SOCIAL Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019 Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées, en principe, sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années.(...)

FISCAL Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 ! Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».(...)

JURIDIQUE Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises ! En 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.Mais pour l’heure, cette obligation s’impose déjà aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et aux entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés).À compter du 1er janvier 2019, ce sera au (...)

CHIFFRES CLÉS Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.(...)