SOCIAL Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise… Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles spécifiques, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose.(...)

FISCAL Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux ! Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’inexploitation :- ait été indépendante de la volonté de l’entreprise propriétaire ;- ait duré pendant au moins 3 mois ;- et ait affecté soit la totalité de l’immeuble, (...)

JURIDIQUE Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 M€ afin de soutenir les associations qui emploient 10 salariés maximum et qui rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.(...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité sociale Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué (...)