ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE ÉQUIPE PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Bureau principal
CLM CONSEIL


2, Impasse Jean Chaubet
BP 75097
31 504 TOULOUSE Cedex 05
Tél. 05 61 34 73 00
Fax 05 61 34 73 01
clm.conseil@clm-conseil.fr

Bureau secondaire
ZI de la Pomme
Impasse de Becquerel
31 250 REVEL
Tél. 05 61 27 58 80







    ACTUALITÉS

Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?
 BOI-ENR-DMTG-10-20-20 du 29 mars 2019, n° 25  

Auparavant, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation.

Depuis le 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à tous les établissements d’utilité publique qui remplissent les conditions définies aux b et au f bis du 1 de l’article 200 du Code général des impôts. Ainsi, bénéficient de l’exonération des droits de mutation les libéralités consenties au profit des établissements d’intérêt général qui exercent des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que des établissements menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur cette extension de l’exonération dans l’hypothèse où les établissements exercent plusieurs activités, à la fois éligibles et non éligibles. Dans ce cas, elle indique qu’il n’est pas nécessaire que les activités précitées soient exercées à titre exclusif. Cependant, les dons et legs consentis ne sont exonérés que s’ils sont affectés directement et exclusivement aux activités éligibles.

Article du 03/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Décisions du conseil d’administration de société anonyme
20/09/2019
Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?
19/09/2019
La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprises
19/09/2019
Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME
19/09/2019
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
18/09/2019
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
18/09/2019
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
17/09/2019
Vers la fin des fonds en euros ?
17/09/2019
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
16/09/2019
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/09/2019
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
16/09/2019
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
13/09/2019
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !
13/09/2019
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
12/09/2019
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
11/09/2019
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
11/09/2019
Cryptomonnaie : l’arrivée du Libra inquiète les États
10/09/2019
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
10/09/2019
Top départ pour le PEA « jeune » !
10/09/2019
Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
09/09/2019
La future réforme du mécénat
09/09/2019
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
09/09/2019
Usurpation d’identité : les cartes SIM dans le collimateur des escrocs
06/09/2019
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
06/09/2019
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
05/09/2019
Clarification de la définition de la holding animatrice
05/09/2019
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
04/09/2019
Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
04/09/2019
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
03/09/2019
Cautionnement souscrit séparément par des époux
03/09/2019
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
02/09/2019
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
02/09/2019
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
02/09/2019
Que faire de ses vieux ordinateurs ?
30/08/2019
Les biens immobiliers des associations
30/08/2019
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
29/08/2019
Du nouveau pour la coopération agricole
29/08/2019
Gare à la preuve d’un contrat !
29/08/2019
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
28/08/2019
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
28/08/2019
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
27/08/2019
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
27/08/2019
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
26/08/2019
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
26/08/2019
Qui peut être maître d’apprentissage ?
26/08/2019
De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
23/08/2019
Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
22/08/2019
Zoom sur les arnaques au faux support technique
22/08/2019
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
22/08/2019
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD