ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE ÉQUIPE PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Bureau principal
CLM CONSEIL


2, Impasse Jean Chaubet
BP 75097
31 504 TOULOUSE Cedex 05
Tél. 05 61 34 73 00
Fax 05 61 34 73 01
clm.conseil@clm-conseil.fr

Bureau secondaire
ZI de la Pomme
Impasse de Becquerel
31 250 REVEL
Tél. 05 61 27 58 80







    ACTUALITÉS

Des nouvelles mesures en faveur des entreprises
À l'occasion des assises de l'entrepreneuriat du 29 avril dernier, un ensemble de mesures visant à soutenir les entreprises a été annoncé. Zoom sur les principales d'entre elles.

Parmi les mesures phares présentées par le chef de l'État le 29 avril dernier figurent une simplification de la fiscalité des plus-values mobilières, une mobilisation du PEA en faveur des PME-ETI et la fin de l'indicateur « 040 » de la Banque de France stigmatisant les entrepreneurs ayant subi une liquidation judiciaire.

Plus-values mobilières

Le gouvernement propose de simplifier la fiscalité des plus-values de cessions de droits sociaux en instaurant un régime de droit commun et un régime « incitatif ».

Régime de droit commun

La taxation des plus-values de cession de droits sociaux au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mise en place depuis le 1er janvier 2013 en lieu et place du taux forfaitaire de 19 %, serait maintenue. Le régime dérogatoire applicable aux entrepreneurs qui continuaient à bénéficier, sur option, du taux de 19 % disparaîtrait.
L'abattement pour durée de détention ferait l'objet d'un renforcement. Il serait ainsi de :
-    50 % pour une détention d'au moins 2 ans et de moins de 8 ans ;
-    65 % pour une détention d'au moins 8 ans.

Rappel :  l'actuel abattement est de 20 % entre 2 et 4 ans de détention, de 30 % entre 4 et 6 ans de détention et de 40 % à compter de 6 ans de détention.

Régime incitatif

Des abattements majorés remplaceraient les actuels régimes d'exonération applicables aux plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant, aux cessions au sein du groupe familial et aux jeunes entreprises innovantes. Seraient également visées les cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Ces abattements seraient de :
-    50 % pour une détention d'au moins 1 an et de moins de 4 ans ;
-    65 % pour une détention d'au moins 4 ans et de moins de 8 ans ;
-    85 % à compter de 8 ans de détention.
Les chefs de petites entreprises partant à la retraite pourraient, en outre, bénéficier d'un abattement complémentaire de 500 000 € sur le montant de leur plus-value.

Mobiliser l'épargne pour les petites entreprises

Le tissu économique français est en grande partie composé de petites et moyennes entreprises. Des PME qui, en cette période de crise, éprouvent de grandes difficultés à se financer. Fort de ce constat, le chef de l'État a souhaité inciter davantage les Français à orienter leur épargne en direction des PME. À cette fin, il a annoncé un relèvement du plafond du plan d'épargne en actions (PEA) qui passerait ainsi de 132 000 € à 150 000 €. Par ailleurs, 75 000 € de versements complémentaires seraient également autorisés à condition qu'ils soient exclusivement employés pour l'acquisition, directe ou indirecte, d'actions et de parts sociales de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour mémoire, sur les 118 Md€ actuellement déposés sur les PEA des Français, seuls 3 % sont investis dans des PME-ETI.
Quant au régime fiscal de ce PEA remodelé, il ne devrait pas être modifié.

La fin du « 040 »

On peut noter également la disparition annoncée du très redouté indicateur « 040 » de la Banque de France. Un indicateur marquant les entrepreneurs ayant connu une liquidation judiciaire (quelle qu'en soit la raison) dans les 3 ans et qui constitue un véritable handicap pour retrouver la confiance des banques.
Pour retrouver l'ensemble des mesures, cliquez ici.

Article du 02/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
15/11/2019
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
15/11/2019
Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr
14/11/2019
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
14/11/2019
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
14/11/2019
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
14/11/2019
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
13/11/2019
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
13/11/2019
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
13/11/2019
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
12/11/2019
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
12/11/2019
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
08/11/2019
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
08/11/2019
Quelques outils gratuits pour faire une veille internet
08/11/2019
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
07/11/2019
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
07/11/2019
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
07/11/2019
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
06/11/2019
Les fonds en euros ne sont pas morts !
06/11/2019
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
05/11/2019
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
05/11/2019
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
04/11/2019
Le moral des responsables associatifs
04/11/2019
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
04/11/2019
Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
31/10/2019
L’usage des trottinettes est désormais réglementé
31/10/2019
Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
31/10/2019
Suite de la baisse de la taxe d’habitation
30/10/2019
Un extrait Kbis numérique gratuit !
30/10/2019
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
29/10/2019
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
29/10/2019
Des changements attendus en matière de TVA
28/10/2019
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
28/10/2019
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
28/10/2019
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
25/10/2019
La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
24/10/2019
Téléphones portables : trop près du corps, certains appareils peuvent être nocifs !
24/10/2019
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
24/10/2019
De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition
23/10/2019
L’emploi associatif recule en 2018
23/10/2019
Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
23/10/2019
Versement des aides Pac 2019 : prenez date !
22/10/2019
La campagne 2020 des Sofica est lancée !
22/10/2019
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
21/10/2019
Quelle place pour le numérique dans les associations ?
21/10/2019
Tour de vis sur deux avantages fiscaux des entreprises
21/10/2019
Le comportement des Français face à l’immobilier
18/10/2019
Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
17/10/2019
Adware : 15 applications à supprimer de votre smartphone
17/10/2019
Financement de la Sécurité sociale : quand le pouvoir d’achat prime !
17/10/2019
Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?
16/10/2019
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
16/10/2019
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
15/10/2019
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
15/10/2019
Remaniement de la fiscalité des voitures
14/10/2019
Vers un réaménagement du mécénat d’entreprise
14/10/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD