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    ACTUALITÉS

Actualités

• Crédit immobilier : un marché en surchauffe ? - 15/11/2019
• Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ? - 15/11/2019
• Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr - 14/11/2019
• Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles - 14/11/2019
• Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 ! - 14/11/2019
• Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique - 14/11/2019
• Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ? - 13/11/2019
• Qui peut licencier le directeur d’une association ? - 13/11/2019
• Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ? - 13/11/2019
• Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire ! - 12/11/2019
• De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif - 12/11/2019
• Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie - 08/11/2019
• Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires ! - 08/11/2019
• Quelques outils gratuits pour faire une veille internet - 08/11/2019
• Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard - 07/11/2019
• Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale - 07/11/2019
• Effectif de l’entreprise : le compte est bon ? - 07/11/2019
• Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes - 06/11/2019
• Les fonds en euros ne sont pas morts ! - 06/11/2019
• Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises ! - 05/11/2019
• Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer ! - 05/11/2019
• Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ? - 04/11/2019
• Le moral des responsables associatifs - 04/11/2019
• CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! - 04/11/2019
• Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette ! - 31/10/2019
• L’usage des trottinettes est désormais réglementé - 31/10/2019
• Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé » - 31/10/2019
• Suite de la baisse de la taxe d’habitation - 30/10/2019
• Un extrait Kbis numérique gratuit ! - 30/10/2019
• Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer - 29/10/2019
• Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ? - 29/10/2019
• Des changements attendus en matière de TVA - 28/10/2019
• Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année - 28/10/2019
• Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020 - 28/10/2019
• Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées ! - 25/10/2019
• La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans - 24/10/2019
• Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs ! - 24/10/2019
• Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ? - 24/10/2019
• De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition - 23/10/2019
• L’emploi associatif recule en 2018 - 23/10/2019
• Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ? - 23/10/2019
• Versement des aides Pac 2019 : prenez date ! - 22/10/2019
• La campagne 2020 des Sofica est lancée ! - 22/10/2019
• Quant aux jours fériés du mois de novembre… - 21/10/2019
• Quelle place pour le numérique dans les associations ? - 21/10/2019
• Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises - 21/10/2019
• Le comportement des Français face à l’immobilier - 18/10/2019
• Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ? - 17/10/2019
• Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone - 17/10/2019
• Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime ! - 17/10/2019
• Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ? - 16/10/2019
• Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ? - 16/10/2019
• Gare à la cession, même partielle, du bail rural ! - 15/10/2019
• L’étendue du devoir de conseil du vendeur - 15/10/2019
• Remaniement de la fiscalité des voitures - 14/10/2019
• Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise - 14/10/2019



Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français.
 HCSF - Diagnostic des risques liés à l’immobilier  

Dans sa dernière étude, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, fait un diagnostic des risques dans le secteur de l’immobilier résidentiel. Selon cette autorité, l’encours de crédit aux particuliers continue de progresser rapidement : + 6,5 % sur un an en juillet 2019, pour un encours total de 1 060 Md€. Une progression soutenue qui s’accompagne d’un assouplissement des conditions d’octroi des nouveaux crédits, dont les taux atteignent des plus bas historiques, dans un contexte où les pratiques commerciales des établissements bancaires peuvent faire du crédit immobilier un produit d’appel. À noter également que le taux d’endettement à l’octroi (ratio du montant emprunté sur les revenus du ménage lors de l’octroi du prêt) a connu une hausse importante sur la période 2003-2018. En pratique, les emprunteurs ont contracté en 2018 des prêts d’un montant égal à 5,2 années de revenus en moyenne, contre 3,3 années seulement en 2003.

Pour éviter les risques de surchauffe et d’instabilité financière, le HCSF a formulé plusieurs propositions. Tout d’abord, il souhaite rendre contraignant juridiquement la pratique habituelle qui consiste à limiter à 33 % le taux d’effort moyen (mensualité rapportée au revenu mensuel) des candidats à l’emprunt. Une mesure jugée utile puisque ce taux d’effort est passé de 29,4 % en 2015 à 30,1 % en 2018. Sachant que la part des prêts accordés avec un taux d’effort supérieur à 35 % a également augmenté, passant de 21,9 % en 2015 à 24,8 % en 2018. Ensuite, pour freiner les demandes de rachats de crédit, le HSCF a émis l’idée de faire évoluer la formule de calcul des indemnités que les emprunteurs doivent à leurs banques lorsqu’ils remboursent par anticipation leur prêt immobilier. Une nouvelle formule qui conduirait à une hausse significative de ces indemnités. Enfin, il prône la mise en place de taux planchers afin d’éviter que les banques continuent à descendre progressivement leurs taux d’intérêt dans le but d’attirer de nouveaux clients.

Article du 15/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.
 Cassation commerciale, 9 octobre 2019, n° 18-14729  

Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été livrées consiste à lui faire signer un bon de livraison. À défaut, la preuve de la livraison peut être apportée notamment grâce à la géolocalisation du véhicule dans lequel les marchandises ont été transportées, ainsi qu’en atteste la décision des juges dans une affaire récente.

Dans cette affaire, un client habituel d’une entreprise de matériaux de construction avait refusé de payer une facture car, selon lui, la marchandise qu’il avait commandée ne lui avait pas été livrée. Pour prouver le contraire, l’entreprise avait produit un procès-verbal de constat d’huissier de justice relatif aux données GPS du véhicule avec lequel les marchandises avaient été livrées ; constat qui établissait que ce véhicule avait stationné pendant 39 minutes sur le site du client le jour de la livraison.

L’entreprise de matériaux avait également produit des attestations de plusieurs de ses salariés par lesquelles ils affirmaient avoir pu pénétrer sur ce site, le portail sécurisé ayant été ouvert avant leur arrivée, et procéder à la livraison sans que le personnel du client ait été présent.

Pour les juges, ces éléments prouvaient que la marchandise avait bien été livrée.

Article du 15/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr
Adopter quelques bonnes pratiques permet aux entreprises de restreindre les risques d’attaque qui pèsent sur les comptes qu’elles administrent sur les réseaux sociaux.

La puissance des réseaux sociaux et leur implication dans le monde économique n’est plus à démontrer. Et rares sont les entreprises qui ne sont pas encore présentes sur Facebook, Twitter, Instagram ou encore LinkedIn. Des entreprises qui, comme le notent les analystes de Cybermalveillance.gouv.fr, se trouvent ainsi exposées, comme tous les utilisateurs des réseaux sociaux, aux risques de se faire escroquer, usurper leur identité ou encore de subir un vol d’informations précieuses. Raison pour laquelle une fiche simple et pratique dédiée au problème a été mise en ligne sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr .

10 bonnes pratiques

Pour les aider à réduire les risques qui pèsent sur leurs comptes de réseaux sociaux, les entreprises, mais aussi les particuliers, sont invités à adopter une série de bonnes pratiques. Certaines vont permettre de renforcer la sécurité des comptes en promouvant l’utilisation de mots de passe robustes (et régulièrement changés) et l’adoption de paramètres de visualisation et de partage de l’information adaptés. D’autres rappellent des règles de prudence à respecter lors de la publication d’information et des échanges de données afin d’éviter de rendre publiques des données qui pourraient nous nuire ou de se faire escroquer ou pirater son compte par un « ami » virtuel. D’autres, enfin, invitent à régulièrement vérifier que l’on a bien la main sur ses comptes et, le cas échéant, à les supprimer s’ils ne sont pas ou sont peu utilisés.

Un kit de sensibilisation

Cette fiche fait partie du kit de sensibilisation, mis gratuitement en ligne par Cybermalveillance.gouv.fr, qui comprend 8 autres thématiques :
- les problématiques de gestion des mots de passe (choix du mot de passe, complexité, changements…) ;
- l’importance de bien séparer ses usages personnel et professionnel des outils numériques (mots de passe différents, présence sur les réseaux sociaux…) ;
- la protection des données présentes sur les appareils mobiles (tablettes, téléphones) ;
- les dangers de l’hameçonnage ou phishing (savoir l’identifier, limiter les risques…) ;
- les bonnes pratiques à adopter en matière de mises à jour correctives et évolutives des logiciels et des logiciels embarqués (systématiser les mises à jour, les planifier, s’assurer de leur origine…) ;
- les bonnes pratiques à adopter en matière de sauvegarde (en faire régulièrement, identifier les données sensibles, tester les sauvegardes…) ;
- l’arnaque au faux support technique (savoir l’identifier, comment réagir…) ;
- les rançongiciels (comment s’en prémunir, comment réagir en cas d’attaque…).

Article du 14/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.
 Délibération Cnil n° 2019-118 du 12 septembre 2019, JO du 22 octobre  

Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le 25 mai 2018, s’impose à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers.

Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec d’autres données, d’identifier une personne soit directement (nom, prénom), soit indirectement (téléphone, courriel, adresse, photo, voix, caractéristiques physiques, empreintes…). Dès lors qu’il regroupe ce type d’informations, un fichier (papier ou numérique) est considéré comme un traitement de données personnelles et doit ainsi être constitué et géré conformément au RGPD.

L’entreprise qui met en place des traitements « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes » (gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle, notation des personnes, vidéosurveillance constante…) doit préalablement réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données.

À l’inverse, certains traitements sont dispensés de cette démarche. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient ainsi de publier une liste, non limitative, de ces traitements. Les employeurs n’ont donc pas à effectuer d’analyse d’impact pour :
- les traitements mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des entreprises qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage (gestion de la paie, gestion des formations, remboursement des frais professionnels, suivi des entretiens annuels d’évaluation, utilisation d’outils de communication sans recours au profilage ni à la biométrie…) ;
- les traitements instaurés aux seules fins de gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, mais à condition qu’il ne s’agisse pas d’un dispositif biométrique et à l’exclusion des traitements des données qui révèlent des données sensibles ou à caractère hautement personnel.

En complément : sont également exemptés d’analyse d’impact les traitements de gestion de la relation fournisseurs (traitement permettant d’effectuer les opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements, etc., d’établir les titres de paiement, d’établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires par fournisseur, d’entretenir une documentation sur les fournisseurs…).

Article du 14/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.

Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont reversés aux contribuables au cours de l’été de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées (N + 1). Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N + 1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier avantage fiscal obtenu.

Rappelons que sont concernés par l’avance les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement. En revanche, le crédit d’impôt transition énergétique, notamment, n’ouvre pas droit à cet acompte.

Cette avance étant calculée sur la base des dépenses de N - 1, une baisse de charges en N ne sera toutefois pas automatiquement intégrée. Elle pourrait donc conduire les contribuables à devoir rembourser au cours de l’été N + 1, lors de la liquidation définitive de l’impôt, tout ou partie de l’avance qu’ils ont perçue en janvier.

Vous pouvez cependant éviter cette situation ! En effet, il est possible de diminuer ou de refuser l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2020 lorsque vos charges de 2019 ont baissé par rapport à celles de 2018. Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », au menu « Gérer vos avances et réductions et crédits d’impôt ». Une modification que vous pouvez opérer jusqu’au 5 décembre prochain.

À noter : le projet de loi de finances pour 2020 entérine cette faculté de modulation. Il prévoit toutefois, pour l’avenir, que les demandes devront intervenir avant le 1er décembre de l’année qui précède celle du versement de l’acompte.

Article du 14/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.
 Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique  

Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type Airbnb). Ainsi, dans le cadre du projet de loi « engagement et proximité », actuellement en discussion au parlement, un amendement (adopté) propose que les collectivités, et particulièrement les communes, puissent fixer une limitation de durée de location comprise entre 60 et 120 jours par an. Ainsi, les maires disposeraient d’un outil plus efficient pour piloter leurs politiques locales du logement, surtout dans les zones tendues.

Pourtant, depuis la loi Elan de 2018, les propriétaires de logements meublés ne peuvent les louer plus de 120 jours par an dans les communes qui ont instauré un enregistrement de ces hébergements. Une mesure visiblement peu efficace puisque, selon la sénatrice, Marie-Pierre de la Gontrie, ces locations de type Airbnb encouragent les propriétaires à se détourner des modes de location classique. Rien qu’à Paris, il y a entre 20 000 et 30 000 logements qui sont ainsi « détournés ». Un problème que rencontrent toutes les grandes villes et les villes touristiques.

Pour l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV), l’association qui regroupe notamment les principales plates-formes de location, cet amendement serait inefficace pour résoudre les problèmes de logement à Paris et dans les grandes villes. Et d’ajouter que le texte porterait gravement atteinte au droit de propriété et priverait les propriétaires de la possibilité d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Affaire à suivre donc…

Article du 14/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.
 Cassation civile 3e, 24 octobre 2019, n° 18-24077  

Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre 2025, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 30 novembre 2019, ou pour celle du 30 novembre 2022.

Pour ce faire, le locataire doit envoyer un congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.

Ce congé peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par acte extrajudiciaire. C’est ce que la loi prévoit expressément pour un congé délivré pour mettre fin à un bail commercial à l’expiration d’une période triennale. Pour être valable, un tel congé n’a donc pas besoin de prendre la forme d’un acte extrajudiciaire.

Les juges ont rappelé cette règle dans une affaire récente.

Attention : lorsque le locataire utilise la LRAR, la date de notification est celle de la présentation de la lettre. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche devra alors être renouvelée par acte d’huissier.

Article du 13/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Qui peut licencier le directeur d’une association ?
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.
 Cassation sociale, 2 octobre 2019, n° 17-28940  

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…).

Qu’advient-il lorsque les statuts et le règlement intérieur de l’association ne comportent aucune disposition sur le licenciement, mais que le règlement intérieur prévoit que le conseil d’administration désigne le directeur de l’association ? Est-ce le président de l’association ou le conseil d’administration qui est alors compétent pour mettre fin au contrat de travail du directeur ?

Dans une affaire récente, le directeur d’un établissement associatif, licencié par le président de l’association, avait contesté en justice la rupture de son contrat de travail.

Pour l’employeur, comme les statuts et le règlement intérieur ne donnaient aucune indication sur l’organe compétent pour licencier les salariés, ce pouvoir revenait au président de l’association et le licenciement du directeur avait donc été valablement prononcé.

Mais la Cour de cassation ne s’est pas rangée à cette solution. En effet, puisqu’un article du règlement intérieur de l’association prévoyait que « le conseil d’administration choisit et engage le directeur », seul cet organe pouvait le démettre de ses fonctions. En conséquence, la rupture du contrat de travail du directeur aurait dû être prononcée, non pas par le président de l’association, mais par le conseil d’administration. Dès lors qu’il a été décidé par une personne incompétente, le licenciement du directeur était donc sans cause réelle et sérieuse.

Article du 13/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).

À noter : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 69 €.

Résultat imposable

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise. Mais méfiez-vous, car l’administration fiscale peut aussi réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients...).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

Article du 13/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.
 Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019, JO du 27  

Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin participe régulièrement à l’activité de l’exploitation est tenu de le déclarer, ainsi que le statut de ce dernier, auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée. Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint au sein de l’exploitation et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, salarié ou coexploitant), le chef d’exploitation sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d’exploitation à s’exécuter.

La déclaration du conjoint à la chambre d’agriculture

Les modalités selon lesquelles cette déclaration doit être effectuée viennent d’être précisées. Ainsi, lors de la création de l’entreprise, le chef d’exploitation doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise agricole qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture, joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci.

Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’exploitation après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.

Article du 12/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

La plupart des obligations sociales incombant à l’employeur ou des droits qui lui sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’entreprise. Ainsi, par exemple, l’entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés doit allouer une prime de participation aux salariés. Quant à l’exonération du forfait social sur la contribution patronale de prévoyance complémentaire, elle ne bénéficie qu’aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Et, actuellement, la multiplicité des seuils d’effectif servant à déterminer les droits et obligations des employeurs est source de difficultés pour les entreprises. Une situation à laquelle la loi Pacte a entendu remédier…

Précision : les modifications apportées aux seuils d’effectif s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

11, 50 ou 250 salariés

Dans un souci de simplification, la loi Pacte est venu harmoniser les différents seuils d’effectif applicables aux employeurs. Et ce, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Ainsi, certaines obligations sociales, actuellement mises en œuvre à partir de 20 salariés seront bientôt conditionnées à un effectif d’au moins 50 salariés. Plus concrètement, seules les entreprises qui emploieront au moins 50 salariés devront se doter d’un règlement intérieur, seront assujetties à la participation à l’effort de construction et devront cotiser au Fnal à un taux de 0,50 % (au lieu d’un taux réduit à 0,10 %).

Exceptions : le seuil de 20 salariés sera maintenu, en particulier, pour déclencher l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De même, seules les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

D’autres modifications, plus à la marge, impacteront les seuils d’effectif. En particulier, l’exonération de cotisations sociales aujourd’hui accordée aux entreprises situées en ZRR qui comptent jusqu’à 50 salariés seront réservés à celles de moins de 50 salariés.

Et lorsqu’un seuil d’effectif sera atteint ou dépassé ?

Une entreprise sera soumise à une obligation liée à un seuil d’effectif uniquement lorsqu’elle aura franchi l’effectif concerné durant 5 années civiles consécutives. Par exemple, elle devra s’acquitter du versement de transport seulement si, au cours des 5 années précédentes, son effectif a atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés.

Par la suite, si l’effectif de l’entreprise repasse sous le seuil d’effectif concerné au cours d’une année civile, alors l’employeur ne sera plus soumis, dès l’année suivante, à l’obligation liée à ce seuil.

Précision : les nouvelles règles d’atténuation des effets de seuils concernent également certains dispositifs fiscaux, notamment l’option des sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Rappelons que cette option est réservée aux sociétés opérationnelles non cotées, de petite taille (effectif < 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < 10 M€) et créées depuis moins de 5 ans, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (34 % devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal).

Attention toutefois, ces règles ne s’appliqueront pas, notamment, en matière de représentation du personnel, à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur et au bénéfice de l’aide unique à l’apprentissage. De même, ce délai de 5 ans ne concernera pas les entreprises qui, au 31 décembre 2019, bénéficient déjà d’un dispositif de lissage d’un effet de seuil (versement de transport, contribution au Fnal, participation à l’effort de construction…), dispositif qu’elles continueront alors d’appliquer jusqu’à son terme. Enfin, sont également exclues les entreprises déjà soumises, en 2019, à une obligation en raison de leur effectif, dès lors que cet effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

Article du 12/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec différents partenaires. Ces derniers peuvent y mettre un terme mais uniquement en respectant un préavis écrit suffisamment long. À défaut, ils s’exposent à devoir verser des dommages-intérêts à l’association qui en est victime.

Une relation commerciale établie

La règle interdisant de rompre brutalement une relation commerciale établie s’impose à toute personne qui exerce des activités de production, de distribution ou de services (industriel, commerçant, artisan...). En revanche, ne sont pas concernés l’administration, les sociétés civiles immobilières et les professionnels libéraux. Quant à la victime, son statut est indifférent et il peut donc s’agir d’une association.

Toutes les relations commerciales sont visées, qu’elles portent sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de services. Et peu importe la forme de cette relation, notamment qu’elle repose ou non sur un contrat, dès lors qu’elle présente un caractère régulier, significatif et stable.

Précision : une association peut, elle aussi, engager sa responsabilité lorsqu’elle rompt brutalement une relation commerciale établie. Mais le partenaire victime de cette rupture doit alors rapporter la preuve que cette association exerçait une activité de production, de distribution ou de services.

Une rupture brutale

La rupture de la relation commerciale peut résulter de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, si le renouvellement était envisageable.

L’association victime ne peut agir en responsabilité contre son partenaire commercial que si cette rupture est « brutale ». Tel est le cas lorsque celui-ci donne à l’association un préavis trop court compte tenu, notamment, de l’ancienneté de leur relation commerciale, des usages du commerce et de l’état de dépendance économique de l’association. En pratique, la juste durée du préavis est appréciée au cas par cas par les juges. La responsabilité de l’auteur de la rupture n’étant pas engagée s’il a accordé un préavis d’au moins 18 mois.

À savoir : le préavis doit être donné par écrit. Pour autant, il n’est pas exigé qu’il soit notifié par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Un simple e-mail suffit.

Article du 08/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.
 Conseil d’État, 30 septembre 2019, n° 419384  

Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur la commune de Cannes. La taxe d’habitation avait été établie, en raison de l’inoccupation des lieux, au nom de l’indivision successorale. Mais la taxe n’ayant pas été intégralement réglée, l’administration fiscale avait établi des mises en demeure, au titre des années 2005 à 2013, de payer la somme de 15 486,50 € à deux des quatre indivisaires. Les deux héritiers avaient contesté le fait de devoir régler la part de leurs coindivisaires et demandé, devant la justice, la décharge de l’obligation de payer ces sommes.

Après que leur demande ait été rejetée devant le tribunal administratif de Nice, les enfants ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État. Appelée à se prononcer sur cette question, la haute juridiction administrative leur a donné raison. Les juges ont rappelé que la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et ne se présume pas. Ainsi, lorsque la taxe d’habitation a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision, sauf si la solidarité a été expressément prévue. En clair, l’administration fiscale ne pouvait pas, pour recouvrer l’ensemble des impositions, demander à certains coindivisaires de payer la quote-part des autres.

Article du 08/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelques outils gratuits pour faire une veille internet
Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents.

Suivre un sujet d’actualité, l’évolution d’un concurrent ou plus simplement ce qu’il se dit sur son entreprise est toujours intéressant. Pour y parvenir, sur internet et sur les réseaux sociaux, il est possible de mettre en place un système de veille automatique. Cette dernière vous permettra d’être alerté dès qu’une information, répondant aux critères de la recherche, sera publiée. Voici trois outils, simples et gratuits (au moins dans leur version de base), qui vous aideront à réaliser ce travail de surveillance.

1) Google Alertes

Cet outil est sans doute le plus simple et le plus connu. Il vous permettra d’être alerté par courriel dès que de nouveaux résultats répondant à votre recherche apparaîtront. Concrètement, une fois connecté sur le site , il suffit d’enregistrer la recherche (mot, phrase, opérateurs booléens…) et de la paramétrer. Il est ainsi possible de préciser la fréquence des notifications, les sources (actus, blogs, web, livres, vidéos…), la langue des documents scannés et enfin les règles de tri (tous les résultats ou seulement les meilleurs). Plusieurs recherches peuvent être créées et enregistrées.

2) Talkwalker Alerts

 Talkwalker Alerts se positionne comme le meilleur concurrent de Google Alertes. Comme lui, il est gratuit et permet de créer et d’enregistrer une recherche (mot, phrase, opérateurs booléens…) grâce à laquelle vous pourrez suivre tout ce qui se dit sur votre marque, celles de vos concurrents ou plus simplement sur un sujet d’actualité. Outre les champs de recherche classiques (actualité, blogs, forums), il permet également de réaliser une veille sur Twitter. À l’instar de Google Alertes, il est paramétrable (langue, fréquence de notification, règles de tri, champs de recherche…).

3) Hootsuite

 Hootsuite est un produit qui permet de gérer sa présence sur les réseaux sociaux (programmation de publications automatisée, indicateurs de performance, analyses personnalisées, publicités…). Contrairement aux outils précédemment cités, il n’offre pas qu’un service de veille ; raison pour laquelle il est payant pour les entreprises (à partir de 25 € par mois). Il permet d’effectuer une veille sur les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YouTube, LinkedIn, Twitter et Pinterest).

Article du 08/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.
 BOI-DAE-20-10 du 2 octobre 2019  

Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

À noter : le taux de l’intérêt de retard relatif aux régularisations spontanées est réduit de 0,40 à 0,20 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 et de 0,20 à 0,10 % par mois pour les intérêts courus à partir du 1er janvier 2018.

Pour bénéficier du taux réduit, l’entreprise doit donc déposer une déclaration rectificative indépendamment de tout contrôle ou de toute demande, c’est-à-dire, vient de préciser l’administration fiscale, avant réception d’une mise en demeure, d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d’une demande d’éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d’une proposition de rectification. Une déclaration dont le dépôt doit également intervenir avant l’expiration du délai d’action de l’administration, généralement fixé à 3 ans.

Précision : même si elle fait suite à un acte de l’administration, une déclaration rectificative est aussi considérée comme spontanée dès lors qu’elle porte sur un impôt différent de celui visé par cet acte.

Outre cette déclaration rectificative, l’entreprise doit évidemment procéder au paiement de l’impôt correspondant. Toutefois, l’entreprise qui ne peut pas régler la somme à la date requise peut conserver le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard si elle respecte le plan de règlement accordé par le comptable public. Mais attention, l’administration souligne que l’étalement du paiement doit être sollicité par l’entreprise au service des impôts lors du dépôt de la déclaration rectificative.

Par ailleurs, afin d’encourager les régularisations spontanées, l’administration prévoit de ne pas appliquer la majoration de 5 % pour paiement tardif, sauf en cas d’irrespect du plan de règlement obtenu par l’entreprise.

En pratique : lorsque toutes ces conditions sont remplies, l’administration indique que la réduction de l’intérêt de retard s’applique sans demande expresse de l’entreprise. Il est donc conseillé de bien vérifier que cette réduction a été appliquée.

Article du 07/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.
 Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22   Arrêté du 17 octobre 2019, JO du 24  

Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Sont notamment concernées les personnes qui résident dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une unité urbaine de moins de 12 000 habitants ou celles qui perçoivent certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).

Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des trajets courts afin, par exemple, de faire des courses ou d’aller chez le médecin. Les associations ne peuvent en effet proposer que des trajets de 100 kilomètres maximum.

Par ailleurs, pour chaque déplacement réalisé, elles peuvent demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qui ne peut excéder 0,32 € par kilomètre parcouru.

Enfin, l’association doit, avant le 1er mars de chaque année, transmettre au préfet du département différentes informations relatives à l’année civile écoulée et portant sur :
- l’association (nom, numéro RNA, adresse, nombre de salariés, de bénévoles et d’adhérents, un exemplaire des statuts de l’association) ;
- l’activité de transport d’utilité sociale (nombre de conducteurs et de bénéficiaires, nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l’association et de ceux mis à sa disposition à titre non lucratif, montant de la participation aux coûts demandée…) ;
- les trajets réalisés au cours d’une année civile (nombre de trajets et distance moyenne parcourue par trajet).

Article du 07/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
À compter du 1er janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.
 Art. 11, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d’un règlement intérieur…), ainsi que certains droits (aide à l’apprentissage, par exemple), découlent directement de leur effectif salarié. Un véritable casse-tête pour les employeurs puisque les modalités de décompte de cet effectif peuvent être différentes selon l’obligation ou le droit concerné. Aussi la loi Pacte est-elle venue simplifier la vie des entreprises en appliquant à la plupart des dispositions sociales une même règle de calcul.

À noter : ce calcul s’effectuera au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Ainsi, dès 2020, l’effectif d’une entreprise correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente. Par exemple, l’effectif d’une entreprise au 1er janvier 2020 dépendra de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année 2019.

À savoir : un décret doit encore venir préciser les catégories de personnes qui devront être prises en considération dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Ces nouvelles règles de calcul s’appliqueront, comme auparavant, pour déterminer le taux de la contribution au Fnal de l’employeur, son assujettissement à certaines contributions sociales (comme le versement de transport) ou encore ses exonérations et déductions de cotisations sociales (déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, par exemple).

Et c’est aussi celles que les employeurs devront mettre en œuvre pour savoir, entre autres, s’ils sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, s’ils peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou s’ils doivent attribuer une prime de participation à leurs salariés.

Enfin, des modalités spécifiques de calcul de l’effectif continueront d’exister, notamment en matière de représentation du personnel et pour l’obligation de mettre en place un règlement intérieur.

En complément : la nouvelle règle de décompte de l’effectif concerne également certains dispositifs fiscaux, notamment l’option des sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Rappelons que cette option est réservée aux sociétés opérationnelles non cotées, de petite taille (effectif < 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < 10 M€) et créées depuis moins de 5 ans, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (34 % devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal).

Article du 07/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
 Art. 16, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire étaient prises à la majorité des voix (dans une AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix (dans une AG extraordinaire) dont disposaient les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls étaient donc pris en compte pour calculer la majorité.

Ce ne sera désormais plus le cas. En effet, une loi récente prévoit que la majorité est désormais celle des voix « exprimées » par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprenant pas celles qui sont attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne seront donc plus pris en compte pour le calcul de la majorité et ne seront donc plus comptabilisés comme des votes négatifs. La prise de décision s’en trouve ainsi facilitée.

De même, les formulaires de vote à distance qui ne donnent aucun sens de vote ou qui expriment une abstention ne seront plus considérés comme des votes exprimés.

Précision : ce nouveau mode de calcul s’appliquera aux assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (date de promulgation de la loi). Ainsi, lorsqu’une SA clôturera son exercice le 31 décembre 2019, les nouvelles règles de calcul de la majorité s’appliqueront à elle pour la première fois lors de l’assemblée générale qui statuera en 2020 sur les comptes de l’exercice 2019.

Article du 06/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les fonds en euros ne sont pas morts !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l’avenir des fonds en euros.

Lors de la 11e conférence internationale de la Fédération française de l’assurance qui s’est tenue le 25 octobre dernier, les acteurs de l’assurance ont eu l’occasion d’échanger sur les principaux enjeux que la profession va devoir affronter dans les prochaines années. Parmi ces enjeux figure celui des taux bas et, par corollaire, de la bonne tenue des fonds en euros. En effet, ces supports d’investissement, que l’on rencontre notamment dans les contrats d’assurance-vie, sont en majeure partie composés d’obligations. Et les rendements de ces derniers sont de plus en plus mis sous pression. Difficile, dans ces conditions, pour les assureurs de contenter les épargnants en leur « garantissant » un taux d’intérêt attractif.

Face à cette problématique, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a demandé cette année encore aux assureurs d’amplifier leurs efforts dans deux directions : la baisse des taux d’intérêt servis sur les contrats d’assurance-vie et la diversification des produits. Pour ce faire, il encourage les compagnies d’assurance à inciter leurs clients à diversifier leurs placements et à innover en proposant des offres situées entre les produits en euros et les unités de compte. En outre, il a insisté sur le fait que les contrats d’assurance-vie devaient évoluer. Une évolution qui serait facilitée par les autorités de contrôle (ACPR) qui sont prêtes à soutenir les demandes d’aménagement de la règlementation, voire de la fiscalité de l’assurance-vie.

De son côté, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, est également intervenu lors de cette conférence. Il a confirmé également que l’assurance-vie allait devoir muer, mais sans brutalité. Bien que la baisse du rendement soit certaine, les fonds en euros ont, selon lui, vocation à garder une place importante dans l’épargne des Français. Il appelle donc à ne pas croire aux discours alarmistes sur la mort du fonds en euros. Et le ministre a souligné qu’il refuserait toute proposition qui consisterait à remettre en cause la garantie sur le capital. Il encourage d’ailleurs les assureurs à promouvoir les fonds euro-croissance qui est, à ses yeux, un excellent concept.

Article du 06/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.
 Cassation civile 3e, 6 juin 2019, n° 17-23777  

L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte les lieux en fin de bail, à une indemnité due par le bailleur. Mais attention, pour qu’il ait droit à une indemnisation, les améliorations doivent avoir été faites régulièrement. Ainsi, selon les cas, les aménagements ou les travaux réalisés par le locataire doivent avoir été portés à la connaissance du bailleur ou avoir été autorisés par ce dernier (ou par le tribunal paritaire des baux ruraux).

Et ce n’est pas parce qu’une société est locataire de terres agricoles appartenant à ses associés qu’elle est pour autant dispensée de leur demander l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration (lorsqu’une autorisation est requise) !

Ainsi, récemment, une société civile d’exploitation agricole, à laquelle ses associés avaient donné des terres en location, avait réalisé des travaux d’amélioration sans avoir formellement fait une demande d’autorisation aux bailleurs (donc une demande des associés à eux-mêmes). Après la vente des terres et la résiliation du bail, le nouveau propriétaire avait, pour cette raison, refusé de verser à la société l’indemnité à laquelle elle prétendait au titre des améliorations ainsi réalisées. À juste titre selon les juges. En effet, une société est une personne morale qui ne se confond pas avec ses associés. Ici, le locataire (la société) et le bailleur (les associés) ne se confondaient donc pas.

À noter : l’argument selon lequel les anciens propriétaires des terres agricoles, à la fois bailleurs et associés de la société locataire, avaient nécessairement eu connaissance de la nature des travaux que cette dernière souhaitait réaliser et avaient donc donné de manière tacite un accord non équivoque pour leur réalisation n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges. Sévère !

Article du 05/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.
 Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13  

Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise auprès des organismes où l’entreprise est immatriculée.

Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée. Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d’entreprise à s’exécuter.

Précision : la même obligation pèse sur le chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

La déclaration de l’activité professionnelle du conjoint

Les modalités selon lesquelles cette déclaration doit être effectuée viennent d’être précisées. Ainsi, lors de la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci.

Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.

Le conjoint travaillant dans une société

Jusqu’alors, le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 20 salariés. Cette condition vient d’être supprimée, ce qui permettra donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés employés par l’entreprise.

Précision : cette suppression n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

Article du 05/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés.

En tant qu’employeur, vous devez déclarer et régler pour vos salariés des cotisations sociales à votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco (Klésia, Pro BTP, IRP Auto, Agrica…). Et si vous n’employez pas plus de 9 salariés, vous payez les cotisations chaque trimestre, sauf option pour un paiement mensuel.

Sans remettre en cause la possibilité d’acquitter les cotisations trimestriellement, l’Agirc-Arcco a lancé une vaste campagne de communication pour inciter les employeurs à opter pour des échéances mensuelles.

À ce titre, vous avez dû recevoir un courrier vous invitant à accepter ou à refuser de régler mensuellement les cotisations sociales de retraite complémentaire. Un choix qu’il vous appartient de faire connaître à l’Agirc-Arcco au plus tard le 3 décembre 2019.

En pratique, vous devez effectuer votre choix sur le site de l’Agirc-Arrco ou celui de votre caisse de retraite complémentaire muni de votre numéro Siren et de la clé secrète qui vous a été communiquée dans le courrier d’information.

Attention : le site internet de certaines caisses de retraite complémentaire (CGRR, Klésia…) indique que vous devez faire connaître votre choix avant le 1er décembre 2019.

Si vous acceptez d’être mensualisé, cette mesure prendra effet à partir du 1er janvier 2020. Autrement dit, vous devrez régler, au plus tard le 25 février 2020, les cotisations de retraite complémentaires dues sur les rémunérations versées au titre du mois de janvier 2020. Sachez, en outre, que l’option de paiement mensuel s’applique à l’ensemble de vos établissements.

En complément : les employeurs qui n’utilisent pas la déclaration sociale nominative ne pourront plus, à compter du 8 novembre 2019, recourir au service DADS-U retraite complémentaire pour transmettre leurs informations à l’Agirc-Arrco. Aussi, à partir du 2 janvier 2020, une nouvelle plate-forme déclarative, baptisée DéclaR’zen, sera mise à la disposition de ces employeurs.

Article du 04/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le moral des responsables associatifs
Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.
 Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019  

L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier auprès de 2 595 responsables associatifs.

Il en ressort que 68 % d’entre eux jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois écoulés. Une proportion qui tombe à 58 % lorsqu’on évoque la situation financière de l’association et à 44 % concernant la situation du bénévolat.

À noter : comme en 2018, la proportion de dirigeants associatifs en grande difficulté diminue en 2019 (7 % en 2017, 5 % en 2018 et 3 % en 2019). Une évolution qui, selon l’étude, n’est pas due à « un petit miracle » mais qui reflète la disparition d’environ 50 000 associations au cours des deux dernières années.

Quelles sont les préoccupations des dirigeants ?

L’année dernière, les deux premiers sujets d’inquiétude mis en avant par les responsables associatifs étaient, ex-aequo, la situation financière de l’association et les ressources humaines bénévoles. Le renouvellement des dirigeants bénévoles occupant la deuxième place.

Cette année, les ressources humaines bénévoles sont seules en tête de leurs préoccupations avec un bond de 13 points (60 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 47 % en 2018). Les dirigeants sont ensuite préoccupés par le renouvellement des dirigeants bénévoles (48 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 38 % en 2018). Et « bouleversement significatif », selon Recherches & Solidarités, la situation financière de l’association recule à la troisième place (45 % des dirigeants inquiets en 2019 contre 47 % en 2018).

Et dans les prochains mois ?

Pour l’avenir, 58 % des dirigeants pensent que la situation générale de leur association sera bonne ou très bonne dans les prochains mois. 42 % d’entre eux restent cependant inquiets pour l’avenir, dont 4 % très inquiets, ce qui représente tout de même plus de 55 000 associations.

Presque les deux tiers des dirigeants (63 %) indiquent que leur association envisage de nouveaux projets ou une extension de son activité. Un pourcentage qui est certes en hausse de 7 points depuis 3 ans, mais qui n’est pas forcément synonyme d’une bonne nouvelle. En effet, selon Recherches & Solidarités, cette tendance peut s’expliquer d’une part, par la disparition des structures les plus fragiles et d’autre part, par le fait que les associations « sont de plus en plus incitées à présenter de nouvelles actions », notamment pour conserver leurs soutiens financiers.

Article du 04/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La détermination du dégrèvement

Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. Étant précisé que, pour ce calcul, la CFE et la CVAE doivent être diminuées, le cas échéant, de la plupart des réductions et dégrèvements dont elles peuvent faire l’objet.

Le dégrèvement s’impute, en principe, seulement sur la CFE. La CET restant due ne devant toutefois pas devenir inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.

Ainsi, le dégrèvement de la CET 2019 doit être sollicité, au plus tard, le 31 décembre 2020. Une fois la demande déposée, il est accordé par l’administration fiscale dans un délai de 6 mois.

En pratique : le dégrèvement nécessite une demande expresse de votre part. Celle-ci doit être effectuée à l’aide de l’imprimé n° 1327-CET et adressée au service des impôts dont relève votre entreprise. Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez attendre l’arrêté des comptes pour formuler votre demande.

Une utilisation anticipée

Le dégrèvement estimé au titre de 2019 peut toutefois être imputé provisoirement sur votre solde de CFE du 16 décembre prochain par la remise, lors du versement, d’une déclaration datée et signée indiquant le mode de calcul de l’imputation.

Mais attention, cette déduction relève de votre responsabilité. Autrement dit, en cas d’erreur, une majoration de 5 % et un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées. Par tolérance, l’administration fiscale admet néanmoins, sans pénalité, l’imputation du montant du dégrèvement obtenu l’année précédente.

À savoir : si ce n’est pas déjà fait, il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement de votre CET 2018 puisque la demande peut être envoyée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article du 04/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983.

Coup dur pour l’assurance-vie ! Un amendement (adopté) au projet de loi de finances pour 2020 envisage de soumettre les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 au régime « classique » de l’assurance-vie. Pour rappel, ces contrats jouissent d’un régime particulièrement favorable. En effet, en cas de rachat partiel ou total, les produits générés par le contrat sont totalement exonérés d’impôt, et ce quelle que soit la date à laquelle les primes ont été versées. Seuls sont appliqués des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Un avantage de taille !

Pour certains parlementaires, la remise en cause du régime fiscal attaché à ces contrats est nécessaire d’autant plus qu’il est possible, par le jeu de la co-souscription (c’est-à-dire par l’ajout d’un nouvel assuré), de faire perdurer le stock de ces anciens contrats qui étaient appelés à s’éteindre normalement au décès des assurés. En effet, les produits générés par les primes nouvellement versées sur ces contrats demeurent encore aujourd’hui exonérés d’impôt, ce qui est particulièrement dérogatoire au régime actuel !

Précisons toutefois que cette disposition ne s’appliquerait que pour l’avenir, c’est-à-dire seulement pour les produits afférents à des primes versées sur ces contrats à compter du 1er janvier 2020.

Article du 31/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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L’usage des trottinettes est désormais réglementé
Un décret fait descendre des trottoirs les trottinettes, interdit leur usage au moins de 12 ans et limite leur vitesse à 25 km/h.
 Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, JO du 25  

Depuis quelques années, les trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel qu’il rend désormais difficile la vie des piétons obligés de partager leurs trottoirs avec ces véhicules. Raison pour laquelle les autorités ont décidé de règlementer l’utilisation de ces 2 roues autrefois réservés aux enfants.

Les trottinettes dans le Code de la route

Les trottinettes, mais aussi les gyropodes et autres hoverboard électriques, par la force d’un décret, ont fait leur entrée dans le Code de la route sous l’appellation « d’engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM). Leurs conditions d’utilisation sont donc désormais règlementées.

Concrètement, les trottinettes et consorts sont invités à quitter les trottoirs et à circuler sur les pistes cyclables ou sur les axes routiers dont la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins. Hors agglomération, leur circulation est interdite (sauf autorisation spécifique et sur les voies vertes et les pistes cyclables). Seules sont tolérées sur les trottoirs les trottinettes propulsées « à la main », autrement dit sans assistance électrique. En outre, l’âge minimal pour utiliser un EDPM est désormais fixé à 12 ans et il est interdit de transporter un passager ou des marchandises et de gêner les piétons en stationnant sa trottinette. Comme pour les autres véhicules, le port d’écouteurs et autres oreillettes est prohibé. Les contrevenants s’exposent à une amende de 135 €.

Port du casque conseillé

Le port du casque et d’un gilet haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant est obligatoire hors agglomération (lorsque la circulation des EDPM est autorisée). En agglomération, le port du casque n’est que conseillé, mais celui d’un gilet haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant est obligatoire la nuit et en cas de faible visibilité (par temps de brouillard, par exemple).

Enfin, des dispositifs d’éclairage à l’avant et à l’arrière, des freins et un avertisseur sonore doivent équiper ces trottinettes électriques. Des 2 roues qui, par ailleurs, doivent être bridés par leurs constructeurs pour qu’ils ne puissent pas dépasser la vitesse de 25 km/h. L’utilisation d’une trottinette offrant la possibilité de dépasser cette vitesse (moteur débridé ou non homologué) est passible d’une amende de 1 500 €.

Article du 31/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.
 Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 12   Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, JO du 2 février  

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux « panier de soins », et financée au moins pour moitié par l’employeur.

Cette couverture doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et à exclure. Ce respect est effectivement indispensable pour que la contribution patronale au financement de la complémentaire « frais de santé » soit notamment exonérée de cotisations sociales.

Un remboursement intégral

Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux engagés par les salariés leur seront entièrement remboursés.

Ainsi, l’acquisition d’équipements d’optique et d’aides auditives ainsi que les frais de soins dentaires prothétiques devront bientôt être intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qu’elles soient individuelles ou collectives.

À noter : ce remboursement intégral concernera uniquement les équipements d’optique de classe A, les aides auditives de classe I et certains frais dentaires (certaines prothèses mobiles ou fixes, par exemple).

Se conformer au 100 % santé

Dans le cadre du plan « 100 % santé », les garanties composant le cahier des charges des contrats responsables qui doit être respecté par les complémentaires « frais de santé » ont été renforcées.

Les employeurs doivent donc se rapprocher de leur organisme assureur afin de mettre leur contrat collectif d’assurance santé en conformité avec ces nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives et le reste du panier dentaire.

Ils doivent également modifier, dans ces mêmes délais, l’acte instituant la complémentaire santé dans leur entreprise (accord d’entreprise, accord référendaire, décision unilatérale). Cette mise en conformité est, en effet, indispensable pour que les employeurs conservent l’exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales finançant la couverture santé de leurs salariés.

Exception : les employeurs n’ont pas à modifier ces actes si ces derniers se contentent de renvoyer au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat collectif d’assurance santé souscrit par l’entreprise. Mais alors, pour que l’exonération de cotisations sociales soit maintenue, ce contrat collectif d’assurance santé doit, au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, être conforme à ces nouvelles garanties.

Pour « tenir compte des délais inhérents à la négociation collective », la Direction de la Sécurité sociale fait toutefois preuve d’une certaine tolérance. Ainsi, les employeurs dont la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord référendaire ne sera pas conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables au 1er janvier 2020 ne perdront pas l’exonération de cotisations sociales si le contrat collectif d’assurance santé conclu auprès de leur organisme assureur est, lui, conforme à ces nouvelles garanties.

Attention : cette tolérance ne s’applique pas lorsque c’est une décision unilatérale qui instaure la complémentaire « frais de santé » dans l’entreprise.

Article du 31/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Suite de la baisse de la taxe d’habitation
Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.

Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, voire secondaire.

Précision : les contribuables qui paient en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, allant jusqu’au 20 novembre.

Et cette année encore, la facture sera moins salée pour un certain nombre d’entre eux.

En effet, comme prévu par la dernière loi de finances, un dégrèvement de 65 % (30 % en 2018) va s’appliquer sur la taxe d’habitation de la résidence principale des contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2018 n’excède pas un certain seuil. Étant précisé que les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière pour 2018 sont exclus de la mesure de faveur.

Ce seuil est fixé à 27 432 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Exemple : un couple marié, sans enfants, soumis à imposition commune, bénéficie du dégrèvement de 65 % s’il n’a pas gagné plus de 43 688 € en 2018 (soit deux parts de quotient familial).

Afin d’éviter l’effet de seuil, un taux dégressif s’applique aux contribuables dont le RFR de 2018 n’excède pas 28 448 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 636 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire.

À noter : le taux du dégrèvement sera porté de 65 à 100 % à partir de 2020.

Article du 30/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un extrait Kbis numérique gratuit !
Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.
 Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, communiqué de presse du 4 octobre 2019  

L’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document officiel qui atteste de son existence et de son identité. Il regroupe l’ensemble des mentions que l’entreprise a déclarées et portées au RCS (sa dénomination sociale, son numéro d’identification, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa durée et sa date de constitution, son activité, son adresse, son code NAF, l’identité de son dirigeant principal, de ses administrateurs et des commissaires aux comptes et le nom du greffe d’immatriculation).

Ces informations étant publiques, toute personne dispose de la faculté de demander l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, elle doit soit s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise, soit faire sa demande directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr . Pour quelques euros, l’extrait Kbis pourra être retiré au greffe ou envoyé par courrier postal ou électronique.

Mise à disposition gratuite du Kbis numérique

Et l’entreprise elle-même peut avoir besoin de se faire délivrer un extrait Kbis, par exemple pour ouvrir un compte auprès d’une banque.

