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Cabinet CLM CONSEIL - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Toulouse - Midi-Pyrénées



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SOCIAL
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
Lorsqu’à l’occasion de son travail, un salarié commet une faute, son employeur peut prononcer une sanction disciplinaire. Et la sanction retenue, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute (simple, grave ou lourde), peut prendre la forme d’un avertissement, d’une mise à pied, d’une rétrogradation ou encore d’un licenciement. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur reproche plusieurs faits (...)

FISCAL
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies...) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.(...)

JURIDIQUE
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure à suivre devant eux. La mesure phare de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, tient à la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) en tribunaux judiciaires. Signalons aussi quelques (...)





Missions juridiques et fiscales

  Droit des affaires :

- Législation des affaires.

  Droit des sociétés :

- Choix de la forme sociale ;
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, dissolution, liquidation) ;
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

  Droit de l'entreprise individuelle :

- Droit patrimonial ;
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise ;
- Transmission.

  Droit fiscal :

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
  . Impôts directs ;
  . TVA et taxes assimilées ;
  . Fiscalité immobilière ;
  . Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
  . Douanes ;
  . Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.


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