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    ACTUALITÉS

Bail commercial : qui doit payer la taxe foncière ?
Le locataire n'a pas à payer la taxe foncière si ce n'est pas prévu dans le bail.
Cassation civile 3e, 26 mars 2013, n° 11-24311

 Les juges viennent de réaffirmer que le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.

Ainsi, dans une récente affaire, une société locataire, exerçant son activité dans la grande distribution, avait accepté, pendant toute la durée du bail initial, de prendre en charge la taxe foncière, comme il est d'usage dans ce secteur, mais sans qu'une clause du bail le prévoie. Prise en charge qu'elle n'avait pas remise en cause au moment du renouvellement du bail. Toutefois, quelque temps plus tard, elle avait refusé de continuer à payer cette taxe et avait réclamé au bailleur la restitution des sommes qu'elle avait réglées à ce titre au cours des 5 années précédentes (limite de la prescription).

Les juges lui ont donné gain de cause.

Article du 24/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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