À ce titre, les dirigeants d’entreprise ont désormais un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. En pratique, ils doivent simplement se rendre sur le site www.monidenum.fr , activer leur identité numérique, saisir leur identifiant et leur mot de passe et se connecter à leur espace personnel pour obtenir leur Kbis numérique.

Article du 30/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués.
 Cassation civile 3e, 20 juin 2019, n° 18-12284  

Le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé 18 mois au moins avant la fin du bail.

Obligatoirement notifié par acte d’huissier de justice, ce congé doit mentionner le motif pour lequel il est donné (en l’occurrence, l’exercice du droit de reprise), l’identité de son bénéficiaire (nom, prénom, âge, domicile, profession) et l’habitation que ce dernier occupera après la reprise. Doit également y être reproduit l’alinéa 1erde l’article L 411-54 du Code rural qui indique le délai (4 mois) dont dispose le locataire pour contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Et attention, faute de contenir ces mentions, le congé est nul.

Précision : si le locataire est âgé, le congé doit également mentionner la faculté dont dispose ce dernier de céder son bail.

Pas d’équivoque sur les parcelles objet de la reprise

En revanche, la loi n’impose pas que soient indiquées dans le congé la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises.

Ainsi, dans une affaire récente, un congé pour reprise qui se contentait de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées « sises sur le ban de Rouffach pour une superficie totale de 10 ha 10 a 88 ca » a été déclaré valable par les juges puisqu’il portait sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. Le locataire, qui faisait valoir que cette simple mention ne lui permettait pas d’identifier les parcelles concernées, n’a donc pas été suivi par les juges.

Article du 29/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.
 Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur  

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une possibilité qui n’emballe pas franchement les établissements bancaires qui captaient une bonne partie de ce marché.

Pour améliorer l’information des emprunteurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment de fixer, pour éviter toute ambiguïté, une date unique de résiliation du contrat d’assurance, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

En outre, les banques seraient tenues d’informer chaque année leurs clients, sur support papier ou numérique, de leur droit de résiliation et de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. En cas de non-respect de cette obligation, l’emprunteur pourrait exercer son droit au changement d’assurance-emprunteur à tout moment et la banque pourrait être sanctionnée au paiement d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Autre nouveauté envisagée, si la banque refusait le contrat d’assurance proposé par l’emprunteur, elle devrait, le cas échéant, préciser les documents manquants et expliquer en quoi les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à l’ancien en apportant une réponse critère par critère, tels qu’ils figurent dans la fiche standardisée d’information.

Article du 29/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Des changements attendus en matière de TVA
Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.
 Art. 10, 53 et 60, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

Le projet de loi de finances pour 2020 transpose en droit interne deux directives européennes. Plusieurs aménagements seraient donc apportés aux règles de TVA applicables dans les échanges intracommunautaires.

Conditions supplémentaires pour l’exonération des livraisons intracommunautaires

Les ventes de biens par une entreprise, depuis la France vers un autre État membre de l’Union européenne (UE), à destination d’une autre entreprise, sont normalement exonérées de TVA.

À compter de 2020, deux nouvelles conditions seraient exigées pour bénéficier de cette exonération. D’une part, l’acquéreur devrait avoir communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la TVA, attribué par un État membre autre que celui du départ des biens. D’autre part, le fournisseur devrait avoir déposé et correctement renseigné sa déclaration d’échange de biens (DEB), sauf justification du manquement.

Nouveau seuil de taxation des ventes à distance intracommunautaires

Les entreprises qui vendent des biens à destination de particuliers établis dans d’autres États membres de l’UE doivent appliquer la TVA soit de l’État de départ desdits biens, soit de l’État d’arrivée. Tout dépend, en principe, du montant de chiffre d’affaires relatif aux ventes à distance réalisé par l’entreprise dans le pays considéré. Chaque État membre ayant défini son propre seuil.

À noter : l’entreprise qui applique la TVA de l’État d’arrivée doit s’identifier à la TVA dans ce pays et y reverser la taxe.

À compter de 2021, un seuil de chiffre d’affaires unique serait fixé à 10 000 €. Et il ne serait plus apprécié pays par pays, mais en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise dans l’UE.

Précision : la liquidation de la TVA due par l’entreprise pourrait intervenir par le biais d’un guichet unique.

Et la TVA à l’importation ?

En principe, à compter de 2022, la TVA due à l’importation ne serait plus recouvrée par l’administration des douanes mais par la DGFiP dont relève l’entreprise, comme le reste de la TVA.

Article du 28/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.
 Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019  

Entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019, 72 077 associations ont vu le jour contre 70 624 sur la même période entre 2017 et 2018. Au cours des cinq dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 600 associations par an. Une évolution positive si on compare ces chiffres à la moyenne des cinq années précédentes qui s’établissait à 68 100 par an.

À noter : selon Recherches & Solidarités, cette dynamique de création peut être « le signe d’un élan solidaire, un mode d’expression de la société civile en quête d’action ». Mais elle peut également « s’expliquer par le besoin d’activité et le fait que des porteurs de projets s’appuient sur le statut associatif pour créer leur emploi ».

Sur les trois dernières années, c’est-à-dire entre septembre 2016 et fin août 2019, presqu’un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (24,1 % des créations). Les associations proposant des activités sportives et de plein air (16,1 %) ainsi que les clubs de loisirs (8,3 %) complètent ce trio de tête. On notera aussi que la création d’associations dans les secteurs de l’environnement et de la santé a progressé de 7 % dans les trois dernières années marquant clairement la préoccupation des Français dans ces domaines.

Enfin, comme le rappelle Recherches & Solidarités, le nombre de création d’associations ne permet pas d’apprécier le dynamisme du tissu associatif. En effet, des associations peuvent être créées, mais ne pas être actives. Ainsi, selon cette étude, il y aurait entre 1,35 et 1,45 million d’associations actives.

Article du 28/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux.

Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1er janvier 2020. À la place, les employeurs soumis à la tarification collective ou mixte des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est-à-dire les établissements de moins de 150 salariés ainsi que ceux de moins de 300 salariés situés en Alsace-Moselle et œuvrant dans le bâtiment et les travaux publics, pourront bénéficier du taux « fonctions supports de nature administrative ».

Précision : le taux « fonctions supports de nature administrative » s’applique uniquement aux salariés qui réalisent, à titre principal, des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises (accueil, secrétariat, affaires juridiques, ressources humaines, gestion financière et comptabilité) dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.

Les établissements qui relèvent du taux « bureau » doivent, pour avoir droit au taux « fonctions supports de nature administrative » à compter du 1er janvier 2020, faire une demande en ce sens. En pratique, elles doivent transmettre, à leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 30 novembre 2019, le formulaire dédié, disponible sur le site www.ameli.fr , accompagné du plan détaillé ou du croquis de l’implantation de l’établissement faisant apparaître le positionnement des locaux dans lesquels travaillent les salariés occupés à des fonctions administratives.

Les établissements qui n’effectuent pas cette démarche se verront appliquer, à partir du 1er janvier 2020, le même taux pour tous leurs salariés.

À savoir : à compter de 20 salariés, les établissements sont soumis non plus à la tarification collective des accidents du travail mais à la tarification mixte. Toutefois, certains secteurs restent soumis à la tarification collective quel que soit l’effectif de l’établissement (enseignement, assurances, secteur médico-social, cabinets d’études techniques…). Ces derniers ne sont pas éligibles au taux « fonctions supports de nature administrative ».

Article du 28/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.
 Cassation criminelle, 25 septembre 2019, n° 18-83113  

Pour éviter qu’elles ne portent atteinte aux intérêts de la société, certaines conventions conclues entre une société et ses dirigeants (ou ses associés) sont soumises à une procédure particulière. En effet, lorsqu’elles ne sont pas courantes, ces conventions (contrat de travail, conditions avantageuses de départ à la retraite…) font l’objet d’un contrôle de la part des associés ou des autres organes de la société ; contrôle qui diffère selon le type de société. On parle de « conventions réglementées ».

Ainsi, dans les sociétés anonymes (SA), ces conventions sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), les actionnaires étant ensuite appelés à les ratifier, en principe lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes au vu d’un rapport spécial établi par le président du conseil d’administration ou les commissaires aux comptes.

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), ces conventions font l’objet d’une simple approbation par l’assemblée générale des actionnaires au vu d’un rapport spécial établi par le président ou le commissaire aux comptes.

Attention : une convention conclue sans l’autorisation préalable du conseil d’administration (ou de surveillance) peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. Et dans ce cas, la responsabilité civile du dirigeant ou de l’associé peut être engagée.

Un dirigeant pénalement sanctionné

Mais ce n’est pas tout ! Car le dirigeant qui ne respecte pas la procédure des conventions réglementées peut également être condamné pénalement pour abus de biens sociaux. C’est ce qui est arrivé au président du directoire d’une SAS qui avait conclu avec sa société deux règlements de retraite sur-complémentaire, dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, son intégration dans le plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’un dispositif de départ anticipé à la retraite sans que ces conventions réglementées aient fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil de surveillance. Lors de son licenciement, il avait ainsi pu percevoir une somme s’élevant à plusieurs millions d’euros.

Les juges ont estimé qu’en s’étant délibérément abstenu de respecter la procédure des conventions réglementées, le dirigeant avait commis un abus de biens sociaux et l’ont condamné à 50 000 € d’amende et à une peine d’interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans.

Précision : dans cette affaire, les juges ont constaté que la société, qui avait la forme d’une SAS, relevait des règles applicables aux SA car ses statuts le prévoyaient expressément. Les conventions réglementées conclues dans cette société étaient donc soumises à l’autorisation préalable du conseil de surveillance.

Article du 25/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a publié les résultats de la 13e édition de l’Observatoire nationale des taxes foncières. Cette étude nous apprend qu’en l’espace de 10 ans (2008 - 2018) la taxe foncière a bondi de 34,7 % alors même que les loyers n’ont progressé que de 9,34 % avec une inflation à 9,91 %. Autrement dit, la taxe foncière a progressé 3,7 fois plus rapidement que les loyers et 3,5 fois plus vite que l’inflation.

Pour 2019, bien que les taux semblent être stables, l’UNPI souligne que de nombreux propriétaires de biens immobiliers ont subi des opérations de réévaluation des valeurs locatives de grande ampleur (ces valeurs ayant été fixées la dernière fois en 1970). Par exemple, en Isère, certains contribuables ont reçu un courrier de l’administration fiscale leur indiquant une hausse (de 13 % en moyenne) de la base d’imposition de leur bien immobilier en raison de l’amélioration du niveau de confort de leur habitation. Une réévaluation réalisée, note l’UNPI, sans visite préalable et sans préavis. Cette augmentation de la taxe foncière est perçue, par l’UNPI, comme un moyen de compenser la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français.

À noter : par le biais du projet de loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics prévoient d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.

Le Président de l’UNPI, Christophe Demerson, appelle l’État et les collectivités territoriales représentées par leurs associations à un pacte de fiscalité avec les propriétaires. Ces derniers ne pouvant plus payer les divers ajustements budgétaires. Autre demande : le gel de la revalorisation annuelle générale des bases. Les propriétaires doivent être étroitement associés à la réforme prévue pour 2026. Par ailleurs, l’UNPI proposera une charte aux candidats aux élections municipales afin qu’ils s’engagent à geler la fiscalité de leur commune et de l’intercommunalité dont ils auront la charge.

Article du 24/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !
Dans un récent avis, l’Anses rappelle que certains téléphones mobiles fabriqués avant juin 2017 peuvent atteindre un niveau d’émission d’ondes qui pourrait être nocif à long terme.

Afin de limiter les risques que l’utilisation d’un téléphone mobile ou d’un smartphone fait peser sur la santé de ses utilisateurs, sa puissance est encadrée. Cette dernière ne doit pas dépasser un seuil que l’on appelle le débit d’absorption spécifique (DAS) et que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) définit comme « la quantité d’énergie absorbée par le corps exposé à des ondes électromagnétiques radiofréquences ». Ce DAS maximum est fixé à 2 watts par kilogramme à 5 millimètres du visage ou du tronc.

Un changement de distance

Or, si la norme des 2 W/kg est resté inchangée, la distance à laquelle le DAS doit être mesuré a été fixée à 5 mm suite à l’entrée en vigueur d’une directive européenne de 2016. Auparavant, les fabricants qui disposaient d’une plus grande latitude (entre 0 et 25 mm) avaient pour habitude d’effectuer ces mesures à une distance de 15 mm. Et c’est là que le bât blesse, car ces téléphones, bien que conformes à l’ancienne règlementation, présentent des DAS, lorsqu’ils sont mis près du corps, quelquefois très supérieurs aux 2 W/kg réglementaires. Et, note l’Anses , « un grand nombre de ces téléphones sont toujours utilisés ». Compte tenu des délais d’entrée en application de la directive, les téléphone mobiles produits avant juin 2017 sont potentiellement concernés.

Quels risques ?

Sollicitée pour identifier « d’éventuels effets biologiques ou sanitaires liés spécifiquement à des expositions à des DAS supérieurs à 2 W/kg », l’Anses a examiné plusieurs études récentes sur le sujet réalisées sur des animaux et des cultures cellulaires. « Les résultats de l’expertise mettent en évidence, avec des éléments de preuve limités, des effets biologiques sur l’activité cérébrale liés à des expositions supérieures à 2 W/kg, mais ne permettent pas de conclure à l’existence ou non d’effets sur d’autres fonctions biologiques spécifiquement associées à de telles expositions au niveau du tronc ».

En raison des « incertitudes qui subsistent sur les éventuels effets sanitaires à long terme en lien avec les ondes émises par les téléphones », l’Anses recommande que des mesures soient prises par les fabricants (mise à jour, rappel des appareils) afin de limiter le niveau d’émission de leurs anciens modèles toujours en activité. En outre, l’Agence plaide pour un nouveau durcissement de la norme qui imposera non plus de mesurer le DAS à 5 mm du corps mais à son contact. Enfin, l’Anses invite les utilisateurs à réduire le contact physique avec leur téléphone mobile en évitant de le garder dans les poches et en utilisant des kits mains libres filaires avant d’engager une longue conversation téléphonique.

Article du 24/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.
 Cassation commerciale, 25 septembre 2019, n° 18-12265  

Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s’applique et qui limite, lui aussi, la responsabilité du transporteur.

Ce n’est que si le transporteur a commis une faute inexcusable que son client peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice. La faute inexcusable étant définie par la loi comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Ainsi, une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.

Une telle faute est donc rarement reconnue par les juges. Une affaire récente en témoigne à nouveau.

Quand la faute inexcusable du transporteur n’est pas établie

Un transporteur avait été chargé par un laboratoire pharmaceutique d’acheminer des produits pharmaceutiques périssables à une température qui devait être obligatoirement comprise entre +2° et +8°. Mais pendant le transport, une partie de ces produits avait été exposée à une température négative en raison d’un dysfonctionnement du système frigorifique. Le transporteur avait alors indemnisé le laboratoire d’une partie seulement du préjudice car le contrat prévoyait une limitation de responsabilité.

Le laboratoire, plus précisément son assureur qui avait en justice contre le transporteur, avait estimé que cette clause limitative de responsabilité n’avait pas à s’appliquer car le transporteur avait, selon lui, commis une faute inexcusable. Mais les juges n’ont pas été de cet avis. En effet, ils ont constaté :

- d’une part, que le véhicule de transport était constitué de trois compartiments dont les températures étaient préréglées, le chauffeur n’ayant pas pris l’initiative ou pu modifier ces températures et une telle demande ne lui ayant pas été faite ;

- d’autre part, qu’après avoir relevé l’anomalie des températures renfermant les produits dans le compartiment frigorifique réglé à +5°, le chauffeur avait arrêté une première fois le véhicule et appelé en urgence son employeur, lequel lui avait indiqué de redémarrer le groupe de réfrigération, puis, ayant relevé une nouvelle chute des températures en dessous de zéro degré, le chauffeur avait, à nouveau, consulté en urgence son employeur qui lui avait prescrit, cette fois, de stopper le groupe de réfrigération, ce qu’il avait déclaré avoir fait ;

- et enfin, que le véhicule avait été mis en circulation la première fois moins de deux ans avant la survenance du sinistre, qu’il avait fait l’objet d’une attestation de conformité sanitaire et que les interventions sur le dispositif frigorifique attestaient de la précaution que le transporteur avait prise pour respecter la destination de son véhicule.

Article du 24/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition
Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.
 Art. 2, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices. Des seuils dont le projet de loi de finances réévalue le montant pour 2020, 2021 et 2022.

À savoir : l’entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’application du régime simplifié d’imposition a la possibilité d’opter pour ce régime.

Régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA dispense les entreprises de toute déclaration de TVA en cours d’année. Celles-ci sont seulement tenues au paiement d’acomptes semestriels, puis à une régularisation lors du dépôt de leur déclaration annuelle CA 12. À partir de 2020, ce régime s’appliquerait, en principe, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre :

- 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes...) ;

- 34 400 € et 247 000 € pour les autres prestations de services.

À noter : pour que le régime simplifié s’applique, la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ces seuils de chiffre d’affaires sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne devrait pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services.

Régimes simplifiés d’imposition des bénéfices

Le régime simplifié BIC permet aux exploitants individuels d’opter pour une comptabilité « super-simplifiée ». À ce titre, ils peuvent tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année et donc ne constater les créances et les dettes qu’en fin d’année et évaluer les stocks et productions en cours selon une méthode forfaitaire.

Précision : indépendamment de cette option, les exploitants individuels sont dispensés de produire un bilan si leur chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas un seuil qui serait réévalué à 164 000 € ou à 57 000 € selon la nature de leur activité.

À compter de 2020, ce régime s’appliquerait aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre :

- 176 200 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes...) ;

- 72 600 € et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Si ces seuils de chiffre d’affaires sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement.

Quant aux agriculteurs, le régime simplifié BA s’appliquerait lorsque la moyenne des recettes des trois dernières années excéderait 85 800 € mais sans dépasser 365 000 €. En revanche, si ce seuil est franchi, le régime réel normal s’applique à compter du premier exercice qui suit la période triennale de référence.

À savoir : les activités libérales ne sont pas éligibles à un régime simplifié d’imposition des bénéfices. Mais les cabinets relèvent du régime de la déclaration contrôlée dès lors que le montant de leurs recettes excède un seuil qui serait revalorisé à 72 600 € à partir de 2020. Sachant qu’en cas de dépassement du seuil, le régime micro-BNC continue de s’appliquer au cours d’une seule année.

Article du 23/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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L’emploi associatif recule en 2018
L’année dernière, le secteur associatif a perdu un peu plus de 4 300 établissements employeurs et environ 17 000 emplois.
 Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019  

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 17e édition de sa publication « La France associative en mouvement ».

Pour la première fois depuis 2008, le nombre d’établissements employeurs est passé sous la barre des 160 000 en diminuant de 2,6 % entre 2017 et 2018. Ainsi, on comptait 4 327 établissements de moins, dont 80 % n’ayant pas plus de trois salariés. De même, après une hausse continue de l’emploi associatif depuis 2011, l’année 2018 a connu un recul des effectifs salariés de 0,9 %, ce qui correspond environ à une perte de 17 000 emplois.

Ainsi, l’année dernière, 159 370 établissements relevant du secteur associatif employaient 1 837 300 salariés pour une masse salariale de près de 40 milliards d’euros.

Un salarié sur dix

En 2018, les associations faisaient travailler 9,4 % des salariés de l’ensemble du secteur privé, soit plus que le secteur de la construction ou que celui des transports et l’équivalent de celui du commerce de détail. Pour autant, le secteur associatif ne représentait que 6,6 % de la masse salariale du secteur privé en raison notamment des nombreux contrats de travail à temps partiel dans les associations.

Le secteur associatif était particulièrement présent dans l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (95 % des effectifs du secteur privé) ou l’aide par le travail (94 %). Il était, en revanche, peu représenté dans l’hébergement (7,4  %) et dans la recherche et le développement scientifique (4,9 %).

Enfin, la majorité des employeurs associatifs relevaient du domaine sportif avec 28 738 établissements (18 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (20 472 établissements soit 12,8 %), les activités culturelles (19 552 établissements soit 12,3 %), l’enseignement (16 923 établissements soit 10,6 %) et l’hébergement médico-social (9 940 établissements soit 6,2 %).

Environ 11 salariés par établissement

L’année dernière, les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,5 salariés. Cette moyenne variait toutefois beaucoup selon l’activité de l’association. Ainsi, on comptait environ 36 salariés par établissement pour les activités humaines pour la santé et l’hébergement médico-social et 27 pour l’action sociale sans hébergement. Un chiffre qui tombait à 3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,5 dans celles ayant une activité culturelle.

Ainsi, les trois secteurs associatifs embauchant le plus de personnes étaient donc l’action sociale sans hébergement (30,3 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (19,7 %) et l’enseignement (11,9 %). Bien que nombreuses, les associations sportives et culturelles employaient peu de salariés et ne représentaient, respectivement, que 4,8 % du personnel associatif et 2,6 %.

Enfin, plus de la moitié des établissement (53 %) occupaient moins de 3 salariés. Et si 14 % d’entre eux avaient entre 3 et 5 salariés, ils n’étaient plus que 4 % à compter de 50 à 99 salariés, ces « grosses » associations étant surtout présentes dans l’hébergement médico-social.

Précision : en 2018, la diminution des effectifs salariés était particulièrement significative dans les associations culturelles (- 8,3 % par rapport à 2017), la restauration (- 2,8 %) et les activités sportives (- 2,8 %). À l’inverse, l’action sociale sans hébergement a vu ses effectifs croître de 0,5 %, une hausse limitée à 0,2 % pour les activités liées à la santé et l’enseignement.

Des salaires en hausse

Malgré la diminution du nombre d’établissements et de salariés, la masse salariale du secteur associatif a progressé de 1,3 % en 2018 passant de 38,05 à 39,94 milliards d’euros.

Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen a ainsi augmenté de 2,4 % (21 325 € en 2017 et 21 719 € en 2018). Les rémunérations les plus élevées étaient versées par les organisations patronales et consulaires (39 950 €), suivies des organisations politiques (37 554 €) et des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (37 406 €).

Les salaires les moins importants se retrouvaient dans les associations récréatives et de loisirs (14 480 €), dans les associations sportives (15 219 €), dans celles œuvrant dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (16 357 €) ainsi que dans l’action sociale sans hébergement (17 410 €).

Article du 23/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.
 Cassation sociale, 11 septembre 2019, n° 17-21976  

Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne l’opportunité à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.

Les juges considèrent donc que, sauf si elles sont imputables à l’employeur, les absences du salarié en cours de période d’essai la prolongent d’autant. Il en est ainsi, par exemple, des congés payés, des congés sans solde et des arrêts de travail.

Et la Cour de cassation vient de préciser que les jours de RTT posés par le salarié pendant la période d’essai la prolongent au même titre que les autres absences.

Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée le 17 février 2014 avec une période d’essai de 4 mois qui devait donc expirer le 16 juin 2014 à minuit. L’employeur avait, le 24 juin 2014, renouvelé la période d’essai pour 4 mois, puis l’avait rompu le 19 septembre 2014. Pendant sa période d’essai, la salariée avait posé 7 jours de RTT au mois de mai 2014.

