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Cabinet CLM CONSEIL - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Toulouse - Midi-Pyrénées



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SOCIAL
Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.(...)

FISCAL
Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
Auparavant, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation.(...)

JURIDIQUE
Nullité des délibérations dans une association
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil d’administration ou de l’assemblée générale d’une association puissent être annulées.(...)





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