fin de l’année suivant celle du départ et le logement doit avoir été inoccupé durant cette période. Étant précisé que les contribuables non-résidents ne pourraient bien évidemment pas cumuler cette exonération avec l’exonération partielle de 150 000 €. En effet, les Français de l’étranger bénéficient déjà d’un régime spécifique d’exonération partielle de 150 000 € portant sur les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’un logement situé en France. Les conditions pour en bénéficier seraient également assouplies en portant de 5 à 10 ans à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession.

Article du 09/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
La validation de trimestres supplémentaires accordée aux professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé ne s’applique pas en matière de retraite complémentaire.
 Cassation civile 2e, 9 mai 2018, n° 17-14798  

Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé peuvent, lors de l’attribution de leur pension de retraite de base, se voir accorder une majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire la validation de 8 trimestres supplémentaires. À condition, toutefois, que l’enfant soit atteint d’un taux d’incapacité de 80 % lui donnant droit, notamment, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément.

Mais les professionnels libéraux peuvent-ils également bénéficier de cet avantage lorsqu’ils demandent leur pension de retraite complémentaire ? Cette question a été tranchée par la Cour de cassation.

Un chirurgien-dentiste, qui avait élevé un enfant handicapé, avait demandé à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) de majorer la durée d’assurance prise en compte dans le calcul de sa pension de retraite complémentaire. Toutefois, la caisse avait refusé estimant que ce dispositif ne s’appliquait pas en matière de retraite complémentaire. Et la Cour de cassation lui a donné raison. En effet, selon les juges, la majoration de durée d’assurance afférente à l’éducation d’un enfant handicapé concerne uniquement les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales, et non les régimes d’assurance vieillesse complémentaire.

Précision : si la majoration de durée d’assurance accordée aux professionnels qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé ne s’impose pas aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales, certains d’entre eux prévoient néanmoins d’autres avantages. Ainsi, par exemple, la CARCDSF permet à ces professionnels de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire à taux plein dès qu’ils ont atteint l’âge minimal légal (62 ans). La CAVAMAC, quant à elle, majore de 5 % le nombre de points de retraite acquis par les professionnels qui justifient, à la date d’attribution de leur pension de retraite complémentaire, avoir un enfant handicapé à leur charge.

Article du 08/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1er juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
 Art. 62, loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, JO du 1er novembre  

Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas consommé au restaurant.

Les pouvoirs publics entendent même favoriser cette pratique en obligeant les restaurateurs et les gérants de débits de boissons à consommer sur place à mettre à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables (les fameux « doggy bags ») leur permettant d’emporter les aliments ou les boissons qu’ils n’ont pas consommés, à l’exception, bien sûr, de ceux proposés sous forme d’offre à volonté. Une obligation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Précision : cette obligation ne s’appliquera pas aux boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.

Obligation sera également faite aux restaurants et aux commerces qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter d’utiliser à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.

Article du 08/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.
 Art. 19 quater, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)  

Les entreprises relevant d’un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des véhicules, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail jusqu’au 31 décembre 2019, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant ou le carburant ED95.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit de proroger ce suramortissement jusqu’au 31 décembre 2021.

Et il serait élargi aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes acquis à compter du 1er janvier 2019, à savoir les véhicules utilitaires légers. Mais attention, le taux de la déduction pour ces véhicules serait de 20 %.

En outre, le taux serait porté à 60 % pour les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes acquis neufs à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, la liste des énergies devant être utilisées serait complétée pour les véhicules acquis neufs ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail à partir du 1er janvier 2019. Le dispositif s’appliquerait ainsi aux véhicules qui fonctionnent exclusivement, ou en complément aux carburants déjà admis, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène.

Article du 08/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.
 Cassation commerciale, 5 septembre 2018, n° 16-25185  

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Quid des revenus versés au dirigeant par la société ?

Mais pour apprécier si le cautionnement d’un dirigeant de société était disproportionné, faut-il tenir compte des revenus que ce dernier tirait de la société au moment où il avait été souscrit ? La question s’est posée dans une affaire récente : le gérant d’une société, qui s’était porté caution pour elle, avait invoqué le caractère disproportionné de son engagement pour tenter d’échapper aux poursuites que la banque avait engagées contre lui lorsque sa société avait été mise en liquidation judiciaire. Selon ce gérant, pour apprécier si son engagement était disproportionné, il ne fallait pas prendre en compte les revenus qu’il percevait de l’activité de la société.

Mais les juges n’ont pas été de cet avis : pour eux, les revenus réguliers perçus par le dirigeant jusqu’à la date de son engagement de caution doivent être pris en compte même s’ils proviennent de la société cautionnée.

Précision : les juges ont rappelé qu’en revanche, les revenus espérés de l’opération garantie ne doivent pas être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné d’un engagement de caution.

Article du 07/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la réalisation d’une étude d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées.

Une AIPD ?

L’AIPD vise deux objectifs principaux : aider les organismes à bâtir des traitements de données respectant la vie privée des personnes fichées et à démontrer que ces traitements sont bien conformes aux règles édictées par le RGPD. Concrètement, il s’agit d’un document comprenant :
- un descriptif détaillé du traitement mis en œuvre (aspects techniques et opérationnels) ;
- une évaluation démontrant qu’il respecte les principes juridiques fondamentaux (finalité, durée de conservation, information des personnes fichées, proportionnalité des risques par rapport à l’intérêt du traitement…) ;
- une étude technique sur la sécurité des données (confidentialité, intégrité…).

De nombreux documents sont disponibles sur le site de la Cnil, permettant aux entreprises de mieux appréhender cette notion d’analyse d’impact .

Une liste de traitements

Estimer si le traitement que l’on entend mettre en œuvre dans son entreprise est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées n’est pas toujours évident. Raison pour laquelle la Cnil vient de publier une liste de 15 types de traitements pour lesquels l’établissement d’une AIPD est obligatoire . On y trouve, notamment, les traitements de données de santé, les traitements établissant des profils de personnes à des fins de gestion des ressources humaines, ou encore des traitements de profilages visant, par exemple, à personnaliser les publicités en ligne.

Chacun de ces types de traitement de données remplit au moins 2 des 9 critères qualifiant des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé.

Pour rappel, ces 9 critères sont :
- évaluation, notation, profilage ;
- décision automatique avec effet légal ou similaire ;
- surveillance systématique ;
- données sensibles ou hautement personnelles (santé, géolocalisation…) ;
- collecte à large échelle ;
- croisement de données ;
- personnes vulnérables (mineurs, patients, personnes âgées…) ;
- utilisation d’une nouvelle technologie ;
- exclusion du bénéfice d’un droit ou d’un contrat.

Attention, la liste présentée par la Cnil n’est pas exhaustive. Tout traitement qui remplit au moins 2 de ces critères ou qui n’en remplit qu’un mais qui, de manière évidente, présente un risque élevé en matière de protection des données doit faire l’objet d’une analyse d’impact.

L’analyse d’impact doit être réalisée avant que ne soit mis en œuvre le traitement de données. La Cnil est en droit d’en exiger la communication.

Article du 07/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales.

Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, notamment, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf et les DUCS pour les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance.

Rappel : avec la DUCS, les employeurs déclarent, sous une forme unifiée, les cotisations sociales dues à différents organismes (Urssaf, Pôle emploi, Agirc et Arrco…).

Au printemps 2018, près de 90 % des entreprises adhérant aux caisses de retraite complémentaire ou à une institution de prévoyance utilisaient la DSN pour déclarer leurs cotisations.

Aussi, l’Agirc-Arrco et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ont décidé de fermer leur service DUCS au 30 novembre 2018. Autrement dit, la dernière DUCS pouvant être transmise à ces organismes concernera la période d’emploi d’octobre 2018 ou du 3e trimestre 2018.

En effet, pour la période d’emploi commençant à compter du 1er novembre 2018, effectuer une DUCS pour les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance ne sera plus possible. Ces DUCS devront obligatoirement être remplacées par une DSN à envoyer au plus tard le 5 ou le 15 décembre, selon l’effectif de l’entreprise.

Important : il sera encore possible d’utiliser le service DUCS pour les intermittents du spectacle, pour qui la DSN deviendra obligatoire en 2020, et auprès des caisses CI BTP qui entreront en DSN en 2021.

Article du 07/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
 Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-23706   Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-23707   Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-23710  

Le contrat de travail saisonnier permet de recruter des salariés pour effectuer des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Un contrat largement utilisé dans le secteur agricole pour la cueillette des fruits et légumes, la moisson ou encore le conditionnement de certains produits.

Mais attention, les exploitants doivent veiller à bien appliquer les règles liées à ce contrat, en particulier celles relatives à sa durée, pour éviter sa requalification en contrat à durée indéterminée par les juges. En effet, lorsque le contrat saisonnier ne comporte pas de date de fin précise, il doit prévoir une durée minimale… précise. Une obligation sur laquelle ne transige pas la Cour de cassation.

Une coopérative agricole spécialisée dans le commerce de gros de fruits et légumes avait l’habitude de recourir à des contrats de travail saisonniers dans le cadre des campagnes de pommes. Ces contrats mentionnaient que les salariés étaient recrutés pour « la campagne de pommes précoces » et ce « jusqu’aux environs de courant septembre », « jusqu’à courant août/début septembre » ou encore « jusqu’à fin janvier/courant février ». Estimant que leurs contrats ne prévoyaient pas de durée minimale, contrairement à ce qu’exige la loi, les salariés ont saisi la justice.

La Cour d’appel de Montpellier, puis la Cour de cassation ont estimé que les termes employés dans les contrats de travail ne constituaient ni une date de fin précise, ni une durée minimale. Aussi les contrats de travail saisonniers ont-ils été requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée et la coopérative condamnée à verser aux salariés des indemnités de requalification et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Article du 06/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.
 Art. 16, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)  

Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l’effort de simplification en faveur des transmissions d’entreprise en assouplissant, par voie d’amendements, le pacte Dutreil.

Rappelons que ce dispositif permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent notamment avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés.

Les seuils de détention

Actuellement, l’engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote de la société transmise lorsqu’elle n’est pas cotée ou sur au moins 20 % de ces droits si elle est cotée.

Pour les engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019, ces seuils de détention resteraient inchangés s’agissant des droits de vote, mais seraient abaissés pour les droits financiers à 17 % pour les sociétés non cotées et à 10 % pour les sociétés cotées.

À noter : les seuils de détention doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif.

L’engagement « réputé acquis »

L’engagement collectif est réputé acquis lorsque, d’une part, le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, détient de façon directe depuis au moins 2 ans le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement et, d’autre part, l’un d’eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans, selon les cas, son activité principale ou une fonction de direction.

Le projet de loi de finances prévoit, pour les engagements collectifs réputés acquis à compter du 1er janvier 2019, d’apprécier le quota de titres requis en tenant compte de ceux détenus indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, et en y incluant ceux du concubin notoire.

Article du 06/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants.
 Art. 7 et 9, loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24  

Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires à l’étranger doivent les mentionner lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats. En cas de non déclaration, ils encourent plusieurs amendes dont les montants peuvent être importants.

Avec la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, cette obligation déclarative est étendue aux comptes inactifs ou dormants détenus par le contribuable. Concrètement, il s’agit des comptes pour lesquels aucune opération de crédit ou de débit n’a été enregistrée pendant la période visée par la déclaration.

À noter : cette mesure s’appliquera à une date fixée par décret ou au plus tard le 1er janvier 2019.

En outre, cette nouvelle loi élargit le champ d’application du délai de reprise de 10 ans dont dispose l’administration fiscale. Jusqu’à présent, ce délai de reprise de 10 ans était ramené au délai de droit commun de 3 ans si le contribuable apportait la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes qu’il détenait à l’étranger était inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Désormais, ce seuil de 50 000 € est apprécié tout au long de l’année, et non plus seulement en fin d’année. Un changement qui permet à l’administration fiscale d’invoquer plus facilement le bénéfice du délai de 10 ans.

Précision : le délai de reprise est la période de temps laissée à l’administration fiscale pour contrôler une période d’imposition suspecte. Au-delà de ce délai, la prescription fiscale entre en jeu et l’administration ne peut plus réclamer les impôts dûs.

Article du 05/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Les Français font confiance aux associations
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
 Comité de la Charte du Don en Confiance, Baromètre de la Confiance 2018, 3 octobre 2018  

L’associationLe Don en confiancevient de publier son 11e baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations.

On y apprend que 55 % des Français déclarent avoir confiance dans les associations et les fondations qui font appel au don. Une proportion qui monte à 69 % chez les donateurs réguliers ! En comparaison, les Français sont seulement 11 % à faire confiance aux partis politiques, 26 % aux médias et 39 % aux syndicats.

Pour près de 80 % des Français, le premier levier de confiance à l’égard des associations et fondations réside dans les contrôles dont elles font l’objet. Viennent ensuite le respect des missions qu’elles affichent et une gestion rigoureuse des dons. La façon dont les associations se présentent sur leur site web et les informations qui circulent sur elles sur Internet favorisent la confiance d’un tiers des Français seulement.

Quant aux principaux domaines dans lesquels les Français font plus confiance aux associations et fondations faisant appel aux dons qu’aux pouvoirs publics, on retrouve, en première place, la protection des animaux, puis en deuxième et troisième position, le soutien des projets dans les pays en développement et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. En revanche, les Français accordent plus de crédit à l’État pour favoriser l’accès à l’emploi, lutter contre l’échec scolaire ou promouvoir la culture.

Article du 05/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
L’Assurance maladie propose, jusqu’à la fin de l’année, des aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Et ce, en vue de financer l’achat de matériel ou de faciliter l’investissement dans des solutions de prévention. Certaines de ces aides sont réservées à un secteur d’activité spécifique (BTP, par exemple) alors que d’autres concernent tous les employeurs. Mais quelle que soit l’aide demandée, il convient d’agir avant la fin de l’année !

Attention : ces offres sont limitées et les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée.

Les aides mises en place

L’Assurance maladie propose 4 subventions particulières, à savoir :
- l’aide Filmeuse + pour prévenir les risques associés au filmage manuel des palettes dans les entreprises du secteur de l’industrie, de la logistique et du commerce de gros ;
- l’aide Bâtir + afin de réduire les risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux efforts répétitifs et aux postures contraignantes dans le secteur du BTP ;
- l’aide Airbonus en vue de limiter l’exposition des salariés aux émissions de moteurs diesels dans les garages et les centres de contrôle technique ;
- l’aide Stop Amiante destinée à lutter contre l’exposition aux fibres d’amiante au sein des entreprises de nettoyage, de maintenance et de construction.

En outre, 2 aides peuvent être attribuées à tous les employeurs pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) : l’aide TMS Pros Diagnostic et l’aide TMS Pros Action. La première permet de financer une prestation ergonomique visant à réaliser un diagnostic et un plan d’actions de prévention des TMS et/ou de former un salarié de l’entreprise afin qu’il effectue ces missions. La seconde sert à acheter du matériel et/ou des équipements pour réduire les contraintes physiques liées notamment à la manutention manuelle de charges, aux efforts répétitifs ou aux postures contraignantes ou bien à former les salariés exposés à ces risques.

Précision : le montant alloué par l’Assurance maladie varie en fonction de l’aide sollicitée.

Une demande avant le 31 décembre 2018

Pour bénéficier de l’une des aides proposées, les employeurs doivent la réserver auprès de leur caisse régionale d’Assurance maladie (Carsat, CGSS ou Cramif). En pratique, ils doivent remplir le formulaire disponible sur le site Internet de l’Assurance maladie et le renvoyer accompagné de leur(s) devis. Et attention, les réservations doivent être effectuées avant le 31 décembre 2018 !

Une fois la demande de réservation acceptée par la caisse régionale, les employeurs doivent, dans les 2 mois qui suivent, confirmer leur intention de bénéficier de l’aide en adressant la copie du ou des bons de commande détaillés.

À noter : l’envoi des devis et des bons de commande doit être effectué par lettre recommandée.

Article du 05/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit.
 Cassation civile 3e, 11 octobre 2018, n° 16-26748  

Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail avait pour projet de vendre son bien immobilier. Comme la loi l’y oblige, il avait délivré à son locataire un congé avec offre de vente au prix de 200 000 € (droit de préemption du locataire). Une offre que ce dernier avait refusée. Plus tard, le locataire avait appris que le logement qu’il avait loué s’était vendu au prix de 80 000 €. Se sentant lésé, il avait assigné en justice le vendeur, l’acquéreur ainsi que le notaire en annulation et en réalisation forcée de la vente à son profit.

Devant la cour d’appel, les prétentions du locataire avaient été accueillies favorablement par les juges. Ces derniers avaient considéré que le vendeur était tenu de porter à la connaissance de son locataire tout changement quant aux conditions ou au prix de vente. Faute de n’avoir pas respecté la législation sur ce point, les juges avaient estimé que le locataire était fondé à demander la nullité de la vente et à se porter acquéreur du bien immobilier au prix de 80 000 €.

Interrogée à son tour, la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel. Selon elle, le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.

Article du 02/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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France Num : des outils pour tester sa maturité numérique
Sur sa plate-forme, France Num propose une sélection d’outils accessibles en ligne permettant aux entreprises d’évaluer leur niveau d’équipement numérique en tenant compte de leurs priorités.

Lancée par le gouvernement il y a tout juste quelques semaines, France Num a pour ambition d’accompagner les TPE-PME françaises dans leur transformation numérique. Dans ce cadre, un site via lequel il est possible d’accéder à l’ensemble des services déployés par l’État, mais également par les organismes chargés d’épauler les entreprises, a été mis en ligne . Et l’un des services proposés est tout simplement d’aider les entreprises à faire le point sur leur niveau d’avancement en matière de digitalisation.

Un diagnostic en ligne

Pour faire un point rapide sur la situation de son entreprise et ainsi identifier les points d’amélioration, mais aussi les hiérarchiser, il faut ouvrir l’onglet « Tester sa maturité numérique » . Apparaît alors une vingtaine de fiches pointant sur des outils de diagnostic permettant, le plus souvent en quelques minutes, de dresser un premier bilan numérique. Ces outils ont été développés par Bpifrance, le Medef, l’Afnic, la CPME ou encore par des CCI. Certains ont une approche généraliste, d’autres visent à mesurer le niveau de maturité de l’entreprise par rapport à un thème ou une activité donnés (conformité RGPD, niveau de présence en ligne de l’entreprise, niveau de digitalisation dans l’activité touristique, évaluation de la culture numérique des collaborateurs…).

Une fiche décrit sobrement l’objectif et le fonctionnement de chacun de ces outils.

Article du 02/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante.
 Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 17-15448  

Les entreprises ont la possibilité de recourir à un prestataire de services en vue de l’exécution de tâches spécifiques comme la formation des salariés, la maintenance des machines ou encore l’installation de logiciels informatiques. Pour ce faire, elles concluent un contrat de prestation de services qui précise, en particulier, les missions incombant au prestataire ainsi que la contrepartie financière qui lui est allouée.

Mais attention, le prestataire doit effectuer ses missions de manière indépendante, c’est-à-dire ne pas agir sous les ordres du chef d’entreprise. Car, en présence d’un lien de subordination entre les parties, le contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail. Une solution qui a récemment été retenue par les juges de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une société avait fait appel à une travailleuse indépendante afin d’effectuer des missions de gestion administrative. Plusieurs contrats de prestation de services successifs avaient été conclus en ce sens. Toutefois, au bout de 4 ans, la société avait mis fin à leur collaboration.

Par la suite, la travailleuse indépendante avait demandé aux juges la requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail. Et les pièces versées aux débats ont convaincu les juges. En effet, ils ont relevé que la gestionnaire administrative percevait chaque mois une rémunération fixe, qu’elle était intégrée dans un service organisé (car présente dans l’organigramme de la société et destinataire des mails adressés aux salariés notamment) et qu’elle exécutait ses missions sous le contrôle des dirigeants de la société dont elle recevait des ordres. Les juges en ont conclu qu’il existait un lien de subordination entre la prestataire de services et la société. S’en est donc suivie la requalification des contrats de prestations de services en contrat de travail.

Précision : la requalification des contrats a eu des retombées financières importantes pour la société. En effet, outre une indemnité de licenciement (7 416 €), une indemnité pour rupture abusive (21 600 €) et une indemnité à titre de rappel de congés payés (12 960 €), elle a également dû verser une indemnité pour travail dissimulé (21 600 €) à la salariée.

Article du 02/11/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
Les PME pourraient prochainement bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numérique.
 Art. 18 quater, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)  

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, pourraient bientôt déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens affectés à leur activité industrielle.

À noter : cette déduction, pratiquée au cours des exercices clos à partir du 1er janvier 2019, serait répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Les biens concernés par ce suramortissement devraient relever de l’une des catégories suivantes :

- équipements robotiques et cobotiques ;

- équipements de fabrication additive ;

- logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

- machines intégrées destinées au calcul intensif ;

- capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sur sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

- machines de production à commande programmable ou numérique ;

- équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Dates d’application

La déduction serait applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.

Elle s’appliquerait également aux biens fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

À noter : seraient aussi visés les biens neufs pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Et elle concernerait les biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une commande en 2019 ou en 2020 assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % et que l’acquisition intervienne dans un délai de 24 mois suivant la date de la commande.

Article du 31/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer.
Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2018, n° 17/10260 

Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, son dirigeant est dans l’obligation de le déclarer au tribunal afin qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire puisse s’ouvrir. On parle de dépôt de bilan.

Et attention, le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, alors qu’il n’a pas, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, peut être condamné par un tribunal à une mesure d’interdiction de gérer.

Rappel : une mesure d’interdiction de gérer consiste à interdire au dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.

La volonté de ne pas déposer le bilan

Application de cette sanction a été récemment faite par une cour d’appel qui a donc reconnu la volonté délibérée du dirigeant d’une société de ne pas avoir déposé le bilan dans les délais. Dans cette affaire, une SARL avait été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée à un an et demi auparavant. Les juges, qui ont constaté que son gérant n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours alors que, selon eux, il avait parfaitement conscience de l’importance des difficultés de la société et de son impossibilité de faire face au paiement du passif exigible, l’ont condamné à une interdiction de gérer pendant 3 ans. En effet, il avait vendu ses biens propres ainsi que des participations de la société dans l’espoir que l’activité reprendrait.

Précision : depuis une loi du 6 août 2015, l’interdiction de gérer ne peut être prononcée qu’à l’encontre du dirigeant ayant « sciemment » omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. Auparavant, cette sanction pouvait être prononcée, que l’omission du dirigeant fût intentionnelle ou non. À ce titre, la Cour de cassation a précisé que la condition relative à l’intention du dirigeant s’applique aux procédures en cours au 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015).

Article du 31/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
Selon une étude de l’ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.
 Enquête TREMI, campagne 2017 – ADEME  

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) vient de faire paraître une enquête qui dresse plusieurs constats sur la rénovation énergétique des maisons individuelles en France.

Premier constat, l’enquête a relevé que la motivation première des ménages français pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique est l’amélioration du confort du logement. Une motivation citée par 8 ménages sur 10. Les considérations tenant à la réduction de la facture énergétique ne sont évoquées que par 50 % des ménages interrogés.

Autre constat, l’ADEME a noté que les propriétaires de maisons individuelles privilégient l’amélioration de l’isolation du bâti plutôt que le changement de chauffage. Ainsi, les travaux les plus courants ont consisté au renouvellement des fenêtres, à la réfection de la toiture ou encore à l’amélioration de l’isolation des murs. Point négatif : la performance des travaux effectués n’est pas toujours optimale. L’ADEME a souligné qu’un tiers seulement des travaux sur les toitures et les combles se révèle performant. Un ratio qui tombe à 1/6 pour les fenêtres, les ouvertures et les murs.

Pourtant, en interrogeant les ménages, 27 % d’entre eux ont estimé que tous les travaux de maîtrise de l’énergie avaient été faits dans leur maison. Or, l’étude a montré que seulement 5 % des rénovations réalisées ont eu véritablement un impact énergétique ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.

Précision : le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un indicateur de la quantité d’énergie consommée ou estimée lors de l’utilisation normale d’un bien immobilier. Cette échelle de valeur comporte 7 classes, de A à G. A correspondant à la meilleure performance énergétique et G à la plus mauvaise.

Pour l’ADEME, les objectifs des pouvoirs publics dans ce domaine se heurtent à une absence de besoins exprimés par la population. Outre une simplification du parcours de rénovation, les politiques publiques devront être axées sur la mobilisation des ménages ne se sentant pas concernés par cette problématique. Du chemin reste donc à parcourir pour parvenir à l’objectif que se sont fixés les pouvoirs publics de tendre vers un parc de logements répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation) à l’horizon 2050 !

Article du 31/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles
À compter de l’année prochaine, les entreprises agricoles devraient voir leurs charges sociales diminuer.
 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, Assemblée nationale, 26 octobre 2018  

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement. Décryptage.

Baisse de la cotisation maladie

Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance-maladie mise à la charge des employeurs diminuera de 13 % à 7 %.

Cette réduction s’appliquera aux rémunérations correspondant aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019 et n’excédant pas 2,5 Smic (soit, en 2018, 44 954 € par an, montant qui devrait être revalorisé en 2019).

Extension de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait élargie. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco, notamment) et à la cotisation d’assurance chômage (hors cotisation AGS). Une mesure qui aboutirait à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic.

Et l’exonération liée à l’embauche de travailleurs occasionnels ?

Initialement, le projet de loi prévoyait la suppression, à partir de janvier 2019, du dispositif d’exonération de cotisations patronales relatif à l’embauche de travailleurs occasionnels. Des recrutements très fréquents en viticulture, dans l’arboriculture et le maraîchage. Les employeurs auraient bénéficié, en contrepartie, de la réduction générale des cotisations patronales. Finalement, ce dispositif serait maintenu pendant 2 ans et à des conditions revues et corrigées par les pouvoirs publics.

Ainsi, en 2019, l’exonération totale de cotisations serait réservée aux salaires mensuels inférieurs ou égaux à 1,15 Smic (contre 1,25 Smic actuellement). En 2020, seuls les salaires mensuels n’excédant pas 1,10 Smic seraient totalement exonérés de cotisations. En outre, durant ces 2 années, l’exonération serait dégressive pour les salaires allant jusqu’à 1,6 Smic au lieu de 1,5 Smic aujourd’hui.

En complément : en septembre prochain, les salariés agricoles bénéficieraient d’une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Plus précisément, ils ne seraient plus redevables des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur de telles heures.

Article du 30/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Utilisation personnelle d’Internet au travail
L’employeur qui licencie un salarié pour une utilisation excessive d’Internet à des fins personnelles doit s’assurer qu’il est bien l’auteur de ces connexions.
 Cassation sociale, 3 octobre 2018, n° 16-23968  

Un salarié peut se connecter à Internet à des fins privées pendant son temps de travail et à partir de son ordinateur professionnel à condition de ne pas en abuser. Autrement dit, un employeur peut licencier un salarié dont l’utilisation d’Internet à des fins personnelles est excessive.

Mais l’employeur doit d’abord s’assurer que le salarié est bien l’auteur de ces connexions !

Ainsi, dans une affaire récente, un salarié avait été licencié pour s’être connecté de façon abusive à Internet, pendant ses heures de travail et avec l’ordinateur de l’entreprise, notamment, sur des sites pornographiques. Les connexions à Internet avaient bien été réalisées à partir de l’adresse IP de l’ordinateur du salarié mais celui-ci prétendait qu’elles n’étaient pas de son fait.

Pour la Cour de cassation, l’employeur devait prouver que le salarié licencié était bien l’auteur des connexions. Or, les juges ont constaté que les codes d’accès des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leur utilisateur habituel et que les doubles des clés de tous les bureaux étaient accessibles. Dès lors, selon eux, n’importe quel salarié de l’entreprise aurait pu avoir accès à l’ordinateur du salarié licencié. Les juges ont donc invalidé son licenciement.

