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Cabinet CLM CONSEIL - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Toulouse - Midi-Pyrénées



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SOCIAL
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
À l’issue d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation, dans les 5 jours qui suivent, d’émettre un signalement de fin de contrat. Toutefois, dans un souci de simplification des démarches de l’employeur, les pouvoirs publics ont mis en place une procédure dérogatoire applicable aux contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Une procédure qui permet aux entreprises, en lieu et place du signalement (...)

FISCAL
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le régime de l’intégration fiscale ainsi que le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières applicables aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.(...)

JURIDIQUE
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative...) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple). Des actions possibles dans les domaines (...)





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