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Cabinet CLM CONSEIL - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Toulouse - Midi-Pyrénées



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SOCIAL
Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2020 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2017, 2018 et 2019.(...)

FISCAL
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
La TVA ne fait pas partie des impôts visés par le dispositif de report de paiement mis en place par le gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19. Elle reste donc due aux dates habituelles. Des assouplissements ont toutefois été prévus pour aider les entreprises dans la gestion de cette taxe pendant l’état d’urgence sanitaire.(...)

JURIDIQUE
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à destination des personnes qui rencontrent des difficultés, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, à régler leurs loyers ou leurs échéances de prêt immobilier. Prenant effet rétroactivement à compter du 1er avril 2020, ce dispositif s’adresse :- aux locataires du secteur privé, social (...)





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