À noter : l’employeur invoquait le fait que le dispositif de géolocalisation du véhicule du salarié licencié attestait de sa présence dans les locaux lors des connexions. Mais cette preuve n’a pas été retenue par les juges dans la mesure où ce système de géolocalisation n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la Cnil, n’avait pas été soumis à une consultation des représentants du personnel et que les salariés n’en avaient pas été informés.

Article du 30/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.
 Art. 18, loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24  

Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une publication sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée maximale d’1 an. Un décret en Conseil d’État devant encore préciser les conditions d’application de ce dispositif.

À noter : cette publication ne sera pas possible lorsque les manquements de la société auront fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration afin d’éviter un cumul de sanctions administratives et pénales excessif.

Cette communication portera sur les informations suivantes :

- la nature et le montant de la fraude ;

- les amendes et les majorations appliquées ;

- la dénomination de la société fraudeuse ;

- l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité.

Une publication qui sera toutefois subordonnée à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Précision : une copie de la saisine de la commission sera envoyée à la société, laquelle disposera d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations écrites à la commission.

Une fois la décision de publication prise, elle sera notifiée à la société. Mais la publication n’interviendra qu’après un délai de 60 jours suivant cette notification.

Et en cas de recours ?

Si un recours (une réclamation fiscale, notamment) est formé sur les impositions et les amendes ou majorations avant l’expiration du délai de 60 jours, il aura pour effet de suspendre la publication tant que les sanctions ne seront pas devenues définitives.

Et lorsqu’un recours sera présenté après l’expiration de ce délai, la publication sera retirée du site internet de l’administration tant que ne sera pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication.

À noter : l’administration fiscale sera tenue de signaler sur son site Internet toute décision juridictionnelle revenant sur les sanctions ayant fait l’objet d’une publication.

Article du 29/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Exonération fiscale des legs à une association
Une association reconnue d’utilité publique qui affecte exclusivement ses ressources à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé bénéficie d’une exonération de droits de succession sur les legs qu’elle reçoit.
 Cassation commerciale, 7 mars 2018, n° 16-14561  

Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques à caractère désintéressé bénéficient d’une exonération de droits de succession ou de donation.

Dans cette affaire, une fondation avait reçu un legs à la suite du décès d’un particulier. À cette occasion, elle s’était acquittée des droits de succession. Droits dont elle a ensuite demandé le remboursement estimant pouvoir bénéficier de l’exonération précitée. Cette demande a été refusée par l’administration fiscale au motif que les statuts de la fondation prévoyaient qu’elle contribuait également à l’enseignement. Elle n’affectait donc pas exclusivement ses ressources à des œuvres scientifiques.

À tort, a tranché la Cour de cassation. Selon les juges, l’administration ne pouvait pas se baser sur le seul objet statutaire de la fondation, mais devait se fonder sur l’affectation effective de ses ressources. Or, dans les faits, outre l’exercice de ses propres activités de recherche, la fondation remettait chaque année un prix à un jeune savant en reconnaissance de ses travaux de recherche, affectait ses ressources à des œuvres scientifiques par le biais d’activités de promotion et de mécénat et soutenait, par différentes actions, le développement de la recherche scientifique. Elle pouvait donc bénéficier de l’exonération.

À noter : cette exonération bénéficie également aux associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé.

Article du 29/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
Les modalités selon lesquelles les professionnels de l’automobile doivent informer leurs clients sur l’option pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ont été précisées.
 Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 12  

La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose aux professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles de proposer à leurs clients consommateurs des pièces recyclées issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Précision : par pièces issues de l’économie circulaire, on entend les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU), après avoir été préparés en vue de leur réutilisation, mais aussi ceux remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard ».

Un décret avait listé, en 2016, les catégories de pièces concernées et défini les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces. Mais il restait encore des imprécisions relatives aux modalités d’information du consommateur.

Or un arrêté récemment publié au Journal officiel vient de préciser le dispositif sur ce point. Il oblige ainsi le professionnel à apposer un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur « au niveau de l’entrée du public où il propose des prises de rendez-vous ». En pratique, il doit « informer le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ». En outre, il doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer.
Avant que le consommateur ne passe commande, le professionnel doit prendre soin de recueillir, sur support durable, son choix d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, et inscrire de manière claire et lisible que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever de cas de dispense ».
Par ailleurs, si plusieurs pièces recyclées peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai de réparation, le garagiste doit clairement informer le consommateur de la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options. Il précise son choix sur support durable pour chacune d’elles.
Enfin, si la réparation ou l’entretien prévus relèvent d’un cas de dispense légal, le garagiste doit indiquer, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l’économie circulaire.

Afin de laisser le temps aux professionnels de se mettre en conformité, ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er avril 2019.

Article du 29/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Immobilier : que contient la loi Elan ?
Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité… Tour d’horizon des principales mesures de la loi Elan.

C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le 16 octobre dernier. Ce texte prévoit une série de mesures pour, selon le ministère de la Cohésion des territoires, répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. Une bonne occasion de présenter les mesures les plus marquantes du texte.

Le bail mobilité

Un nouveau type de bail est créé. Baptisé « bail mobilité », ce dernier, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, concerne les locations meublées. Un bail pouvant être résilié à tout moment par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Concrètement, le bail mobilité a été pensé pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des personnes en CDD ou encore en mission.

À noter : la loi Elan autorise la dématérialisation des annexes au bail (diagnostic technique, extraits de règlement de copropriété…) et de l’acte de cautionnement.

L’encadrement des loyers

Censuré par la justice administrative, l’encadrement des loyers est réintroduit par le texte. Précisons que le nouveau dispositif prévoit que les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, pourront expérimenter le dispositif pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs devront fixer leur loyer dans une fourchette (loyers de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. En cas de non-respect, le bailleur indélicat serait sanctionné notamment en remboursant le trop-perçu au locataire.

L’encadrement des locations touristiques

La loi Elan prévoit un contrôle plus strict des locations meublées touristiques. Ainsi, les communes peuvent désormais demander aux bailleurs de leur transmettre le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours. Sachant que les bailleurs ne peuvent louer plus de 120 nuitées par an. En outre, pour les communes qui ont instauré un enregistrement obligatoire des locations meublées touristiques, les bailleurs qui ne respectent pas cette procédure pourront faire l’objet de sanctions pécuniaires : de 5 000 € à 10 000 € par logement.

À noter : les plates-formes de location qui publient l’annonce d’une résidence principale déjà louée plus de 120 jours dans l’année s’exposent également à des sanctions : 50 000 € par logement.

Article du 26/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Vers un durcissement du malus automobile en 2019
Un nouveau tour de vis serait donné au malus automobile en 2019 afin d’inciter les Français à investir dans des véhicules propres.
 Art. 33, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Comme chaque année désormais, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un durcissement du malus automobile afin d’encourager l’achat de voitures neuves propres et de sanctionner l’acquisition des modèles les plus polluants. Taxe qui s’applique, rappelons-le, à certains véhicules de tourisme lors de la délivrance de leur carte grise. Le barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire serait ainsi alourdi pour les mises en circulation intervenant à compter du 1er janvier 2019.

Concrètement, le seuil d’application du barème serait abaissé de 120 à 117 grammes d’émission de CO2/km. Sa progressivité serait en outre renforcée, passant de 67 à 70 tranches, et ses tarifs augmentés. Seul le montant maximal, fixé à 10 500 € pour les véhicules émettant au moins 185 g de CO2/km, serait conservé.

Exemple : la taxe serait de 4 253 € pour un véhicule émettant moins de 160 g de CO2/km (au lieu de 4 050 € actuellement).

Voici un comparatif entre l’actuel barème et celui envisagé par le projet de loi de finances.

Barème applicable aux véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire
Taux d’émission de CO2 (en g/km)Tarif 2018 (en €)Tarif 2019 (en €)
Taux ≤ 11600
117050
118055
119060
1205065
1215370
1226075
1237390
12490113
125113140
126140173
127173210
128210253
129253300
130300353
131353410
132410473
133473540
134540613
135613690
136690773
137773860
138860953
1399531 050
1401 0501 153
1411 1531 260
1421 2601 373
1431 3731 490
1441 4901 613
1451 6131 740
1461 7401 873
1471 8732 010
1482 0102 153
1492 1532 300
1502 3002 453
1512 4532 610
1522 6102 773
1532 7732 940
1542 9403 113
1553 1133 290
1563 2903 473
1573 4733 660
1583 6603 853
1593 8534 050
1604 0504 253
1614 2534 460
1624 4604 673
1634 6734 890
1644 8905 113
1655 1135 340
1665 3405 573
1675 5735 810
1685 8106 053
1696 0536 300
1706 3006 553
1716 5536 810
1726 8107 073
1737 0737 340
1747 3407 613
1757 6137 890
1767 8908 173
1778 1738 460
1788 4608 753
1798 7539 050
1809 0509 353
1819 3539 660
1829 6609 973
1839 97310 290
18410 29010 435
185 ≤ taux10 50010 500

Précision : le barème applicable aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, déterminé en fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur), resterait, quant à lui, inchangé.

