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Cabinet CLM CONSEIL - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Toulouse - Midi-Pyrénées



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CLM CONSEIL


2, Impasse Jean Chaubet
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Tél. 05 61 34 73 00
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  A la une...

SOCIAL
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l’organisme chargé de les recouvrer lui adresse une mise en demeure de payer. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’organisme lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé des sommes dues. Mais attention, pour être valable, cette contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme (...)

FISCAL
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent, en principe, opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€.(...)

JURIDIQUE
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un tel contrat. À l’aide de la clause bénéficiaire, il peut, au moment de son décès, en faire profiter un ou plusieurs bénéficiaires désignés parmi les héritiers eux-mêmes ou une personne extérieure à la famille.(...)





Missions sociales

  Droit du travail :

- Application de la législation et de la réglementation du travail ;
- Consultations sur les problèmes spécifiques au droit du travail ;
- Étude et rédaction de contrats de travail ;
- Problèmes de licenciement ;
- Problèmes relatifs à la représentation dans l'entreprise, délégués du personnel, comité d'entreprise, droit syndical ;
- Etude et application des textes relatifs à la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion ;
- Système d'intéressement (mise en œuvre, contrôle) ;
- Formation professionnelle continue.

  Prévoyance sociale :

- Consultation sur les problèmes spécifiques à la sécurité sociale et à la prévoyance sociale (notamment les régimes de retraite) ;
- Établissement des bulletins de paie et de la comptabilité des salaires ;
- Établissement des déclarations de cotisations sociales ;
- Assistance à l'occasion de réclamation et de vérification des administrations sociales.

  Bilan social :

- Étude et mise en place ;
- Contrôle ;
- Calcul et suivi de passif social ;
- DIF.


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