À la suite de la rupture de sa période d’essai, la salariée avait saisi les tribunaux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle invoquait, en effet, que l’employeur avait renouvelé sa période d’essai alors que celle-ci avait déjà pris fin.

Mais, selon la Cour de cassation, la période d’essai, qui a pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié, est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT. Les juges ont, par ailleurs, précisé que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne se limite pas aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

Appliquant ces principes, la Cour de cassation a estimé que la période d’essai de la salariée, qui aurait dû se terminer le 16 juin à minuit, avait été prolongée de 9 jours correspondant aux 7 jours de RTT posés en mai (vendredi 2 mai, du lundi 19 au vendredi 23 mai et vendredi 30 mai) ainsi qu’aux samedi 24 et dimanche 25 mai. Dès lors, la période d’essai avait expiré le 25 juin à minuit et non pas le 16 juin à minuit. Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur le 24 juin était donc valable.

Précision : la Cour de cassation n’a pas tenu compte, pour prolonger la période d’essai, des week-ends accolés à un seul jour de RTT (deux vendredis dans cette affaire).

Article du 23/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.

Les dates auxquelles les aides Pac au titre de la campagne 2019 seront versées ont été précisées.

Aides découplées, aides animales et aides couplées végétales

S’agissant des aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs) et des aides animales (aide aux bovins laitiers, aide aux bovins allaitants, aide ovine et caprine) dues au titre de 2019, un acompte à hauteur de 70 % (au lieu des 50 % initialement prévus) a normalement été versé le 16 octobre dernier. Le solde devrait être payé en décembre 2019 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et en janvier 2020 pour les aides bovines.

Le versement des aides couplées végétales de 2019 aura lieu, quant à lui, en janvier 2020.

Indemnités compensatoires de handicap naturel

L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) 2019 a également fait l’objet d’un acompte à hauteur de 85 % (au lieu des 75 % initialement prévus) versé le 16 octobre dernier à plus de 90 000 exploitants, le solde devant intervenir au cours du mois de décembre. Sachant que pour les dossiers qui faisaient encore l’objet d’un contrôle à la mi-octobre, le versement de l’avance aura lieu un peu plus tard (fin octobre ou au cours du mois de novembre).

Précision : le coefficient stabilisateur pour 2019 a été fixé à 88 % en France métropolitaine et à 80 % en Corse. Ce coefficient pourrait être revu et corrigé une fois que tous les dossiers auront été instruits.

MAEC et aides bio

Enfin, le paiement des aides versées au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides bio 2019 devrait intervenir à partir du mois de mars 2020.

À noter : selon le ministère de l’Agriculture, les retards de paiement des aides bio et MAEC au titre des campagnes précédentes se résorbent peu à peu. Ainsi, s’agissant des aides bio, la plupart des aides de la campagne 2017 ont été payées de même que plus de 60 % des dossiers de la campagne 2018. Quant aux MAEC, les paiements 2017 étaient, selon le ministre, en cours de finalisation en septembre dernier tandis qu’environ 70 % des dossiers au titre de la campagne 2018 étaient payés en août dernier, les versements restant devant se poursuivre dans les semaines suivantes.

Article du 22/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La campagne 2020 des Sofica est lancée !
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.
 Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2019  

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2019 pour les investissements de 2020. Cette année, ce sont 12 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 63,07 millions d’euros. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2019.

Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

Article du 22/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quant aux jours fériés du mois de novembre…
Maîtrisez-vous bien les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Comme chaque année, vous allez devoir bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours fériés du mois de novembre, à savoir le jour de la Toussaint (le 1er novembre) et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale (le 11 novembre). Rappel des règles en vigueur en la matière.

Des jours de travail…

Vous avez la possibilité de demander à vos salariés de venir travailler les 1er et 11 novembre, sauf si un accord d’entreprise s’y oppose. En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, référez-vous à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, alors il vous appartient de prendre la décision de faire travailler ou non vos salariés.

Exceptions : en principe, durant les jours fériés, vous ne pouvez pas faire travailler les jeunes de moins de 18 ans. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doivent disposer de congés pendant les jours fériés.

Côté rémunération, vous n’êtes pas tenu d’accorder une majoration de salaire aux salariés qui travaillent pendant les jours fériés, à moins que votre convention collective le prévoit.

… ou des jours de repos

Si vos salariés bénéficient de jours de repos durant les jours fériés du mois de novembre, ils peuvent peut-être prétendre à un maintien de leur salaire. C’est le cas des salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ces jours fériés) et de tous les salariés qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

À noter : les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Et sachez également que…

Si vos salariés ont l’habitude de travailler du mardi au samedi (dans le commerce, notamment), vous pouvez leur permettre de faire le pont, c’est-à-dire leur accorder un jour de repos le samedi 2 novembre. Notez même que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre ! Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez, au préalable consulter vos représentants du personnel. Sachant que l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché sur le lieu de travail.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Enfin, la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (le lundi 11 novembre, notamment). En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Article du 21/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelle place pour le numérique dans les associations ?
Les associations utilisent principalement leur site internet et les réseaux sociaux afin de faire connaître leur structure et leurs actions.
 SolidaTech et Recherches & Solidarités, « La place du numérique dans le projet associatif », octobre 2019  

SolidaTech et Recherches & Solidarités livrent les résultats de leur troisième enquête réalisée auprès de plus de 2 500 responsables associatifs et consacrée à l’utilisation des outils numériques (logiciels, sites internet, réseaux sociaux, applications…) dans les associations. Des outils que celles-ci s’approprient de plus en plus tant dans leur fonctionnement interne (gestion des activités, suivi des projets...) que dans leur communication externe.

Ainsi, 21 % des dirigeants estiment que leur association est expérimentée dans ce domaine et 55 % d’entre elles qu’elle progresse. En outre, les trois quarts des dirigeants pensent que l’utilisation des outils numériques a fait évoluer positivement les pratiques et les modes de fonctionnement dans leur association.

Quels outils ?

Sans surprise, tellement il fait partie de notre quotidien, le site internet est le premier outil numérique des associations. Elles sont ainsi 71 % à disposer de leur propre site. En deuxième et troisième positions se placent les réseaux sociaux (67 % des associations) et les outils de comptabilité (48 %).

Au milieu du peloton, on retrouve les outils de conception graphique (pour des flyers, notamment), les outils collaboratifs (conférence téléphonique, partage de documents...), les solutions de stockage en ligne, les newsletters ou encore les outils de gestion des contacts ou des adhésions.

Les systèmes de paiement en ligne, les blogs et les applications pour smartphone sont encore assez peu utilisés par les associations (par respectivement, 20 %, 18 % et 11 % d’entre elles). Toutefois, conscientes de l’intérêt de ces dispositifs, environ 30 % des associations indiquent être susceptibles de s’en servir dans le futur.

Dans quels buts ?

Pour plus de 70 % des responsables associatifs, les outils numériques permettent de mieux faire connaître leur association et ses actions et d’améliorer l’animation de leur réseau (échanger, informer et fidéliser leurs membres). Ils servent également à gérer les activités de l’association avec plus d’efficacité (gestion des adhérents, comptabilité, suivi et évaluation des actions…) pour 60 % des dirigeants et à travailler plus efficacement ensemble grâce notamment à la visioconférence ou aux outils collaboratifs (39 % des dirigeants).

Enfin, alors que 30 % des associations utilisent les outils numériques pour mobiliser de nouveaux bénévoles, le quart d’entre elles uniquement s’en servent pour développer de nouveaux services pour les adhérents ou les bénéficiaires ou encore rechercher des financements et collecter des dons.

Quelles difficultés ?

Seulement 16 % des dirigeants ne rencontrent aucun problème dans la démarche numérique de leur association. Pour les autres, la première difficulté se place sur le plan humain. En effet, plus de la moitié des responsables associatifs ont du mal à lever les appréhensions, à trouver les compétences ou à maintenir des relations humaines.

Les difficultés d’ordre financier préoccupent 41 % des dirigeants (moyens pour s’équiper, pour former les bénévoles et les salariés…) et les soucis techniques 34 % d’entre eux (disposer d’une bonne connexion, trouver les outils, assurer la maintenance…).

Enfin, pour 19 % des responsables, les difficultés relèvent de la stratégie de la démarche numérique : comment garantir la cohérence avec le projet associatif ou choisir les outils adaptés ?

Article du 21/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises
La réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche font l’objet de restrictions dans le projet de loi de finances pour 2020.
 Art. 7, 49 et 50, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

Le projet de loi de finances pour 2020 restreint deux avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises : la réduction d’impôt mécénat et le crédit d’impôt recherche.

Réduction d’impôt mécénat

Aujourd’hui, les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du montant des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le taux de la réduction de 60 à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€ afin d’éviter de concentrer cet avantage fiscal sur les très grandes entreprises, comme l’a souligné la Cour des comptes dans l’un de ses rapports.

Précision : ne seraient pas visés par cette restriction les dons à destination des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins.

Lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétence (mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’une association), sa valorisation s’effectue au coût de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les charges sociales y afférentes. Le projet de loi de finances prévoit de prendre en compte ces sommes dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à un peu plus de 10 000 € bruts par mois.

Ces changements s’appliqueraient aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Crédit d’impôt recherche

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt innovation, figurent les frais de fonctionnement. Actuellement, ces derniers sont évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de recherche et à 75 % de la dotation aux amortissements. Pour les dépenses engagées à compter de 2020, le projet de loi de finances ramène le taux de 50 à 43 % afin de se rapprocher au plus près du coût réel de ces frais.

En outre, il prévoit de limiter l’application dans le temps du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt collection des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir en fixant une date butoir au 31 décembre 2022.

À savoir : l’obligation d’annexer un état spécial à la déclaration de CIR serait supprimée pour les entreprises qui réalisent moins de 100 M€ par an de dépenses de recherche. Ce seuil avait été abaissé à 2 M€ par la dernière loi de finances mais les pouvoirs publics ont constaté que cette obligation déclarative constituait une charge administrative trop lourde pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage.

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Le comportement des Français face à l’immobilier
En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

Les notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude portant sur les nouveaux comportements des Français face à l’immobilier. Réalisée sur un échantillon national représentatif de 1 505 personnes, l’étude nous apprend que les Français changent en moyenne 5 fois de logement dans leur vie. Sachant que plus ils sont âgés, plus ils multiplient les déménagements.

À noter que le désir de devenir propriétaire est la principale motivation des Français à changer de logement (40 % des personnes interrogées). Vient ensuite l’envie d’accéder à un meilleur logement (39 %), puis la nécessité de déménager en raison d’opportunités professionnelles ou d’études (34 %).

Pour 87 % des personnes interrogées, le fait de devenir propriétaire est perçu comme un moment enthousiasmant et un bon investissement. Et 72 % d’entre elles estiment que l’achat immobilier est absolument nécessaire avant la retraite. 43 % pensent même que l’on n’a pas vraiment réussi sa vie si l’on n’obtient pas le statut de propriétaire.

En moyenne, 32 ans est l’âge auquel est réalisée l’acquisition de la première résidence principale. Dans le détail, 71 % des Français déclarent avoir acquis leur résidence principale entre 25 et 40 ans, avec un pic d’acquisition qui se situe entre 25 et 30 ans.

Parmi les critères de choix d’un logement, 62 % des sondés accordent de l’importance à la taille, 56 % à la sécurité, 50 % au coût de la vie et 48 % à la proximité avec la nature.

Article du 18/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.
 Cassation commerciale, 11 septembre 2019, n° 17-26594  

Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Rappel : une ouverture de crédit (on parle aussi de concours financier, de facilités de caisse ou de découvert autorisé) consiste pour une banque à mettre une certaine somme d’argent, pour un temps déterminé ou indéterminé, à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande.

Toutefois, la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque préavis lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’ouverture de crédit a eu un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation financière se révèle irrémédiablement compromise. Et ce, même si la banque a commis une éventuelle faute.