Article du 26/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.
 Cassation civile 2e, 27 septembre 2018, n° 17-22013  

Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En effet, cette forme d’entreprise a pour objet de lui permettre d’affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare ainsi de son patrimoine privé. L’intérêt : ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur ces biens affectés. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

Ce n’est pourtant pas ce qu’un tribunal d’instance a appliqué à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce dernier, qui ne parvenait pas à faire face à ses dettes personnelles, avait saisi la Commission de surendettement, laquelle avait accepté de traiter sa demande. Mais une banque, créancière de l’EIRL (donc créancière professionnelle), avait contesté cette saisine devant le tribunal d’instance. Selon elle, l’EIRL relevait des procédures collectives spécifiques aux entreprises. Argument qui a convaincu le tribunal mais qui n’a pas emporté l’adhésion de la Cour de cassation. En effet, celle-ci a cassé le jugement du tribunal en précisant que « la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement ». Pour ses dettes personnelles, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut donc bénéficier de la procédure de traitement du surendettement et, ainsi, des mesures favorisant son rétablissement (réduction du taux d’intérêt d’emprunt, suspension de l’exigibilité des dettes pendant 2 ans, effacement partiel, voire intégral, des créances).

À noter : le tribunal d’instance avait aussi estimé que l’entrepreneur était de mauvaise foi (et ne pouvait ainsi pas bénéficier d’une procédure de surendettement) car il n’avait pas déclaré être propriétaire de deux mobiles homes. Mais la Cour de cassation a également censuré, sur ce point, le tribunal qui aurait dû rechercher si les mobiles homes n’étaient pas affectés au patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Autrement dit, ce dernier n’a pas à faire connaître à la Commission de surendettement les biens professionnels qu’il a affectés à son entreprise.

Article du 25/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La certification « Cnil » des DPO
La Cnil vient de publier deux référentiels permettant de certifier les compétences des délégués à la protection des données et d’agréer les organismes de certification.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), plus de 13 000 délégués à la protection des données (DPO) ont été désignés dans les organismes publics, les associations et les entreprises, selon le dernier bilan réalisé par la Cnil . Pour rappel, le DPO est là pour conseiller le chef d’entreprise sur ses obligations légales en matière de protection des données, contrôler le respect de la réglementation, mais aussi coopérer avec l’autorité de contrôle, à savoir la Cnil. Il peut être interne ou externe à l’entreprise mais doit, dans tous les cas, disposer de compétences juridiques spécialisées et connaître les métiers et le fonctionnement de l’entreprise. C’est dans ce cadre que la Cnil vient de publier deux référentiels visant à permettre la certification d’un DPO et l’agrément des organismes aptes à délivrer cette certification.

À savoir : la certification « Cnil » n’est pas obligatoire pour exercer les fonctions de DPO.

Un DPO certifié « Cnil »

 Le premier de ces référentiels présente les conditions permettant à un candidat d’être certifié. Pour y prétendre, celui-ci devra soit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec ses activités de DPO, soit d’une expérience de 2 ans (quelle qu’elle soit) et d’une formation de 35 h en matière de protection des données personnelles. Ensuite, le candidat devra réussir une épreuve écrite (QCM de 100 questions) portant sur la réglementation, la responsabilité et la sécurité. Il devra obtenir 75 % de réponses exactes pour être certifié. Cette certification n’étant valable que 3 ans.

Les organismes certificateurs

Ce n’est pas la Cnil qui délivrera les certifications, mais des organismes agréés par cette dernière. Le second référentiel vient d’ailleurs fixer les critères que doivent respecter les organismes pour être habilités à certifier les compétences des DPO. Ces derniers doivent ainsi fournir à la Cnil un dossier comprenant :
- un extrait de K-bis ;
- une attestation d’accréditation ISO/IEC 17024:2012 (exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes) ;
- une présentation du processus de certification mis en place ;
- une présentation du processus d’évaluation.

Article du 25/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
Le mois de novembre compte deux jours fériés durant lesquels vos salariés pourront soit travailler, soit être en repos. Et éventuellement, se voir accorder un jour de pont.

La fin de l’année comporte plusieurs jours fériés dont la série débute avec le jour de la Toussaint, c’est-à-dire le 1er novembre, et la commémoration de la fin de la Première Guerre mondiale, soit le 11 novembre. Rappel des règles en vigueur pour gérer ces jours fériés dans l’entreprise.

Le 1er novembre : une occasion d’accorder un jour de pont à vos salariés ?

La Toussaint étant un jour férié dit « ordinaire », vous pouvez tout à fait demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. Sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective ou encore un usage s’y oppose. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.

Et à moins que votre convention collective en dispose autrement, le travail durant les jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire.

À noter : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de la Toussaint. Dans ce cas, ceux qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ne doivent subir aucune perte de rémunération. De même, la rémunération doit être maintenue pour les salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

Et vous pouvez faire plus : accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire leur donner un jour de repos le vendredi 2 novembre. Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique (ou vos délégués du personnel), informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise.

À ce titre, pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre le pont obligatoire.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Le 11 novembre : quid du jour férié qui tombe un jour de repos hebdomadaire ?

Le 11 novembre est également un jour férié ordinaire. Mais attention, car cette année, ce jour férié tombe un dimanche. Aussi, vous devez disposer d’une dérogation au repos dominical pour demander à vos salariés de venir travailler.

Précision : votre convention collective peut prévoir une majoration en cas de travail le dimanche. Une majoration qui, en principe, ne se cumule pas avec celle prévue, le cas échéant, par votre convention collective, pour le travail d’un jour férié ordinaire.

Enfin, sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos. En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Article du 25/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
Les Français de l’étranger pourraient bientôt profiter du dispositif Pinel quand bien même ne seraient-ils plus fiscalement domiciliés en France.

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Pour en profiter, l’investisseur doit être fiscalement domicilié en France et imposé à raison des revenus de l’immeuble dans la catégorie des revenus fonciers. Une condition de domicile qui serait revue si l’on en croit les déclarations récentes du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. En effet, lors d’une séance des questions au Gouvernement, le ministre a fait part de son intention d’étendre le dispositif aux Français de l’étranger.

Concrètement, les non-résidents pourraient profiter du Pinel en investissant depuis l’étranger. Et pour ceux qui ont initié un investissement locatif avant leur départ de France, la réduction d’impôt leur serait octroyée jusqu’au terme du dispositif ou jusqu’à leur retour en France. Des changements qui interviendraient par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2019. À suivre…

Article du 24/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
À l’issue de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au Direccte un bilan faisant état notamment du nombre de départs volontaires et des mesures d’accompagnement mises en place pour les salariés.
 Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 13  

Créée par les ordonnances Macron, la procédure de rupture conventionnelle collective permet de rompre plusieurs contrats de travail d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Et ce, en l’absence de toutes difficultés économiques.

Pour mettre en place une telle procédure, l’employeur doit signer un accord collectif. Un accord qui doit notamment prévoir le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées, les conditions que doivent remplir les salariés pour pouvoir en bénéficier ainsi que les mesures visant à faciliter leur accompagnement et leur reclassement externe sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation…).

Et, dans le mois qui suit la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, l’employeur doit transmettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) un bilan de cette procédure.

Un récent arrêté vient de fixer le modèle de ce bilan. Il doit ainsi mentionner notamment le nombre de départs volontaires et les tranches d’âge des salariés concernés ainsi que les mesures d’accompagnement mises en place pour ces salariés.

Article du 24/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
En cas de grossesse, les non-salariées agricoles pourraient, à défaut de bénéficier de l’allocation de remplacement, percevoir des indemnités journalières.
 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297  

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend améliorer les droits accordés aux exploitantes agricoles durant leur congé de maternité. Pour ce faire, il modifie les règles liées à l’allocation de remplacement et prévoit, à titre subsidiaire, le versement d’indemnités journalières.

Précision : ces nouvelles mesures s’appliqueraient aux allocations et indemnités dont le premier versement interviendrait à compter du 1er janvier 2019.

Une allocation de remplacement…

Lorsqu’elles sont en congé de maternité, les exploitantes agricoles peuvent bénéficier d’une allocation visant à prendre en charge les frais liés à leur remplacement au sein de l’exploitation. Réglée par la Mutualité sociale agricole, cette allocation permet d’assurer la continuité de leur activité durant leur congé. Toutefois, selon les pouvoirs publics, seules 60 % des exploitantes concernées profiteraient de cette aide. Aussi le projet de loi tente-t-il de rendre le dispositif plus attractif.

Actuellement, l’allocation correspond au coût du remplacement de l’exploitante agricole, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Autrement dit, ces contributions, qui, selon le gouvernement, représentent un montant moyen de 12 € par jour, restent à la charge de l’exploitante. À compter de l’année prochaine, les exploitantes agricoles ne seraient plus redevables de la CSG, ni de la CRDS.

À savoir : pour inciter les exploitantes agricoles à prendre un congé de maternité plus long, ces dernières devraient, pour bénéficier de l’allocation de remplacement, cesser leur activité pendant au moins 8 semaines (contre 2 semaines aujourd’hui). La durée maximale de versement de l’allocation demeurerait fixée, en principe, à 16 semaines.

… ou, à défaut, des indemnités journalières

Nouveauté issue du projet de loi : dans l’hypothèse où leur remplacement s’avérerait impossible, les exploitantes agricoles percevraient des indemnités journalières forfaitaires durant leur congé de maternité. À condition toutefois que ce congé dure au moins 8 semaines et, en principe, au plus 16 semaines.

Article du 23/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.
 Cassation commerciale, 5 septembre 2018, n° 17-18516  

Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer récupérer les sommes qu’il vous doit encore. Une déclaration qui doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Et attention, si votre créance n’est pas déclarée dans ce délai, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective et vous ne pourrez donc pas prétendre au remboursement des sommes qui vous sont dues !

Précision : si vous avez omis de déclarer votre créance, vous pouvez tenter de demander en justice à être « relevé de forclusion » en démontrant que le retard (ou le défaut) de déclaration n’est pas de votre fait (par exemple, parce qu’il est dû à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers).

Sachant toutefois que si le client en difficulté porte votre créance à la connaissance du mandataire judiciaire – ce qui doit en principe être le cas –, il est présumé agir pour votre compte tant que vous ne déclarez pas vous-même votre créance. Autrement dit, si vous omettez de déclarer votre créance dans le délai de 2 mois, celle-ci sera quand même admise pour le montant communiqué par votre client. Mais encore faut-il que les informations ainsi transmises soient suffisamment précises et complètes, en particulier s’agissant du montant de votre créance.

Une liste des créanciers sans indication du montant des créances

Ainsi, dans une affaire récente, une coopérative agricole, qui avait déclaré la créance qu’elle détenait sur un Gaec mis en redressement judiciaire plus de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure, avait fait valoir que cette créance avait nécessairement été portée à la connaissance du mandataire judiciaire puisque son nom figurait bien sur la liste des créanciers que le Gaec avait remise à ce dernier. Or si cette liste mentionnait bien le nom de la coopérative, le montant de la créance n’y était pas indiqué. Et aucune autre information en la matière n’avait été fournie par le Gaec au mandataire judicaire. Du coup, les juges ont estimé que la créance n’avait pas été déclarée par le Gaec pour le compte de la coopérative.

À noter : pour les juges, le fait que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire mentionne le montant de la créance ne pallie pas le manque d’informations données au mandataire judiciaire.

Article du 23/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
L’Urssaf ne peut pas interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.
 Cassation civile 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24359  

Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu’elle rémunère, en particulier ses salariés. Elle peut ainsi obtenir leurs nom et prénom, la nature de leurs activités ainsi que le montant de leur rémunération, y compris les avantages en nature. Et attention, seules les personnes directement rémunérées par la personne contrôlée peuvent être auditionnées, comme en témoigne une affaire récente.

À la suite d’un contrôle mené par l’Urssaf, une société s’était vu notifier un redressement pour travail dissimulé. Elle avait toutefois contesté en justice la régularité du contrôle au motif que l’Urssaf avait auditionné un salarié de l’un de ses prestataires de services.

De son côté, l’Urssaf avait expliqué avoir interrogé ce salarié car elle suspectait un prêt de main-d’œuvre illicite entre la société contrôlée et son prestataire de services. Un argument auquel les juges n’ont pas été sensibles. Pour eux, rien ne démontrait que le salarié en question était rémunéré par la société contrôlée. De ce fait, l’Urssaf n’était pas en mesure de l’auditionner. Le contrôle mené par l’Urssaf a donc été qualifié d’irrégulier, et le redressement annulé.

Article du 22/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
Au 1er janvier 2019, certaines exonérations de cotisations sociales patronales réservées aux associations seraient remplacées par la réduction générale de cotisations bénéficiant à tous les employeurs.
 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297  

Actuellement en discussion devant le Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient, outre les mesures qui concernent tous les employeurs, des dispositions touchant particulièrement les associations.

Des exonérations spécifiques supprimées…

Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations seraient supprimées au 1er janvier 2019. Ainsi, en serait-il des exonérations de cotisations qui s’appliquent actuellement sur les rémunérations des salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ainsi que sur celles des bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.

Elles seraient remplacées par la réduction générale de cotisations patronales bénéficiant à tous les employeurs, et couramment appelée « réduction Fillon ». Une décision justifiée par le fait que ces exonérations spécifiques sont devenues moins avantageuses que la réduction générale.

.… et remplacées par la réduction générale de cotisations

À la place de ces exonérations spécifiques, les associations appliqueraient donc la réduction générale de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 smic, soit, en 2018, 28 771 € par an, sachant que ce montant devrait être revalorisé en 2019.

Actuellement, cet allégement concerne notamment les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse), la cotisation d’allocations familiales, la contribution affectée au Fonds national d’aide au logement et la contribution solidarité autonomie.

Il serait étendu aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco notamment) au 1er janvier 2019, puis à la cotisation d’assurance chômage au 1er octobre 2019. Toutefois, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion bénéficieraient dès janvier 2019 de l’inclusion, dans cet allégement, de la cotisation d’assurance chômage.

Article du 22/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Vers une modification de la fiscalité agricole
Simplification de l’épargne de précaution des exploitants agricoles et recentrage de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs vers les bénéfices les moins élevés au programme du projet de loi de finances pour 2019.
 Art. 18, 19 et 53, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Le projet de loi de finances pour 2019 amorce une réforme de la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la réalité économique des exploitations.

Déduction pour épargne de précaution

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) seraient supprimées et remplacées par une déduction unique « pour épargne de précaution ».

Ce nouveau dispositif serait proche de la DPA mais d’application plus souple. Ainsi, il permettrait toujours aux exploitants agricoles de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme dont au moins 50 % devrait donner lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire. Une épargne qu’ils pourraient mobiliser au cours des 10 années suivantes pour faire face à des dépenses, de toute nature, nécessitées par leur activité. Actuellement, les sommes ne peuvent être utilisées que dans des cas limitativement prévus par la loi et seulement pendant 7 ans. Rappelons que lorsque la somme est prélevée, elle doit être réintégrée au bénéfice agricole.

Précision : le montant de la déduction serait plafonné selon le montant du bénéfice imposable et selon le montant des déductions antérieures non encore réintégrées au résultat.

Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent des aides à l’installation (dotation, prêts bonifiés…) peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice agricole imposable de leurs 5 premières années d’activité. L’abattement étant de 100 % pour l’année d’octroi de la dotation d’installation.

Le projet de loi de finances prévoit de rendre cet avantage fiscal dégressif. Ainsi, l’abattement serait maintenu à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 29 276 €. Puis, il serait abaissé à 30 % pour la fraction supérieure à 29 276 € et jusqu’à 58 552 €. Et il ne s’appliquerait plus au-delà de 58 552 €.

À noter : ces taux seraient portés respectivement de 50 % à 100 % et de 30 % à 60 % pour l’année d’octroi de la dotation d’installation.

Cette mesure concernerait les exploitants qui bénéficieraient d’une dotation d’installation octroyée à compter du 1er janvier 2019.

Tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier

La hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) ne concernerait pas le secteur agricole. Le taux réduit de TICPE serait ainsi maintenu en 2019 pour les exploitants agricoles.

Article du 22/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
Les systèmes biométriques, tels que ceux utilisant les empreintes digitales, ne peuvent pas servir à contrôler les horaires de travail des salariés.
 CNIL, délibération n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018  

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rappeler qu’un employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité, utiliser une technologie basée sur les informations biométriques de ses salariés pour gérer leurs horaires de travail.

Dans cette affaire, une société avait, sans autorisation de la Cnil, installé un dispositif de pointage visant à contrôler les horaires de ses salariés et fonctionnant avec leurs empreintes digitales. Après un contrôle dans l’entreprise, la Cnil l’avait mise en demeure de cesser d’utiliser ce système et d’effacer toutes les données collectées, et ce dans un délai de 3 mois. Or, plus de 8 mois plus tard et après plusieurs relances, la Cnil constatait, lors d’une seconde visite dans les locaux de la société, que celle-ci utilisait encore ce dispositif et que les données biométriques de ses salariés, enregistrées depuis près de 7 ans, n’avaient pas été supprimées.

Ce manque de réactivité de la part de l’entreprise a conduit la Cnil à lui imposer une amende de 10 000 €. De plus, la Cnil a publié cette décision sur son site et sur le site Légifrance afin « de sensibiliser les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés, en particulier, à l’importance de répondre aux demandes de la Présidente de la Commission et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises ».

Et avec le RGPD ?

Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), édicté au niveau européen et applicable depuis le 25 mai dernier en France, la mise en place, par les employeurs, de traitements utilisant des données biométriques est interdite. À titre d’exception, un contrôle d’accès biométrique peut être installé, à condition toutefois d’être conforme à un règlement type élaboré par la Cnil.

Ce règlement type, dont le projet est disponible sur le site de la Cnil, devrait être adopté sous peu. Comme avant, le recours aux dispositifs biométriques n’est permis que pour contrôler l’accès à l’entrée de l’entreprise et dans certains locaux devant faire l’objet d’une restriction de circulation ou pour gérer les accès à des appareils et applications informatiques professionnels. Et installer des systèmes biométriques pour contrôler les horaires ou le temps de travail des salariés est toujours interdit.

Article du 19/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
Certains contribuables devant bénéficier cette année d’un dégrèvement de la taxe d’habitation ont eu la mauvaise surprise de constater une hausse de leur facture fiscale.

À l’heure où les premiers avis de taxe d’habitation arrivent dans les boîtes aux lettres, certains contribuables ont eu l’agréable surprise de voir le montant de leur impôt baissé de 30 %. Un effet de la loi de finances pour 2018 qui prévoit tout bonnement sa suppression progressive à l’horizon 2020.

Précisons que pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation, les contribuables ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus. Pour 2018, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder, par exemple, pour une personne seule 27 000 €, 43 000 € pour un couple sans enfant et 54 000 € pour un couple avec un enfant.

Une bonne surprise certes, mais pas pour tout le monde ! En effet, certains contribuables, pourtant concernés par ce dégrèvement, ont constaté au contraire une augmentation de leur taxe d’habitation. La raison ? Il semblerait que les communes, à qui profitent une partie des recettes liées à la taxe d’habitation, ont anticipé une baisse de leur dotation. Elles croient difficilement à la promesse de l’exécutif de compenser « à l’euro près » le manque à gagner du fait de ce dégrèvement. Pour parer à cette éventualité, elles ont donc décidé d’augmenter le taux de la taxe. Et, d’après un rapport d’information de l’Assemblée nationale datant de juillet 2018, elles seraient 5 680 à avoir fait ce choix ! Sachant que la commune ayant pratiqué la hausse la plus importante (+15,5 %) est celle de Tasso en Corse-du-Sud.

Article du 19/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation.
 Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03866  

Les cabinets peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices lorsqu’ils sont créés dans certaines zones du territoire, en particulier les zones d’aides à finalité régionale. Cet avantage fiscal est toutefois réservé aux activités libérales réellement nouvelles. Les cabinets ne doivent donc pas avoir été créés dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Dans une affaire récente, un médecin s’était installé dans des locaux anciennement occupés par un confrère, parti à la retraite, et implantés dans une commune éligible à l’exonération fiscale. Locaux que ce dernier avait vendus avec les meubles et les équipements professionnels à la commune. Le nouveau médecin estimait pouvoir bénéficier de l’exonération considérant que son activité était nouvelle dans la mesure où le précédent docteur avait cessé son activité 8 mois avant son installation et qu’il avait ensuite développé d’autres activités médicales (correspondant SAMU, pratique de la mésothérapie…).

Une analyse que n’ont pas partagée l’administration fiscale et la Cour administrative d’appel de Bordeaux. En effet, le nouveau médecin exerçait une activité partiellement identique à celle de l’ancien docteur et avait repris une très large partie de la patientèle (70 %). En outre, il avait bénéficié d’une mise à disposition des locaux et des équipements professionnels dans le cadre d’un contrat de location avec la commune. Des éléments qui, selon eux, caractérisaient la reprise d’une activité préexistante n’ouvrant pas droit à l’exonération fiscale. Peu importait, en l’espèce, que le nouveau médecin n’ait ni racheté la patientèle, ni acquis les locaux et les équipements professionnels.

Article du 18/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
Lancée par le gouvernement, cette plate-forme permet aux petites entreprises françaises de trouver un soutien technique et financier pour mettre en œuvre leur transformation numérique.

Mise en place conjointement par le gouvernement et par l’association des Régions de France, France Num a pour ambition d’accompagner les 3,8 millions de TPE et de PME françaises afin de leur permettre, dans les 3 ans qui viennent, d’entamer leur transformation numérique. Autrement dit de mettre en place des actions ou de se doter d’outils informatiques qui consolideront leur position et leur ouvriront de nouvelles perspectives de développement (vente sur Internet, présence sur les réseaux sociaux, utilisation de logiciels de suivi clients…). Pour le gouvernement, l’enjeu est d’importance puisque les entreprises françaises n’occupent qu’une modeste 16e place au sein de l’Union européenne en termes d’utilisation du numérique. Une situation qui s’explique par un manque de sensibilisation des dirigeants de TPE-PME sur ces sujets, mais aussi par un déficit de compétences en interne et bien sûr un manque de moyens financiers.

Des freins que France Num souhaite lever en déployant 4 types d’actions :
- regrouper tous les acteurs nationaux et régionaux ayant des actions visant à aider les entreprises dans leur approche du numérique derrière une marque forte « France Num » ;
- proposer plus de 900 « activateurs », répartis sur toute la France et ayant pour mission de conseiller les entreprises qui désirent engager leur transformation numérique ;
- proposer une plate-forme numérique permettant d’accéder à tous les services et à l’ensemble des partenaires ;
- mettre en place une nouvelle offre permettant aux entreprises souhaitant se numériser d’obtenir de 10 000 € à 60 000 € de prêts avec la garantie de la Banque européenne d’investissement, l’État et Bpifrance.

La plate-forme France Num est active depuis le 15 octobre dernier.

Article du 18/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
Les entrepreneurs ayant fait l’objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
 Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, JO du 3  

Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En effet, l’un des indicateurs de ce fichier attribué aux entrepreneurs qui avaient fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années (le code « 040 ») avait été supprimé.
C’est désormais au tour du code « 050 » de disparaître. Ainsi, les entrepreneurs qui ont fait l’objet de 2 liquidations au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à compter du 1er janvier 2019.
Une mesure qui devrait favoriser les démarches des entrepreneurs et des dirigeants d’entreprise auprès des banques quand on sait que le Fiben est consulté par ces dernières avant d’accorder un financement.

En 2019, le Fiben classera donc les dirigeants en 2 catégories :
- ceux classés « 000 » pour lesquels il n’y a rien à signaler (ou qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire il y a plus de 5 ans) ;
- ceux classés « 060 » qui ont fait l’objet de 3 liquidations au cours des 5 dernières années ou qui ont été frappés d’une faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer.

À noter : cette mesure ne concerne pas les entrepreneurs ayant commis une faute de gestion et sanctionnés à ce titre par une mise en faillite personnelle ou une interdiction de gérer ou de diriger une entreprise.

Article du 18/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.
 Simulateur du prélèvement à la source  

Comme vous le savez sûrement, le dispositif du prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Pour aider les salariés à prendre toute la mesure de cette nouvelle manière de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, les pouvoirs publics ont instauré une phase dite de « préfiguration » du prélèvement à la source. Ainsi, les entreprises volontaires peuvent, sur les rémunérations versées à leurs salariés du 1er septembre au 31 décembre 2018, préciser sur leurs bulletins de salaire le montant du prélèvement qui serait acquitté si le prélèvement à la source était déjà en vigueur. Pour ce faire, les employeurs utilisent le taux de prélèvement qui leur est communiqué par l’administration fiscale.

Toutefois, si votre employeur ne fait pas partie de ces entreprises volontaires, sachez que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne un simulateur permettant de connaître le montant de la retenue qui sera opérée chaque mois sur vos revenus. Ainsi, vous êtes invité à indiquer le montant de votre revenu mensuel net imposable, ainsi que le taux de prélèvement que l’administration vous a récemment communiqué lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Un taux que vous pouvez d’ailleurs retrouver facilement dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr ou sur votre avis d’imposition. À partir des éléments que vous aurez saisis, le simulateur affichera immédiatement le résultat.

À noter : il est possible de simuler le montant du prélèvement à la source sur les indemnités chômage et pensions de retraite.

Article du 17/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297  

Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement. Explications.

La cotisation maladie

Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passerait de 13 % à 7 %. Et ce, pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019.

Précision : cette réduction concernerait uniquement les salaires qui n’excèdent pas 2,5 Smic (soit, en 2018, 44 954 € par an, montant qui devrait être revalorisé en 2019).

La réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait bientôt renforcée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco notamment). Puis, en octobre prochain, elle serait également étendue à la cotisation d’assurance chômage. Pleinement déployée, cette mesure aboutirait ainsi à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic. Resteraient néanmoins à leur charge, entre autres, la cotisation AGS, le versement transport et la contribution au dialogue social.

En complément : les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales attachées aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus seraient supprimées à compter du 1er janvier 2019. Et ce, selon le projet de loi, pour que ces contrats puissent bénéficier, à cette même date, des allègements généraux renforcés (y compris sur la cotisation d’assurance chômage) devenus plus favorables pour les employeurs.

Les heures supplémentaires et complémentaires

Dès septembre prochain, les salariés bénéficieraient d’une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Plus précisément, cette mesure aurait pour effet d’exonérer les salariés des cotisations sociales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dues sur de telles heures.

Article du 17/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable.
 Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 16-24394  

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter personnellement ou pour que son conjoint ou un descendant les exploite, il doit délivrer un congé à l’exploitant locataire 18 mois au moins avant la fin du bail (ou 2 ans au moins à l’avance dans le cas d’une reprise sexennale ou triennale).

Obligatoirement donné par acte d’huissier de justice, ce congé doit mentionner le motif allégué (en l’occurrence l’exercice du droit de reprise), les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise ainsi que l’habitation dans laquelle ce dernier résidera une fois la reprise effectuée. Faute de contenir ces mentions, le congé est susceptible d’être annulé.

Précision : l’action en annulation du congé doit être intentée par l’exploitant locataire dans un délai de 4 mois à compter de sa réception.

À ce titre, s’agissant de la mention relative à l’habitation du bénéficiaire de la reprise, les juges peuvent se montrer particulièrement exigeants quant à sa description ainsi qu’en atteste une décision récente.

Une incertitude sur le lieu d’habitation

Dans cette affaire, le congé pour reprise mentionnait que le repreneur habiterait une maison dépendant de l’exploitation reprise, mais qu’à défaut de pouvoir l’occuper (la maison faisait l’objet d’une action en justice en revendication qui, si elle devait aboutir, aurait empêché le bénéficiaire de la reprise de pouvoir l’occuper), il pourrait toujours s’héberger à proximité, les habitations disponibles sur la commune considérée étant suffisamment nombreuses. Saisis par le locataire d’une action en annulation du congé, les juges ont estimé que cette mention était affectée d’une incertitude quant à la disponibilité de l’habitation du repreneur de sorte qu’elle ne permettait pas de vérifier que les conditions de la reprise étaient réunies. Du coup, le congé n’était pas valable.

Article du 16/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date.
 Cassation commerciale, 5 septembre 2018, n° 17-15031  

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabilité de son dirigeant en lui reprochant d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Sachant que depuis une loi du 9 décembre 2016, une simple négligence dans la gestion de la société ne peut plus être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de celle-ci.

