ACCUEIL MISSIONS DU CABINET NOTRE ÉQUIPE PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Bureau principal
CLM CONSEIL


2, Impasse Jean Chaubet
BP 75097
31 504 TOULOUSE Cedex 05
Tél. 05 61 34 73 00
Fax 05 61 34 73 01
clm.conseil@clm-conseil.fr

Bureau secondaire
ZI de la Pomme
Impasse de Becquerel
31 250 REVEL
Tél. 05 61 27 58 80







    ACTUALITÉS

Société en difficultés : les apports souscrits mais non versés constituent-ils un actif disponible ?
Des précisions ont été données par les juges à la notion de cessation des paiements.
Cassation commerciale, 23 avril 2013, n° 12-18453

Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise que si elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec les ressources dont elle dispose, ou pour employer le jargon juridique, « de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Précision :  l'actif disponible est constitué de l'ensemble des sommes dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour payer ses dettes, c'est-à-dire la trésorerie, les créances à vue, le solde créditeur des comptes dont elle est titulaire…. Le passif exigible, quant à lui, comprend toutes les dettes dont les créanciers peuvent réclamer le paiement immédiat à l'entreprise, à savoir celles qui n'ont pas donné lieu à des moratoires.

Et la question s'est récemment posée de savoir si les fonds non encore versés par les associés pour constituer le capital social constituent un actif disponible.

Rappel :  le capital d'une société peut être souscrit sans être totalement libéré, les associés s'engageant, lors de la souscription, à verser les fonds correspondant à leurs apports, en principe dans un délai maximal de 5 ans.

La réponse est non ! En effet, pour la Cour de cassation, le capital social non libéré est une créance que la société détient contre ses associés. Pour en disposer, elle peut être contrainte, le cas échéant, de recourir à des actions en recouvrement contre les associés.  Le capital social ne peut donc pas être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit.
 

Article du 27/05/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
17/01/2022
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
14/01/2022
Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
14/01/2022
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
14/01/2022
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
13/01/2022
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
13/01/2022
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
13/01/2022
Une plateforme nationale de calcul quantique
13/01/2022
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
12/01/2022
Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
12/01/2022
Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
12/01/2022
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022
11/01/2022
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
11/01/2022
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
10/01/2022
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
10/01/2022
Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
10/01/2022
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
07/01/2022
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
07/01/2022
Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
06/01/2022
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
06/01/2022
Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ?
06/01/2022
Le remboursement des PGE est facilité !
05/01/2022
Concours 2021 de « La France s’engage »
05/01/2022
Emplois francs : une année supplémentaire
05/01/2022
Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
04/01/2022
Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
04/01/2022
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
04/01/2022
La loi de finances pour 2022 est publiée !
03/01/2022
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
03/01/2022
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
03/01/2022
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
31/12/2021
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
31/12/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
31/12/2021
Hausse du minimum garanti en 2022
30/12/2021
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
30/12/2021
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
29/12/2021
AT/MP : report de la majoration de cotisation
29/12/2021
Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles
28/12/2021
Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?
28/12/2021
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
28/12/2021
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
27/12/2021
Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
27/12/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
24/12/2021
Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
23/12/2021
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
23/12/2021
Baisse de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2021-2022
23/12/2021
Pour protéger vos salariés exposés au froid…
23/12/2021
Simuler des attaques par ransomware pour entraîner ses équipes
22/12/2021
Bons d’achat de Noël : un montant de 250 € par salarié
22/12/2021
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
21/12/2021
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2022 est connu
21/12/2021
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
21/12/2021
Bien gérer les jours fériés de fin d’année
20/12/2021
RGPD : la Cnil accompagne les associations
20/12/2021
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
20/12/2021
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
17/12/2021
Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?
17/12/2021




© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD