ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE ÉQUIPE PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Bureau principal
CLM CONSEIL


2, Impasse Jean Chaubet
BP 75097
31 504 TOULOUSE Cedex 05
Tél. 05 61 34 73 00
Fax 05 61 34 73 01
clm.conseil@clm-conseil.fr

Bureau secondaire
ZI de la Pomme
Impasse de Becquerel
31 250 REVEL
Tél. 05 61 27 58 80







    ACTUALITÉS

Pas d'acquisition de droits à congés payés pour les salariés malades !
Les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'acquièrent pas de droits à congés payés.

Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Afin que certaines absences du travail ne réduisent pas ce droit à congés payés, le Code du travail assimile ces absences à des périodes de travail effectif. Ainsi, par exemple, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congés payés ou en congé de maternité ou de paternité, continuent, pendant leur absence, d'accumuler des droits à congés payés. Le Code du travail ne vise pas, en revanche, les absences dues à une maladie non professionnelle.

Qu'en est-il alors des salariés en arrêt de travail pour cette raison ? Continuent-ils durant cette période d'absence d'accumuler des droits à congés payés ?

Dans une décision récente, la Cour de cassation a répondu par la négative. Le Code du travail n'assimilant pas l'absence due à une maladie non professionnelle à une période de travail effectif, la Cour de cassation, privilégiant une approche restrictive de la loi, a décidé que l'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident non professionnels ne permettait donc pas d'acquérir des droits à congés payés.

Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. Cependant, sur cette question, la solution des tribunaux, tout comme la disposition du Code du travail, est en contradiction avec le droit européen. À terme, il est donc probable que le législateur et les tribunaux finissent par permettre au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels d'acquérir des droits à congés payés.

Cassation sociale, 13 mars 2013, no 11-22285

Article du 16/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre
27/11/2020
Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces
27/11/2020
L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
27/11/2020
Projet de loi de finances : le déclin du dispositif Pinel
26/11/2020
Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
26/11/2020
Télétravail : quel contrôle de l’activité des salariés ?
26/11/2020
Quelles aides régionales à la transformation numérique des entreprises ?
26/11/2020
Des formations pour les salariés placés en activité partielle
25/11/2020
Vers un confinement allégé
25/11/2020
Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
24/11/2020
Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture
24/11/2020
Des tests antigéniques possibles dans les entreprises
24/11/2020
Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?
23/11/2020
Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019
23/11/2020
Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre
23/11/2020
Cas Covid en entreprise : comment réagir ?
20/11/2020
Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
20/11/2020
Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
20/11/2020
Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
19/11/2020
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
19/11/2020
Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
19/11/2020
Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web
19/11/2020
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
18/11/2020
IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
18/11/2020
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
17/11/2020
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »
17/11/2020
Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/11/2020
Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !
16/11/2020
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
16/11/2020
Un plan de relance pour les associations
16/11/2020
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
16/11/2020
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
13/11/2020
Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
13/11/2020
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
12/11/2020
L’activité partielle des salariés vulnérables
12/11/2020
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
12/11/2020
Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
12/11/2020
Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise
12/11/2020
Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
10/11/2020
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
10/11/2020
Taux AT/MP : une notification dématérialisée
09/11/2020
Des contrats aidés plus nombreux pour les associations
09/11/2020
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
09/11/2020
Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
06/11/2020
Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !
06/11/2020
Le prêt de main-d’œuvre est facilité
06/11/2020
Prêts garantis par l’État : du nouveau !
05/11/2020
Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole
05/11/2020
Confinement : le gouvernement veut accélérer le virage numérique des TPE-PME
05/11/2020
Le retour des contrats aidés dans les entreprises
05/11/2020
Lancement d’un observatoire pour la finance durable
04/11/2020
Des restrictions pour la vente en supermarché
04/11/2020
Activité partielle de longue durée : du nouveau !
04/11/2020
Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
04/11/2020
Le recensement agricole 2020 est lancé !
03/11/2020
Fonds de solidarité : la nouvelle donne
03/11/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé !
03/11/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD