SOCIAL Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations En raison de la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles au profit des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles). Et cette réduction, qui devait prendre fin au mois de février dernier, vient d’être prorogée pour les cotisations dues au titre des (...)

FISCAL Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux ! Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’inexploitation :- ait été indépendante de la volonté de l’entreprise propriétaire ;- ait duré pendant au moins 3 mois ;- et ait affecté soit la totalité de l’immeuble, (...)

JURIDIQUE Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir. Selon la loi, ce délai court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».(...)

CHIFFRES CLÉS Gratification des stagiaires en entreprise L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.(...)