ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE ÉQUIPE PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Bureau principal
CLM CONSEIL


2, Impasse Jean Chaubet
BP 75097
31 504 TOULOUSE Cedex 05
Tél. 05 61 34 73 00
Fax 05 61 34 73 01
clm.conseil@clm-conseil.fr

Bureau secondaire
ZI de la Pomme
Impasse de Becquerel
31 250 REVEL
Tél. 05 61 27 58 80







    ACTUALITÉS

L'activité 2012 de la Cnil en chiffres : 21 % de plaintes relatives au commerce !
Pas de répit pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui enregistre, en 2012, le nombre de plaintes reçues le plus élevé depuis sa création.
Cnil, 33e Rapport d'activité 2012

Comme chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son bilan d'activité. Et celui de 2012, que vous pouvez retrouver en ligne sur son site Internet, se caractérise par une nette augmentation de l'ensemble, ou presque, des indicateurs d'activité de la Commission, dont notamment plus de 6 000 plaintes enregistrées (+ 4,9 % par rapport à 2011), 8 946 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance (+ 49,3 %) et 5 483 relatives à des dispositifs de géolocalisation (+ 22,3 %), ainsi que 3 682 demandes de droit d'accès indirect (+ 75 %), procédure spécifique qui concerne les fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique (fichiers de police judiciaire, fichiers des services de l'information générale...) et certains fichiers du ministère de la Justice (fichier des détenus dans les prisons...).

Concernant les plaintes reçues par la Cnil, l'opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, se situe au premier rang des motifs (46 % des plaintes). Et si l'on s'intéresse aux plaintes regroupées par secteurs d'activité, on constate notamment que le commerce représente 21 % des plaintes reçues (radiation de fichiers publicitaires, conservation de coordonnées bancaires, fichiers clients), et la gestion des ressources humaines 15 % (vidéosurveillance, géolocalisation, accès au dossier professionnel).

Côté activité proprement dite de la Commission, celle-ci a notamment adopté 2 078 décisions et délibérations (+ 5,5 % par rapport à 2011), autorisé 795 systèmes biométriques (+ 6,8 %), envoyé 43 mises en demeure, infligé 13 sanctions (dont 4 financières) et 9 avertissements, et effectué 458 contrôles (+ 19 %) ainsi que 160 interventions extérieures (formations, colloques, conférences nationales et internationales, séminaires).

Enfin, la barre des 10 000 organismes ayant désigné un correspondant informatique et libertés (CIL) a été franchie en 2012. En effet, on compte aujourd'hui plus de 11 000 organismes dotés d'un CIL et 3 700 correspondants.

Article du 13/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
17/01/2022
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
14/01/2022
Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
14/01/2022
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
14/01/2022
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
13/01/2022
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
13/01/2022
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
13/01/2022
Une plateforme nationale de calcul quantique
13/01/2022
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
12/01/2022
Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
12/01/2022
Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
12/01/2022
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022
11/01/2022
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
11/01/2022
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
10/01/2022
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
10/01/2022
Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
10/01/2022
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
07/01/2022
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
07/01/2022
Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
06/01/2022
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
06/01/2022
Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ?
06/01/2022
Le remboursement des PGE est facilité !
05/01/2022
Concours 2021 de « La France s’engage »
05/01/2022
Emplois francs : une année supplémentaire
05/01/2022
Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
04/01/2022
Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
04/01/2022
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
04/01/2022
La loi de finances pour 2022 est publiée !
03/01/2022
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
03/01/2022
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
03/01/2022
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
31/12/2021
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
31/12/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
31/12/2021
Hausse du minimum garanti en 2022
30/12/2021
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
30/12/2021
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
29/12/2021
AT/MP : report de la majoration de cotisation
29/12/2021
Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles
28/12/2021
Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?
28/12/2021
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
28/12/2021
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
27/12/2021
Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
27/12/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
24/12/2021
Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
23/12/2021
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
23/12/2021
Baisse de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2021-2022
23/12/2021
Pour protéger vos salariés exposés au froid…
23/12/2021
Simuler des attaques par ransomware pour entraîner ses équipes
22/12/2021
Bons d’achat de Noël : un montant de 250 € par salarié
22/12/2021
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
21/12/2021
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2022 est connu
21/12/2021
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
21/12/2021
Bien gérer les jours fériés de fin d’année
20/12/2021
RGPD : la Cnil accompagne les associations
20/12/2021
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
20/12/2021
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
17/12/2021
Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?
17/12/2021




© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD