SOCIAL Quand commencent les heures supplémentaires ? Les heures de travail effectuées par les salariés au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) constituent des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire (ou à un repos compensateur équivalent) fixée, en principe, à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires accomplies durant la semaine (soit de la 36eà la 43e heure incluse) et (...)

FISCAL L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ? Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, il était possible de bénéficier, à titre exceptionnel, d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 100 000 € pour les dons familiaux de sommes d’argent consentis à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce. Pour bénéficier de cette exonération, les sommes ainsi transmises devaient être intégralement affectées, dans les (...)

JURIDIQUE Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises Les pouvoirs publics craignent qu’avec la sortie de crise sanitaire, la fin progressive des mesures de soutien aux entreprises entraîne une forte augmentation des procédures collectives. C’est la raison pour laquelle ils viennent d’instaurer, à titre temporaire, une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement (...)

CHIFFRES CLÉS Taux de TVA Présentation des différents taux de TVA(...)