SOCIAL Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective ! Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable à l’entreprise.(...)

FISCAL Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.(...)

JURIDIQUE Vers une simplification du droit de la famille La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’être définitivement votée par le Parlement. Une loi qui a notamment pour ambition d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Concrètement, deux mesures, d’importance pour les couples mariés, viennent retoucher le droit de la famille. La première consiste à simplifier la procédure de divorce. Pour ce faire, la phase de tentative (...)

CHIFFRES CLÉS Versement transport Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement (...)