Des détournements de fonds par le client

Ainsi, dans une affaire récente, un professionnel avait déposé sur son compte bancaire des chèques qui étaient émis au profit de ses clients sans que la banque ait pris soin de vérifier la régularité de ces opérations. Lorsque, par la suite, elle s’était aperçue de ces détournements, elle avait immédiatement rompu l’ensemble des concours financiers qu’elle accordait à l’intéressé. Ce dernier avait alors contesté cette rupture brutale, invoquant une faute de la part de la banque. À tort, selon les juges, car si la banque avait bien commis une faute en créditant des chèques sur le compte de ce client alors qu’elle n’aurait pas dû le faire, les malversations de ce dernier l’autorisaient à dénoncer sans délai les concours financiers qu’elle lui consentait.

Article du 17/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone
Plus d’une dizaine d’applications pour Android contenant un logiciel malveillant qui poussent des publicités intempestives ont été identifiées par Sophos. Si elles sont présentes sur votre smartphone, ne tardez pas à les désinstaller.

S’il n’est pas anormal qu’un programme gracieusement proposé se finance par la publicité, il n’est pas acceptable qu’il soit le vecteur d’un adware, autrement dit d’un programme malveillant dont l’unique objectif est de pousser le plus de messages publicitaires possible. Et des applications contaminées par ce type de malware, le service de recherche de l’éditeur Sophos vient d’en identifier une quinzaine sur « Play », la plate-forme de téléchargement de Google destinée au monde Android. Alerté, Google les a rapidement fait disparaître de son « store ». Pour autant, notent les analystes de Sophos, avant d’être chassées de Play, ces applications avaient été téléchargées plus d’un million de fois. De nombreux utilisateurs de smartphones tournant sur Android hébergent donc encore sur leur appareil une ou plusieurs de ces applications et sont ainsi, sans savoir pourquoi, inondés de publicités intrusives.

Des icônes qui disparaissent

Pour empêcher leur suppression, certaines de ces applications sont programmées pour, une fois installées, faire disparaître leur icône de lancement, voire prendre le nom d’une autre application, note Sophos. Les supprimer suppose donc de partir à leur recherche en passant par la rubrique dédiée à la gestion des applications du menu « Paramètres ».

Une fois ce travail de traque et de suppression achevé et à des fins préventives, il est conseillé d’installer des anti-adware sur son smartphone. De nombreuses applications efficaces (et gratuites) sont proposées sur la plate-forme Google Play. Mais avant de les installer, comme pour toutes autres applications, pensez à consulter les avis des utilisateurs pour vérifier qu’elles fonctionnent bien et ne sont pas, elles aussi, le vecteur de publicités agressives.

La liste des applications identifiées par Sophos

- Flash on Calls and Messages
- Read QR Code
- Image Magic
- Generate Elves
- Savexpense
- QR Artifact
- Find your Phone
- Scavenger-Speed
- Auto Cut Out Pro
- Background Cut Out
- Photo Background
- Image Processing
- Background Cut Out
- Auto Cut Out
- Auto Cut Out 2019.

Article du 17/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
Le gouvernement a prévu de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.
 Article 7, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n° 2296, 9 octobre 2019  

En réponse aux revendications des « gilets jaunes », les pouvoirs publics avaient, début 2019, permis aux employeurs d’allouer une prime exceptionnelle à leurs salariés. Une prime destinée à améliorer leur pouvoir d’achat en ce qu’elle échappait, sous certaines conditions, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Et force est de constater que ce dispositif a séduit les employeurs : plus de 400 000 entreprises ont versé cette prime à 5,5 millions de salariés, pour un montant moyen de 450 €. Aussi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit-il de reconduire cette mesure mais à des conditions quelque peu différentes...

Ce qui ne change pas

Comme précédemment, seules les primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération annuelle brute n’excèderait pas trois fois le Smic (soit environ 54 764 € en 2019) échapperaient aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Sachant que seule la part de la prime qui ne dépasserait pas 1 000 € par salarié bénéficierait de cette exonération de cotisations et d’impôt.

Précision : les employeurs pourraient décider d’accorder une prime à l’ensemble de leurs salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas le plafond précité. En outre, ils auraient la possibilité de faire varier le montant de la prime en fonction de la rémunération des salariés, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective en 2019 ou de leur durée du travail.

Quant au versement de la prime, il devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2020, à la suite de la signature d’un accord d’entreprise (ou de groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

La touche en plus du gouvernement

Dans le but d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, but déjà poursuivi par la loi Pacte, le gouvernement souhaite conditionner l’exonération de cotisations et d’impôt de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

Autrement dit, seuls les employeurs qui disposeraient ou mettraient en place un accord d’intéressement pourraient bénéficier de l’exonération. Dans ce cadre, les accords d’intéressement qui seraient conclus du 1er janvier au 30 juin 2020 pourraient porter sur une période comprise entre un et trois ans.

Article du 17/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).
 BOI-RES-000032 du 4 septembre 2019  

Une SARL s’était installée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et profitait, à ce titre, d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices. Cette exonération étant totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

À noter : pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit notamment employer moins de 11 salariés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ne sont donc pas éligibles les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières…) ou agricole ou encore les activités bancaires et financières.

Dès sa création, cette société avait opté pour l’imposition de son résultat à l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 ans, la question s’est donc posée de savoir si le retour à l’impôt sur les sociétés entraînait la perte du régime de faveur des ZRR pour la durée restant à courir, soit 3 ans.

Non, vient de répondre l’administration fiscale dans la mesure où aucune personne morale nouvelle n’est créée. Cependant, pour continuer à bénéficier de l’exonération pendant les 3 années qui restent, la société ne doit pas modifier ses écritures comptables et la taxation de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés doit demeurer possible sous le nouveau régime.

Précision : certaines sociétés de capitaux (SA, SARL et SAS), de petite taille (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < à 10 M€), de création récente (moins de 5 ans) et non cotées, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Une option similaire est également ouverte aux SARL de famille, sans limitation de durée.

Article du 16/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.
 Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, enregistré au Sénat le 9 septembre 2019  

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, la question de la fiscalité de la transmission du patrimoine en France mérite d’être posée. En effet, cette dernière semble être particulièrement inadaptée eu égard aux enjeux économiques, sociaux et sociétaux de notre époque. L’objectif de cette proposition de loi est de rééquilibrer un dispositif connaissant tellement d’exceptions qu’il bénéficie en définitive aux très grandes fortunes au détriment des autres contribuables. Par la simplification des droits de succession et par un rééquilibrage de la progressivité du dispositif, il serait possible, selon les auteurs de la proposition de loi, d’obtenir un système plus lisible, plus simple et plus juste sur le plan fiscal et social.

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment :
- d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ;
- de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants, passerait à 150 000 € (actuellement 1 594 € dans le cadre d’une succession et 31 865 € pour une donation). De même, dans l’hypothèse d’une succession au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, l’abattement serait porté à 50 000 € (7 967 € actuellement) ;
- de faire passer le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans (délai nécessaire pour reconstituer à plein le montant des abattements) à condition toutefois que le donataire soit âgé de moins de 40 ans au moment de la transmission ;
- de mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants ;
- d’intégrer les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l’assiette des droits de succession « pour éviter les comportements d’évitement fiscal largement constatés aujourd’hui du fait d’une fiscalité démesurément avantageuse ».

Article du 16/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.
 Cassation civile 3e, 6 juin 2019, n° 17-21335  

Vous le savez : sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants avec l’autorisation du bailleur (ou, à défaut, avec celle du tribunal paritaire de baux ruraux), l’exploitant locataire de terres agricoles n’a pas le droit de céder son bail ou de consentir une sous-location. Une cession ou une sous-location opérée au mépris de cette interdiction serait nulle. Et le bailleur serait en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail.

Et attention, le locataire s’expose à la résiliation de son bail même si la cession porte sur une petite partie des terres louées. La résiliation étant encourue sans que les juges doivent se prononcer sur la gravité du manquement du locataire, ni rechercher si ce manquement est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où une parcelle, représentant 10 % seulement de la superficie totale des terres louées, était exploitée par une personne autre que le locataire.

Une décision très sévère d’autant que cette personne utilisait la parcelle considérée sans contrepartie et ne revendiquait aucun droit sur celle-ci ! Mais les juges ont appliqué purement et simplement la loi.

Article du 15/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.
 Cassation civile 1re, 12 septembre 2019, n° 18-16504  

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Et attention, en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Et lorsque l’acheteur est un professionnel ?

Sachant que cette obligation d’information et de conseil pèse sur le vendeur lorsque l’acheteur est un profane, c’est-à-dire une personne qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par elle-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné. Cette personne peut donc être un particulier, mais aussi, le cas échéant, un professionnel.

Une illustration de l’application de cette règle nous est fournie par une affaire récente. Un agriculteur, qui avait acheté un chariot élévateur télescopique rotatif auprès d’une société, avait constaté que les dispositifs de sécurité équipant l’appareil empêchaient de l’utiliser pour effectuer des coupes en mouvement sur tous terrains. Il avait donc demandé l’annulation de la vente. Dans un premier temps, il n’avait pas obtenu gain de cause, les premiers juges chargés de trancher le litige ayant estimé qu’il était, par son métier d’agriculteur, à même de comprendre et de s’enquérir des performances des machines qu’il utilisait ainsi que de leur évolution en termes de sécurisation.

Mais saisie à son tour, la Cour de cassation, après avoir rappelé le principe énoncé ci-dessus, n’a pas été de cet avis et a donné raison à l’agriculteur.

Article du 15/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Remaniement de la fiscalité des voitures
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.
 Art. 6 et 18, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

La fiscalité applicable aux voitures pourrait prochainement être aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure), celles-ci conduisant à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Modification du plafonnement de l’amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers de cette voiture.

Précision : ne sont pas concernées par cette limitation les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Le projet de loi de finances pour 2020 modifie ce plafonnement pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction de l’amortissement ou du loyer serait limitée à :
- 30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 g de CO2/km ;
- 20 300 € pour celles émettant entre 20 et 49 g de CO2/km ;
- 18 300 € pour celles émettant entre 50 et 165 g de CO2/km (véhicules acquis avant 2021) ou 160 g de CO2/km (véhicules acquis à compter de 2021) ;
- 9 900 € pour celles dépassant les 165 g de CO2/km (véhicules acquis avant 2021) ou 160 g de CO2/km (véhicules acquis à compter de 2021).

À noter : seraient visés les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France sera délivrée à compter d’une date définie par décret, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la règlementation européenne.

Par ailleurs, la taxe sur les véhicules des sociétés serait allégée pour ces mêmes véhicules.

Ces mesures s’appliqueraient au plus tard le 1er juillet 2020.

Durcissement du malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, serait alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km, contre 117 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 172 g/km pour un tarif de 12 500 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € aujourd’hui. Puis, dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le malus serait aménagé pour intégrer la norme WLTP.

À savoir : au 1er janvier 2021, l’ensemble des taxes à l’immatriculation, dont le malus, seraient refondues pour donner lieu à quatre taxes (au lieu de six actuellement).

Article du 14/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante.
 Art. 50, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019  

Les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du montant des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le projet de loi abaisse le taux de la réduction de 60 à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€ afin d’éviter de concentrer cet avantage fiscal sur les très grandes entreprises, comme l’a souligné la Cour des comptes dans l’un de ses rapports.

Précision : ne seraient pas visés par cette restriction les dons à destination des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins.

Lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétence (mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’une association), sa valorisation s’effectue au coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes. Le projet de loi prévoit de prendre en compte ces sommes dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à un peu plus de 10 000 € bruts par mois.

Ces changements s’appliqueraient aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article du 14/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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