Et bonne nouvelle pour les dirigeants de société, les juges viennent de préciser que cette loi s’applique immédiatement aux procédures de liquidation en cours et aux actions en responsabilité en cours. Ainsi, dans cette affaire, l’action en comblement de passif, engagée après le 11 décembre 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016) à l’encontre du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011, auquel il était reproché une simple négligence dans la gestion de la société, a été jugée irrecevable.

Article du 16/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines.
 Articles 47 et 48, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297  

Les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) qui interrompent leur activité professionnelle en raison d’une grossesse peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Et ce, en principe, durant 74 jours maximum. À condition toutefois qu’elles prennent un congé d’au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours avant la date présumée de leur accouchement.

Précision : depuis le 1er janvier 2018, cette indemnité est accordée uniquement aux travailleuses indépendantes qui justifient de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de leur accouchement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend modifier la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de l’aligner sur celle des salariées.

Ainsi, les travailleuses indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité indemnisé pouvant aller jusqu’à 112 jours, soit 16 semaines. Pour ce faire, elles devraient interrompre leur activité durant au moins 56 jours (8 semaines). Sachant que ces nouvelles règles s’appliqueraient aux indemnités journalières dont le premier versement interviendrait à compter du 1er janvier 2019.

Précision : pour les arrêts de travail débutant à partir de janvier prochain, l’octroi d’indemnités journalières maladie et/ou maternité ne serait plus subordonné à l’obligation d’être à jour des cotisations sociales personnelles. En contrepartie, dès 2020, le montant des indemnités serait calculé à partir du revenu sur lequel les travailleurs indépendants ont effectivement payé des cotisations et non plus à partir du revenu sur lequel les cotisations ont été appelées.

Article du 15/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
Fin juin 2018, 280 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé, soit une baisse de 194 000 en un an.
 « Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 2e trimestre 2018 », Dares indicateurs, septembre 2018 n° 044  

Selon la Dares, 280 000 personnes bénéficiaient, fin juin 2018, d’un contrat aidé. Des contrats qui se répartissent entre 43 000 parcours emplois compétences, 67 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, 3 000 contrats initiative emploi, 38 000 emplois d’avenir et 129 000 emplois dans l’insertion par l’activité économique.

Entre fin juin 2017 et fin juin 2018, 194 000 emplois aidés ont été supprimés dont 161 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi. Une très forte diminution qui s’explique par la baisse de leur financement, par l’impossibilité de signer de nouveaux emplois d’avenir et de nouveaux contrats initiative emploi depuis le 1er janvier 2018 et par le remplacement des contrats d’accompagnement dans l’emploi par des parcours emplois compétences moins nombreux.

Et l’année prochaine ?

En 2018, 200 000 parcours emplois compétences étaient prévus dans le budget de l’État, mais il devrait finalement en être signé entre 130 000 et 150 000. Pour l’année prochaine, le projet de loi de finances pour 2019 s’aligne plus ou moins sur le nombre de contrats signés cette année et ne budgétise plus que 130 000 parcours emplois compétences.

Article du 15/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.
 Art. 56, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Actuellement, pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable tandis que les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux, relèvent d’une méthode tarifaire. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt, la qualification des bâtiments revêt donc une importance particulière.

À noter : les locaux artisanaux seront exclus de la méthode comptable à compter de 2019.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts, notamment), le projet de loi de finances prévoit, qu’à partir de 2020, les établissements dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages ne dépasserait pas 300 000 € ne pourraient plus être considérés comme industriels, quand bien même ils répondraient à leur définition. Ils ne relèveraient donc plus de la méthode comptable et seraient évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Précision : le franchissement du seuil de 300 000 €, à la hausse ou à la baisse, n’entraînerait un changement de qualification et de méthode d’évaluation qu’après 3 ans.

Autre mesure annoncée, la variation de plus de 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’un changement d’affectation, serait lissée sur 3 ans. Elle serait prise en compte, progressivement, à hauteur de 25 % la 1re année, de 50 % la 2e année et de 75 % la 3e année.

Article du 15/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.
 Cassation sociale, 19 septembre 2018, n° 17-16219  

Tous les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un suivi médical. Pour ce faire, ils doivent, en principe, adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Ce service ayant pour mission, en particulier, d’organiser les visites d’information et de prévention des salariés, les examens médicaux d’aptitude à l’embauche, les visites médicales de reprise… Et en contrepartie de ces prestations, l’employeur est redevable d’une cotisation annuelle. À ce titre, si le Code du travail prévoit, sauf exceptions, que la cotisation due par l’employeur dépend de son effectif salarié, certains SSTI la calculent en fonction de la masse salariale de l’entreprise. Une pratique invalidée par les juges dans une décision récente.

Dans cette affaire, une société avait refusé de régler la cotisation annuelle qui lui était réclamée par le SSTI auquel elle adhérait. Et ce, parce qu’elle contestait le fait que cette cotisation dépende, en partie, de sa masse salariale. Radiée du SSTI, la société avait porté l’affaire en justice. Une occasion pour les juges de rappeler que la cotisation doit obligatoirement être fixée par le SSTI en fonction de ses dépenses et du nombre de salariés qu’il suit. Et qu’il en résulte une somme due par salarié équivalent temps plein qui doit être appliquée à l’effectif de l’entreprise afin de déterminer le montant de sa cotisation annuelle.

Précision : les juges ont cependant admis qu’un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée puisse être appliqué à ce calcul.

Article du 12/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
Les propos injurieux diffusés via les réseaux sociaux dans le cadre d’une discussion privée ne justifient pas le licenciement disciplinaire d’un salarié.
 Cassation sociale, 12 septembre 2018, n ° 16-11690  

Si les salariés bénéficient, comme tout un chacun, d’une liberté d’expression, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors de l’entreprise, celle-ci connaît des limites. En effet, des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires à l’égard de leur employeur ou de leurs collègues peuvent constituer une faute grave justifiant un licenciement, notamment lorsqu’ils sont proférés publiquement. À ce titre, les juges de la Cour de cassation viennent de se prononcer quant à des propos injurieux diffusés sur les réseaux sociaux.

Récemment, une directrice d’agence immobilière avait licencié sa salariée pour faute grave au motif que cette dernière avait adhéré, via le réseau social Facebook, à un groupe baptisé « Extermination des directrices chieuses », et qu’elle avait donc tenu des propos injurieux et menaçants à l’égard de son employeur.

Saisies de l’affaire, la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont estimé que des propos injurieux diffusés sur les réseaux sociaux ne suffisaient pas à justifier un licenciement disciplinaire. Encore fallait-il que l’employeur démontre le caractère public de ces propos. Or, dans le cas présent, ils n’étaient accessibles qu’à des personnes agréées, c’est-à-dire choisies par la salariée. Et ce groupe fermé de discussion n’était constitué que de 14 personnes. Aussi les juges ont-ils estimé que les injures tenues par la salariée relevaient d’une conversation privée et qu’ils ne constituaient pas une faute grave. Le licenciement ayant même été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

À noter : les juges s’appuient sur deux critères pour retenir le caractère privé des propos tenus sur le réseau social Facebook, à savoir seules les personnes agréées par le titulaire du compte y ont accès et leur nombre est restreint. Aussi, si ces critères ne sont pas remplis, des injures peuvent être considérés comme publics et justifier un licenciement. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque le salarié publie des insultes sur Facebook sans avoir pris la précaution d’activer les critères de confidentialité de son compte.

Article du 11/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Les Français sont-ils prêts à acheter sur Instagram ?
Un récent sondage montre que seuls 2 % des utilisateurs du réseau social ont déjà finalisé un achat en utilisant la fonction Shopping.

À lui seul, Instagram compte plus d’un milliard d’utilisateurs dans le monde. C’est dire le succès de ce réseau social sur lequel 95 millions de photos et de vidéos sont postés chaque jour. Des photos sur lesquelles, depuis le lancement de la fonction Shopping au printemps dernier, un commerçant dispose de la possibilité d’intégrer des liens pour vendre ses produits. Une nouvelle fonction qui est déjà connue par 39 % des utilisateurs français du réseau, selon un récent sondage réalisé par Yougov et qui a déjà été utilisée au moins une fois par 31 % des personnes interrogées. En revanche, notent les analystes, « sur la base de Français ayant cliqué sur le lien Shopping de l’application, seulement 2 % affirment avoir finalisé un achat ». Un résultat bien faible qui pourrait en partie s’expliquer par le fait que l’achat s’effectue non pas directement sur Instagram, mais sur le site ou l’application du vendeur. Une situation qui pourrait bientôt évoluer avec le possible lancement de l’application IG shopping. Une application sur laquelle, à en croire la presse spécialisée américaine, travaillerait Instagram et qui permettrait aux utilisateurs d’acheter directement sur la plate-forme et non plus seulement en passant par le site des vendeurs.

Une plus grande efficacité, mais encore des freins

Interrogés par Yougov, 20 % des Français affirment être prêts à utiliser IG shopping (un taux qui monte à 34 % chez les 18-34 ans), 15 % ne se prononcent pas et 65 % y sont opposés (55 % chez les 18-34 ans). Plus largement, lorsqu’on leur demande pour quelles raisons ils ne souhaitent pas acheter sur Instagram, 47 % considèrent qu’il s’agit d’un réseau social et non une place de marché et 25 % confessent ne pas avoir confiance dans Instagram.

Article du 11/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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